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Notifications

Date:  14 juin 2021

Le 14 juin 2021, l’Institut national de la propriété industrielle de la France (INPI) a notifié au Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres pour le Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS), qu’il étendrait le champ de sa participation aux marques et aux dessins et modèles industriels avec effet au 1^er juillet 2021.

Les solutions techniques et opérationnelles proposées par l’INPI France sont les suivantes :

• En sa qualité d’office déposant, l’INPI France remettra des copies certifiées conformes des demandes d’enregistrement de marques et de dessins et modèles industriels tenant lieu de documents de priorité qui ont été déposées auprès de l’INPI France à compter du 5 juillet 2021, dont le déposant a expressément demandé qu’elles soient mises à disposition par l’intermédiaire du service;

• Tous les documents et toutes les informations seront échangés en noir et blanc ou en couleur et en format PDF par l’intermédiaire du portail DAS de l’OMPI pour les offices

Les informations pratiques ci-après peuvent être utiles aux déposants :

• Une requête à l’effet d’obtenir qu’une demande soit mise à disposition par l’intermédiaire du service peut être présentée au moyen du formulaire de requête prévu à cet effet, qui est disponible sur le site Web de l’INPI https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations-domaine/copies-officielles

• Les demandes nationales d’enregistrement de dessins et modèles industriels figurant dans la bibliothèque numérique de l’INPI sont respectivement numérotées comme suit : YYYYNNNN

• Les demandes nationales d’enregistrement de marques figurant dans la bibliothèque numérique de l’INPI sont numérotées comme suit : YYNNNNNNN

Date: 1^er décembre 2020

L’Institut national français de la propriété industrielle (INPI) a notifié au Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres du Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS), qu’il débuterait en tant qu’office déposant du DAS de l’OMPI à compter du 1^er décembre 2020.

Dispositions techniques

Les solutions techniques et opérationnelles proposées par l’INPI sont les suivantes :

• en sa qualité d’office déposant, l’INPI déposera les copies certifiées des demandes de brevet et de modèle d’utilité en tant que documents prioritaires, y compris les demandes selon le PCT déposées auprès de l’office le 1^er octobre 2019 ou après cette date, dont le déposant a expressément demandé la mise à la disposition du service ;
• tous les documents et toutes les informations seront échangés en nuances de gris ou en couleur et en format PDF par l’intermédiaire du portail DAS de l’OMPI pour les offices, dans le cadre du système PCT/EDI de l’OMPI.

Informations pratiques

Les informations pratiques ci-après peuvent être utiles aux déposants :

• Une requête à l’effet d’obtenir qu’une demande soit mise à disposition par l’intermédiaire du service peut être adressée à l’institut au moyen du formulaire de requête correspondant disponible sur le site Web de l’institut inpi.fr, à l’adresse https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations-domaine/copies-officielles ;

• Les demandes nationales et internationales figurant dans la bibliothèque numérique de l’institut sont numérotées comme suit, respectivement : FR YYNNNNN et PCT / FRYYYY / NNNNNN.

On trouvera d’autres informations sur la participation de l’INPI au service sur le site Web de l’institut, www.inpi.fr.