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Notifications

Date : 1er juin 2018

Conformément aux paragraphes 10 et 12 des ‘Dispositions-cadres pour le Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS)’, l’Office néerlandais des brevets commencera ses activités à la fois en qualité d’office déposant et d’office ayant accès le 1er juin 2018.

Après consultation du Bureau international, la bibliothèque numérique participante que l’Office néerlandais des brevets met à disposition en sa qualité d’office déposant comprend les documents suivants :

• toutes les demandes nationales et internationales de brevet déposées le 1er juin 2018 ou après cette date et dont la mise à disposition par l’intermédiaire du DAS est expressément demandée par le déposant.

En sa qualité d’office ayant accès, l’Office néerlandais des brevets reconnaîtra les documents de priorité mis à sa disposition par l’intermédiaire du service aux fins de toute demande pour laquelle le délai de dépôt du document de priorité n’a pas expiré au 1er juin 2018.

Les documents de priorité fournis par l’intermédiaire du DAS doivent être mis à la disposition de l’Office néerlandais des brevets dans le délai prévu à l’article 9.8) de la Rijksoctrooiwet 1995 (loi néerlandaise de 1995 sur les brevets). Lorsqu’un document de priorité ne peut, temporairement, pas être récupéré dans le système dans le délai imparti et qu’un certificat émis conformément au paragraphe 13 des dispositions-cadres modifiées précise que le document était disponible avant l’expiration du délai applicable, ledit document peut être récupéré ultérieurement sans qu’aucune autre action du déposant ne soit requise.

Lorsqu’un document de priorité ne peut pas être récupéré par l’Office néerlandais des brevets par l’intermédiaire du DAS et que le délai prévu à l’article 9.8) de la Rijksoctrooiwet 1995 n’a pas expiré, le déposant peut remettre une copie du document par d’autres moyens. L’office adressera une notification au déposant s’il ne parvient pas à récupérer un document par l’intermédiaire du DAS.

Aspects techniques

• tous les documents et toutes les informations seront échangés en format PDF en tant que documents de priorité par l’intermédiaire du portail DAS pour les offices;
• en sa qualité d’office ayant accès, l’Office néerlandais des brevets acceptera les documents en couleur, en nuances de gris et en noir et blanc en format PDF.

Informations pratiques

• Une requête à l’effet d’obtenir qu’une demande soit mise à disposition par l’intermédiaire du service peut être adressée à l’Office néerlandais des brevets en cochant la case correspondante dans le formulaire de demande ou en envoyant une lettre mentionnant expressément le numéro de la demande concernée et indiquant que celle-ci doit être mise à disposition par l’intermédiaire du Service d’accès numérique de l’OMPI; pour demander à l’Office néerlandais des brevets, en sa qualité d’office ayant accès, de récupérer le document dans le système, le déposant doit remplir la case correspondante du formulaire de demande ou envoyer à l’office une lettre contenant les renseignements requis.
• Le numéro des demandes nationales de brevet NL figurant dans la bibliothèque sera configuré comme suit : code de pays NL suivi d’un nombre à sept chiffres (NLxxxxxxx). Les demandes internationales déposées auprès de l’office NL en sa qualité d’office récepteur porteront le code de pays NL et leur numéro sera configuré comme suit : PCT/NLYYYY/xxxxxx.