Offices participants

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

Titre:European Union Intellectual Property Office (EUIPO)
Office déposant:
  • Demandes nationales de dessin et modèle industriel
Office déposant depuis le:11 juillet 2020
Office ayant accès:
  • Demandes internationales selon le système de La Haye
  • Demandes nationales d’enregistrement de dessins et modèles industriels
Office ayant accès depuis le:12 septembre 2020

Notifications

Date: 11 juillet 2020

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a notifié au Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres, qu’il commencerait ses activités en qualité d’office déposant le 11 juillet 2020.

  • En sa qualité d’office déposant, l’EUIPO déposera en tant que documents de priorité des copies certifiées des demandes d’enregistrement de dessins ou modèles industriels déposées auprès de l’EUIPO à compter du 11 juillet 2020, pour lesquelles le déposant a expressément demandé qu’elles soient mises à disposition par l’intermédiaire du service;
  • Tous les documents et toutes les informations seront échangés en noir et blanc ou en couleur et en format PDF par l’intermédiaire du portail DAS de l’OMPI pour les offices, dans le cadre du service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) de l’OMPI;

L’EUIPO a également fourni les informations pratiques ci-après qui peuvent être utiles aux déposants :

  • Une requête à l’effet d’obtenir qu’une demande soit mise à disposition par l’intermédiaire du service peut être adressée à l’EUIPO en utilisant la case prévue à cet effet dans le formulaire de dépôt électronique disponible sur le site Web de l’EUIPO, en indiquant clairement qu’elle doit être mise à la disposition du Service d’accès numérique aux documents de priorité;
  • Les demandes d’enregistrement de dessins ou modèles industriels figurant dans la bibliothèque numérique de l’EUIPO seront numérotées comme suit : NNNNNNNNN-NNNN

·  On trouvera d’autres informations sur la participation de l’EUIPO au service sur le site Web de l’EUIPO www.euipo.europa.eu