Notifications
Date : 13 juillet 2018
L’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) a notifié le Bureau international qu’il allait étendre la portée de la bibliothèque numérique du DAS aux dessins et modèles industriels à compter du 20 juillet 2018.
Les bases juridiques de la reconnaissance des documents de priorité relatifs aux dessins et modèles industriels mis à disposition par l’intermédiaire de ce service seront énoncées dans la notification publique du KIPO (intitulée “notification publique aux fins de l’échange numérique des documents de priorité relatifs aux dessins et modèles industriels”).
En outre, les solutions opérationnelles suivantes prendront effet à compter du 20 juillet 2018 :
- En sa qualité d’office déposant, le KIPO déposera des copies certifiées des demandes nationales de brevet, de modèle d’utilité et d’enregistrement de dessin ou modèle industriel en tant que documents de priorité par l’intermédiaire du service DAS.
- En sa qualité d’office ayant accès, le KIPO procédera à l’extraction des copies certifiées des demandes de brevet, de modèle d’utilité et d’enregistrement de dessin ou modèle industriel, déposées aux fins du DAS par des offices déposants homologues, en tant que documents de priorité relatifs à des demandes de brevet, de modèle d’utilité ou d’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel.
Date : 15 janvier 2014
L’Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) a notifié au Bureau international que, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres modifiées qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2012, à compter du 14 janvier 2014 il aura la possibilité de déposer et de récupérer des documents de priorité selon la nouvelle voie, en qualité d’office déposant et d’office ayant accès. En outre, les solutions techniques et opérationnelles suivantes prendront effet à compter du 14 janvier 2014 :
- Les communications entre le KIPO et le Bureau international s’effectueront sur la base du service d’accès aux documents des offices de la coopération trilatérale (TDA), conformément à la version 1.7.3 des spécifications TDA, dont les dispositions applicables aux systèmes électroniques d’échange de documents de priorité (PDX) et au service d’accès numérique, tout comme l’envoi de documents volumineux sur CD ou sur DVD.
- En sa qualité d’office déposant, le KIPO déposera des copies certifiées des demandes nationales de brevet et de modèle d’utilité en tant que documents de priorité par l’intermédiaire du service WIPO DAS.
- En sa qualité d’office ayant accès, le KIPO procédera à l’extraction des copies certifiées des demandes de brevet et de modèle d’utilité, déposées aux fins du DAS par des offices déposants homologues, en tant que documents de priorité relatifs à des demandes de brevet et de modèle d’utilité.
- Le KIPO acceptera les documents de priorité en couleur, en niveaux de gris ou en noir et blanc, tels que déposés par les offices déposants.
Date : 30 juin 2009
L’Office coréen de la propriété intellectuelle a notifié au Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions cadres, qu’il commencerait à fonctionner en qualité à la fois d’office déposant et d’office ayant accès à compter du 1er juillet 2009.
Les bases juridiques de la reconnaissance des documents de priorité mis à disposition par l’intermédiaire de ce service sont énoncées dans la notification publique du KIPO (intitulée “notification publique n° 2009 10 aux fins de l’échange numérique de documents de priorité”).
La bibliothèque numérique que le KIPO mettra à disposition en sa qualité d’office déposant est constituée ainsi :
- toutes les demandes de brevet nationales déposées auprès du KIPO, pour lesquelles un délai de 16 mois n’est pas échu à compter de leur date de dépôt; et
- uniquement les demandes pour lesquelles le déposant a spécifiquement demandé que celles ci soient mises à disposition par l’intermédiaire du service.
En sa qualité d’office ayant accès, le KIPO reconnaîtra les documents de priorité mis à sa disposition par l’intermédiaire du service sous réserve que le délai prévu pour la revendication du droit de priorité de la demande la plus ancienne n’est pas expiré (il s’agit du délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet) et que des copies certifiées conformes de la demande la plus ancienne soient obtenues dans un délai de 16 mois à compter de la date de dépôt.
Dispositions techniques
- tous les documents et toutes les informations seront échangés dans le cadre du système d’accès aux documents des offices de la coopération trilatérale (TDA), conformément à la version 1.7.1 des spécifications TDA, dont les dispositions applicables aux systèmes électroniques d’échange de documents de priorité (PDX) et au service d’accès numérique, tout comme l’envoi de documents volumineux sur CD ou sur DVD;
- en sa qualité d’office déposant, le KIPO a opté pour la voie C parmi les voies possibles définies dans l’architecture de système faisant l’objet de l’annexe I du document WIPO/DAS/PD/WG/2/4.
Informations pratiques
- une requête à l’effet d’obtenir un code d’accès DAS peut être adressée au KIPO en ligne, depuis l’adresse www.kiporo.go.kr, ou par courrier postal ou en personne, au moyen du formulaire n° 19, dûment rempli, à télécharger depuis l’adresse www.kiporo.go.kr;
- une fois qu’ils ont reçu le “code d’accès DAS”, les déposants font enregistrer ledit code sur le portail du service d’accès aux documents de priorité;
- pour demander au KIPO, en sa qualité d’office ayant accès, d’extraire des documents par l’intermédiaire du service, le déposant intéressé doit soumettre une demande dans laquelle il mentionne le numéro de la demande la plus ancienne aux fins de la revendication d’un droit de priorité. Toutefois, l’office auprès duquel le premier dépôt a eu lieu doit participer à la fourniture des documents de priorité par l’intermédiaire du DAS au nom des déposants;
- en sa qualité d’office ayant accès, le KIPO s’efforcera systématiquement d’extraire tous les documents de priorité par l’intermédiaire du service lorsqu’un déposant est convaincu qu’il a accompli toutes les démarches nécessaires auprès de l’office de premier dépôt ou du portail de cet office pour mettre les documents à disposition par l’intermédiaire du service; dans ce cas, il n’a pas besoin de mentionner quoi que ce soit de particulier à l’office ayant accès ou à l’office déposant. Toutefois, si le KIPO n’est pas en mesure d’accéder aux documents par l’intermédiaire du service, il prendra contact avec le déposant auquel il accordera un délai d’au moins deux mois pour régler le problème.