Titre: | Belgian Intellectual Property Office | ||
Office ayant accès: |
| Office ayant accès depuis le: | 1 novembre 2020 |
Date : 14 février 2022
L’Office belge de la propriété intellectuelle (OPRI) a notifié le Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres pour le service d’accès numérique aux documents de priorité, qu’il étendrait ses services en qualité d’office ayant accès au Service d’accès numérique (DAS) de l’OMPI aux documents de priorité relatifs aux modèles d’utilité, à compter du 14 février 2022.
Date: 1er novembre 2020
L’Office belge de la propriété intellectuelle (OPRI) a notifié au Bureau international, conformément aux paragraphes 10 des dispositions-cadres, qu’il commencerait ses activités en qualité d’office ayant accès le 1er novembre 2020.
– L’OPRI en tant qu’office ayant accès reconnaîtra les documents de priorité mis à sa disposition par l’intermédiaire du Service d’accès numérique (DAS) aux fins des demandes de brevet nationales déposées à partir du 1er novembre 2020.
– En sa qualité d’office ayant accès, l’office acceptera les documents en couleur, en nuances de gris et en noir et blanc en format PDF, tels que déposés par les offices déposants.
Les informations pratiques ci-après peuvent être utiles aux déposants.
Pour demander à l’OPRI, en sa qualité d’office ayant accès, d’extraire un document de priorité par l’intermédiaire du service DAS, le déposant doit cocher la case correspondante en marge de la revendication de priorité sur le formulaire de demande ou envoyer une lettre à l’OPRI.
On trouvera d’autres informations sur la participation de l’OPRI au service sur le site Web de ce dernier :
En néerlandais : https://economie.fgov.be/nl/themas/intellectuele-eigendom/innovatie-en-intellectuele/recht-van-voorrang
En français : https://economie.fgov.be/fr/themes/propriete-intellectuelle/innovation-et-propriete/le-droit-de-priorite
L’article Xl.20 §1, deuxième alinéa, et § 2, deuxième alinéa, du Code de droit économique belge, ainsi que l’article 4 §5 de l’Arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d’invention sont les dispositions de la législation nationale qui reconnaissent les documents mis à disposition par l’intermédiaire du service DAS et qui donnent la possibilité de se conformer aux dispositions des paragraphes 14 et 15 des dispositions-cadres lorsque le document n’est en fait pas disponible.
Les points de contact de l’Office pour les questions générales relatives au Service d’accès numérique de l’OMPI seront M. Vander Velpen et Mme Degreef, qui peuvent être contactés à l’adresse électronique suivante : OPRIDIE-tech@economie.fgov.be.