Notifications
Date : 8 avril 2014
À compter du 1er juillet 2014, l’Office suédois des brevets et de l’enregistrement (PRV) aura la possibilité de récupérer des documents de priorité selon la nouvelle voie, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres modifiées, qui sont entrées en vigueur le 1erjuillet 2012.
Solutions techniques et opérationnelles proposées par à compter du 1er juillet 2014 :
- Les communications entre l’Office suédois des brevets et de l’enregistrement et le Bureau international s’effectueront dans le cadre du système PCT/EDI.
- En sa qualité d’office déposant, l’Office suédois des brevets et de l’enregistrement déposera les copies certifiées des demandes de brevet en tant que documents prioritaires via le service DAS (Service d’accès numérique), y compris les demandes selon le PCT déposées auprès de l’Office suédois des brevets et de l’enregistrement en tant qu’office récepteur via le DAS (Service d’accès numérique).
- En sa qualité d’office ayant accès, l’Office suédois des brevets et de l’enregistrement procédera à l’extraction des copies certifiées des demandes de brevet selon le PCT qui peuvent être déposées aux fins du DAS par des offices déposants homologues, en tant que documents de priorité relatifs aux demandes de brevet.
- L’Office suédois des brevets et de l’enregistrement acceptera les documents de priorité en couleur ou en niveaux de gris tels que déposés par les offices déposants.
Date : 10 octobre 2011 (modifié le 4 janvier 2012)
L’Office suédois des brevets et de l’enregistrement a notifié, conformément au paragraphe 10 des dispositions cadres, qu’il commencerait à fonctionner en qualité uniquement d’office déposant à compter du 1er novembre 2011.
Après consultation avec le groupe consultatif et compte tenu de la désignation faite par le Bureau international le 10 octobre 2011, la bibliothèque numérique participante que l’office met à disposition en sa qualité d’office déposant est constituée ainsi :
- toutes les demandes de brevet nationales déposées auprès de l’office le 1er novembre 2011 ou ultérieurement, pour lesquelles le déposant a expressément demandé qu’elles soient mises à disposition par l’intermédiaire du service;
- toutes les demandes internationales de brevet reçues par l’office, en sa qualité d’office récepteur selon le PCT, le 1er novembre 2011 ou ultérieurement, pour lesquelles le déposant a expressément demandé qu’elles soient mises à disposition par l’intermédiaire du service.
Dispositions techniques
- tous les documents et toutes les informations seront échangés dans le cadre du système PCT/EDI, conformément au document (Révision 1.3) de l’OMPI sur l’architecture DAS de l’OMPI (échange de documents et flux de données);
- en sa qualité d’office déposant, l’office a opté pour la voie A parmi les voies possibles définies dans l’architecture de système faisant l’objet de l’annexe I du document WIPO/DAS/PD/WG/2/4. Le “p-doc reference” prendra la forme d’un exemplaire proprement dit de la demande, qui sera transmis dans le cadre du système PCT/EDI et stocké par le Bureau international. Les dispositions de transmission ont été approuvées par le Bureau international et jugées efficaces;
- la bibliothèque sera hébergée par le Bureau international selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquent aux bibliothèques déjà en service pour le compte des offices de l’Australie, de la Finlande, de l’Espagne et du Royaume-Uni.
Configuration du numéro des demandes
- les demandes de brevet nationales figurant dans la bibliothèque porteront le code de pays SE et leur numéro sera configuré comme suit : YYNNNNNN;
- les demandes internationales déposées auprès de RO/SE porteront le code de pays de dépôt SE et leur numéro sera configuré comme suit : SEYYYYNNNNNN.
Informations pratiques
- une requête à l’effet d’obtenir qu’une demande soit mise à disposition par l’intermédiaire du service peut être adressée à l’office au moyen du formulaire de requête idoine, disponible sur le site Web de l’office à l’adresse http://www.prv.se/In-English/About-us/News/Priority-Document-Access-Service-PDAS/, ou en envoyant une lettre mentionnant expressément la demande concernée et indiquant que celle ci doit être mise à disposition par l’intermédiaire du service d’accès de l’OMPI aux documents de priorité;
- l’Office suédois des brevets et de l’enregistrement envisagera de participer au service DAS ultérieurement, en qualité d’office ayant accès, afin d’extraire des documents par l’intermédiaire du service.