Notifications
Date : 29 septembre 2021
L’Office eurasien des brevets a notifié à l’OMPI, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres entrées en vigueur le 1er juillet 2012, qu’il étendrait ses services aux dessins et modèles industriels, à la fois en qualité d’office déposant et d’office ayant accès au Service d’accès numérique (DAS) de l’OMPI pour les documents de priorité, avec effet au 1er décembre 2021.
Les solutions techniques et opérationnelles adoptées par l’OEAB sont les suivantes :
- L’OEAB, en tant qu’office déposant, déposera les copies certifiées des demandes d’enregistrement de dessin ou modèle industriel en tant que documents de priorité déposés auprès de l’OEAB à compter du 1erdécembre 2021, dont le déposant a expressément demandé la mise à la disposition du service.
- En sa qualité d’office ayant accès, l’OEAB reconnaîtra les documents de priorité mis à sa disposition par l’intermédiaire du service aux fins de toute demande pour laquelle le délai de dépôt du document de priorité n’a pas expiré au 1erdécembre 2021.
- Tous les documents et toutes les informations seront échangés en couleur, en nuances de gris, en noir et blanc et en format PDF ou JPEG par l’intermédiaire du portail du Service d’accès numérique (DAS) de l’OMPI;
- En qualité d’office ayant accès, l’OEAB acceptera les documents en nuances de gris, en noir et blanc, en format PDF ou JPEG, tels que déposés par l’office déposant.
Informations pratiques
- Une requête à l’effet d’obtenir qu’une demande soit mise à disposition par l’intermédiaire du service peut être adressée à l’OEAB au moyen d’une lettre mentionnant expressément le numéro de la demande concernée et indiquant que celle-ci doit être mise à disposition par l’intermédiaire du service WIPO DAS;
- Pour demander à l’OEAB, en sa qualité d’office ayant accès, d’extraire le document par l’intermédiaire du service, le déposant doit envoyer une lettre à l’OEAB avec les informations suivantes :
- numéro de dépôt
- date de dépôt
- code pays
- code du Service d’accès numérique (DAS) de l’OMPI
Le numéro des demandes régionales d’enregistrement de dessins ou modèles industriels de l’OEAB figurant dans la bibliothèque seront configurés comme suit : code EA suivi de YYYY4NNNN.
De plus amples informations sur la participation de l’OEAB à ce service seront disponibles sur le site Web de l’OEAB à l’adresse : http://www.eapo.org/.
Date: 1 novembre 2017
L’Office eurasien des brevets (EAPO) a notifié à l’OMPI, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres entrées en vigueur le 1er juillet 2012, il commencerait ses activités en qualité d’office participant et d’office ayant accès dans le cadre du service d’accès numérique de l’OMPI (DAS) à compter du 1er novembre 2017, selon les modalités suivantes :
- en sa qualité d’office déposant, l’EAPO déposera les copies certifiées des demandes de brevet en tant que documents de priorité, y compris les demandes selon le PCT déposées auprès de l’office le 1ernovembre 2017 ou après cette date, dont le déposant a expressément demandé la mise à la disposition du service;
- en sa qualité d’office ayant accès, l’EAPO reconnaîtra les documents de priorité mis à sa disposition par l’intermédiaire du service aux fins aux fins de toute demande pour laquelle le délai de dépôt du document de priorité n’a pas expiré au 1ernovembre 2017;
- tous les documents et toutes les informations seront échangés en couleur et en format PDF par l’intermédiaire du portail DAS de l’OMPI pour les offices, dans le cadre du système PCT/EDI de l’OMPI;
- en sa qualité d’office ayant accès, l’office acceptera les documents en couleur, en nuances de gris et en noir et blanc en format PDF, tels que déposés par les offices déposants.
Informations pratiques
- Pour demander à l’office, en sa qualité d’office ayant accès, d’extraire un document de priorité par l’intermédiaire du service, le déposant doit cocher la case correspondante en marge de la revendication de priorité sur le formulaire de demande ou envoyer une lettre à l’office.
- Les demandes de brevet nationales et internationales figurant dans la bibliothèque seront numérotées comme suit, respectivement : EA YYYYNNNNN et PCT/EAYYYY/NNNNNN.