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Nouvelle-Zélande

Notifications

Date : 17 mai 2016

Note : Les déposants sont invités à s’assurer auprès de l’office ayant accès qu’ils sont techniquement prêts à récupérer les documents de priorité de la Nouvelle-Zélande via le DAS (Service d’accès numérique) de l’OMPI et à accepter une revendication de priorité fondée sur un document de priorité déposé aux fins du DAS par l’Office de la propriété intellectuelle de la Nouvelle-Zélande.

À compter du 30 mai 2016, l’IPONZ aura la possibilité de déposer et de récupérer des documents de priorité selon la nouvelle voie, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres modifiées du système DAS (Service d’accès numérique), qui sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2012.

Les documents de priorité répondront aux exigences de fournir des justifications à l’appui de l’application d’une convention lorsqu’ils sont mis à disposition par l’intermédiaire du système DAS en tant que bibliothèque numérique agréée, en vertu de la règle 70.2)b) du règlement sur les brevets de 2014.

Les documents de priorité fournis via le système DAS doivent être mis à la disposition du commissaire pendant le délai prescrit par la règle 68 (deux mois à compter de la date à laquelle la demande a été faite par le commissaire).  Lorsqu’un document de priorité ne peut temporairement pas être extrait du système DAS par l’IPONZ dans le délai fixé, et si un certificat énonce, conformément au paragraphe 13 des dispositions-cadres modifiées, que le document a été mis à disposition avant la fin de la période prévue, alors le document pourra être extrait ultérieurement sans que le déposant ait d’autres démarches à effectuer.

Si, en dernier ressort, un document de priorité ne peut être extrait du système DAS par l’IPONZ, le déposant pourra alors être tenu de fournir une copie du document par d’autres moyens, conformément à la règle 68 du règlement sur les brevets de 2014.

L’IPONZ informera tout déposant en cas d’impossibilité de récupérer un document auprès du service DAS.

En sa qualité d’office ayant accès, l’IPONZ reconnaîtra les documents mis à sa disposition par l’intermédiaire du service DAS aux fins de toute demande pour laquelle le délai prévu pour le dépôt du document de priorité n’est pas expiré au 30 mai 2016.

Solutions techniques et opérationnelles du service DAS proposées par l’IPONZ à compter du 30 mai 2016 :

• Les communications entre l’IPONZ et le Bureau international s’effectueront dans le cadre du système PCT/EDI et, si besoin est, les documents volumineux seront envoyés sur CD ou sur DVD.
• En sa qualité d’office déposant, l’IPONZ déposera les copies certifiées des demandes de brevet en tant que documents prioritaires via le service DAS.  En sa qualité d’office déposant dans le cadre du système DAS, l’IPONZ ne saurait, en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), enregistrer ou transmettre des demandes internationales qui ont été déposées auprès de l’office récepteur de la Nouvelle-Zélande.
• Les documents déposés par l’IPONZ se présenteront sous la forme de documents PDF en couleur, en niveaux de gris ou en noir et blanc.
• L’IPONZ délivrera des codes d’accès au service DAS par l’intermédiaire de son système de gestion des dossiers.
• L’IPONZ propose plusieurs configurations des numéros des demandes établissant la priorité : un code de pays à deux lettres ou un numéro d’ordre de la demande à six chiffres (ex. : NZ 765432).
• En sa qualité d’office ayant accès, l’IPONZ procédera à l’extraction des copies certifiées des demandes de brevet selon le PCT déposées aux fins du DAS par des offices déposants homologues.
• L’IPONZ acceptera les documents de priorité en couleur, en niveaux de gris ou en noir et blanc, tels que déposés par les offices déposants.