ORGANISATION MONDIALE
DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI		
WORLD INTELLECTUAL 
PROPERTY ORGANIZATION

WIPO Arbitration and Mediation Center	

Instructions relatives à la notification d’une plainte – Annexe B (commission administrative d’un expert unique)

1.	Notification.  Vous êtes informés par la présente qu’une procédure administrative a été engagée contre vous conformément aux principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, approuvés par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) le 24 octobre 1999 (ci‑après les principes directeurs) (http://www.wipo.int/amc/fr/domains/rules/).  Elle concerne un/des nom[s] de domaine actuellement enregistré[s] sous votre nom et que vous utilisez.  Le contrat d’enregistrement que vous avez conclu avec l’unité/les unités d’enregistrement renvoie aux principes directeurs.  Lorsque vous avez enregistré votre/vos nom[s] de domaine, vous vous êtes aussi engagés à vous soumettre et à participer à une procédure administrative obligatoire au cas où un tiers (ci‑après le requérant) déposerait une plainte auprès d’une institution de règlement des litiges agréée par l’ICANN (http://www.icann.org/udrp/approved‑providers.htm) au sujet de ce[s] nom[s] de domaine.

	Une traduction en français de ces document est disponible sur notre site Web à l’adresse suivante : http://www.wipo.int/amc/fr/domains/rules/

(Veuillez prendre note que la procédure administrative a été engagée contre le détenteur du/des nom(s) de domaine en cause dans la plainte et non contre le contact technique, le contact administratif ou le contact pour la facturation, s’ils sont distincts du détenteur du/des nom(s) de domaine.  Le contact technique, le contact administratif ou le contact pour la facturation, s’ils sont distincts du détenteur du/des nom(s) de domaine, sont tenus de transmettre cette notification et toute pièce jointe au détenteur du/des nom(s) de domaine en question.)

2.	Date de réception de la plainte.  La plainte déposée par [nom du requérant] a été reçue par courrier électronique le [date] et sur support papier le [date] par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (ci‑après le Centre).  Une copie de la plainte est jointe à la présente notification. [Identifier soumissions ultérieures]

3.	Examen du respect des conditions de forme.  Conformément au paragraphe 4.a) des règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci‑après les règles) (http://www.wipo.int/amc/fr/domains/rules/, traduction en français disponible sur le site Web du Centre à l’adresse suivante : http://www.wipo.int/amc/fr/domains/rules/) et au paragraphe 5 des règles supplémentaires pour l’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci‑après les règles supplémentaires)
(http://www.wipo.int/amc/fr/domains/rules/supplemental/index.html) le Centre a vérifié que la plainte satisfait aux conditions de forme définies dans les principes directeurs, les règles et les règles supplémentaires et que le requérant a effectué le paiement requis à l’ordre du Centre. 

4.	Ouverture de la procédure administrative.  Conformément au paragraphe 4.c) des règles, la date officielle d’ouverture de la procédure administrative est le [date de la présente notification].  

5.	Délais.  Dans un délai de 20 jours à compter de la date de l’ouverture de la procédure administrative (voir paragraphe 4 ci-dessus), vous devez soumettre au requérant et au Centre une réponse satisfaisant aux prescriptions fixées au paragraphe 5 des règles et dans les règles supplémentaires.  Vous devez envoyer votre réponse au requérant et au Centre au plus tard le [date+ 20 jours].  C’est également à cette date au plus tard que les paiements requis devront avoir été effectués si vous optez pour la désignation d’une commission administrative composée de trois experts (voir les paragraphes 7 et 9 ci‑dessous).  Pour la préparation de votre réponse, vous pouvez vous référez à la réponse type et aux directives relatives au dépôt d'une réponse disponibles sur le site du Centre à (http://www.wipo.int/amc/fr/domains/respondent/index.html).

6.	Défaut.  Si votre réponse n’a pas été envoyée à la date susmentionnée ou si nous n’avons pas reçu les paiements requis à cette date, vous serez réputés en défaut.  Nous nommerons néanmoins une commission administrative pour examiner les faits de la cause et se prononcer sur le litige.  La commission administrative ne sera pas tenue d’examiner une réponse communiquée en retard, elle conservera néanmoins l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation et pourra, conformément au paragraphe 14 des règles, tirer de votre défaut les conclusions qu’elle estimera appropriées.  Un défaut entraîne d’autres conséquences et notamment nous exonère de l’obligation de tenir compte de vos vœux concernant la nomination de la commission administrative et de suivre vos directives au sujet des communications relatives au litige.

7.	Commission administrative.  Le litige entre le requérant et vous‑mêmes sera tranché par une commission administrative composée d’un ou de trois experts impartiaux et indépendants qui seront nommés par le Centre.  Dans le cadre de la présente procédure administrative, le requérant a opté pour une commission administrative composée d’un expert unique:

Si vous souhaitez aussi que le litige soit tranché par un expert unique, nous procéderons à la nomination de celui-ci en le choisissant sur la liste que nous avons publiée (http://www.wipo.int/amc/en/domains/panel). La totalité des taxes dues au titre de la procédure administrative sera payée par le requérant.   

En dépit du fait que le requérant a opté pour un expert unique, vous pouvez choisir de voir le litige tranché par une commission administrative composée de trois experts.  Si vous optez pour cette solution, vous serez tenus de payer la moitié des taxes dues au titre de la procédure administrative (voir le paragraphe 9 ci‑dessous).  Le paiement doit être effectué à la date à laquelle vous présentez votre réponse.  Le défaut de paiement de la taxe requise à la date en question est un motif – parmi d’autres – pouvant justifier la poursuite de la procédure avec un expert unique.

Si vous optez pour une commission administrative composée de trois experts et si vous effectuez le paiement et présentez votre réponse en temps voulu, vous devrez indiquer dans votre réponse les noms et coordonnées de trois personnes, classées par ordre de préférence.  Ces trois personnes peuvent être choisies sur la liste que nous avons publiée ou sur celle de toute autre institution de règlement des litiges agréée par l’ICANN (http://www.icann.org/udrp/approved‑providers.htm).  Nous nous efforcerons de désigner l’une des trois personnes dont vous avez recommandé la nomination à la commission administrative.  S’il ne nous est pas possible de le faire, nous choisirons une personne compétente sur la liste que nous avons publiée.  Si vous optez pour une commission composée de trois membres mais que vous ne nous fournissez pas les noms et coordonnées de vos candidats, nous nommerons une personne dont le nom figure sur la liste que nous avons publiée.

Veuillez noter que, si vous optez pour une commission composée de trois membres, il sera aussi demandé au requérant de fournir les noms de trois candidats, qu’il pourra choisir sur la liste que nous avons publiée ou sur celle de toute autre institution de règlement des litiges agréée par l’ICANN.  Nous nous efforcerons de nommer l’une de ces trois personnes à la commission administrative.  S’il ne nous est pas possible de le faire, nous choisirons une personne compétente sur la liste que nous avons publiée.  Si le requérant ne nous fournit pas les noms de ses candidats, nous nommerons une personne dont le nom figure sur la liste que nous avons publiée.

Si l’option d’une commission composée de trois membres est retenue, le requérant et vous‑mêmes serez contactés au sujet de la nomination du président de la commission (c’est‑à‑dire du troisième membre de la commission).

8.	Communications.  Votre réponse doit nous être transmise conformément aux prescriptions des paragraphes 5.b) des règles et du paragraphe 3 des règles supplémentaires (à savoir, un original et quatre copies sur papier ainsi qu’un exemplaire transmis par courrier électronique).  Tous les documents et communications liés au litige adressés ultérieurement au Centre doivent être transmis conformément au paragraphe 3.a) des règles supplémentaires.  L’adresse électronique à utiliser à cette fin est la suivante : domain.disputes@wipo.int.

Il convient que vous indiquiez dans votre réponse où et de quelle façon vous souhaitez que nous vous adressions les communications liées au litige.  Veuillez ne fournir qu’une seule adresse postale, un seul numéro de télécopie et une seule adresse électronique pour vous‑mêmes et, le cas échéant, pour votre mandataire aux fins du litige, faute de quoi nous choisirons nous‑mêmes les coordonnées à utiliser.

Toutes les communications qui doivent être adressées au requérant en vertu des règles et des règles supplémentaires, y compris votre réponse, doivent être effectuées compte tenu des coordonnées et des modes d’acheminement indiqués dans la plainte.

Toute question, relative au litige auquel vous êtes partie ou d’ordre général, peut être envoyée par courrier électronique à l’adresse suivante : domain.disputes@wipo.int.

9.	Taxes.  Conformément au paragraphe 5(c) des régles, si vous optez pour une  commission administrative composée de trois membres, vous devez nous adresser le montant suivant lors de la remise de votre réponse :

	[Indiquer le montant]

	Les modalités de paiement et autres détails pertinents figurent à l’annexe D des règles supplémentaires.

10.	Procédure administrative.  Si le litige doit être tranché par une commission administrative composée d’un expert unique, nous nommerons cette commission dans un délai de cinq jours à compter de la réception de votre réponse, ou de la date à laquelle votre réponse devait nous être parvenue.  Si le litige doit être tranché par une commission administrative composée de trois membres, après avoir nommé deux des membres de la commission (voir le paragraphe 6 ci‑dessus), nous vous enverrons, au requérant et à vous‑mêmes, une liste de cinq personnes proposées pour la présidence de la commission.  Chaque partie devra indiquer un ordre de préférence parmi ces cinq personnes.  Nous procéderons à la nomination du président de la commission compte tenu des préférences que le requérant et vous‑mêmes aurez indiquées, sauf si nous sommes informés d’un accord entre le requérant et vous‑mêmes quant au choix du président de la commission.  

La commission administrative aura 14 jours à compter de la date de sa nomination pour se prononcer sur le litige.  Normalement, nous vous communiquerons la décision, ainsi qu’au requérant, à l’unité ou aux unités d’enregistrement concernées et à l’ICANN, dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle nous l’aurons reçue de la commission administrative.  L’unité ou les unités d’enregistrement notifieront à toutes les parties intéressées la date à laquelle la décision sera exécutée à moins qu’elles ne reçoivent la notification et le document que vous pouvez leur adresser conformément au paragraphe 4.k) des principes directeurs.  Nous afficherons ensuite la décision sur un site Web accessible au public, sauf instructions contraires de la commission administrative.

11.	Administrateur/Administratrice du litige.  Le Centre a confié l’administration du litige auquel vous êtes partie à un(e) responsable du dossier.  Veuillez noter que, si l’administrateur/administratrice du litige est à votre disposition pour répondre à toute question relative, par exemple, aux prescriptions applicables aux communications, et pour vous aider à comprendre les principes directeurs, les règles et les règles supplémentaires, il/elle ne peut en aucun cas vous donner de conseils juridiques ni présenter d’arguments en votre nom.

	Administrateur/Administratrice du litige :	[Nom]

	Adresse :				Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
						34, chemin des Colombettes
						1211 Genève 20
						Suisse

	Téléphone :			+41 22 338 8247
	Télécopieur :			+41 22 740 3700
	Adresse électronique :	domain.disputes@wipo.int

12.	Renseignements complémentaires.  Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus à l’adresse : http://www.icann.org en ce qui concerne la procédure administrative de l’ICANN, et à l’adresse : http://www.wipo.int/amc/fr/domains en ce qui concerne les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine proposés par le Centre.