Notifications
Date: 22 janvier 2018
L’Office indien des brevets (IPO) a notifié au Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres entrées en vigueur le 1er juillet 2012, qu’il agirait à la fois en qualité d’office déposant et d’office ayant accès du Service d’accès numérique (DAS) avec effet à compter du 31 janvier 2018, selon les modalités suivantes :
- En sa qualité d’office déposant, l’office déposera les copies certifiées des demandes de brevet et des demandes d’enregistrement de dessins et modèles industriels en tant que documents prioritaires, y compris les demandes selon le PCT déposées auprès de l’office le 31 janvier 2018 ou ultérieurement, pour lesquelles le déposant a expressément demandé qu’elles soient mises à disposition par l’intermédiaire du service
- En sa qualité d’office ayant accès, l’office reconnaîtra les documents de priorité mis à sa disposition par l’intermédiaire du service aux fins de toute demande pour laquelle le délai de dépôt du document n’a pas expiré au 31 janvier 2018.
- Tous les documents et toutes les informations seront échangés en noir et blanc et en format PDF par l’intermédiaire du portail DAS de l’OMPI pour les offices, dans le cadre du système PCT-EDI de l’OMPI;
- En sa qualité d’office ayant accès, l’office acceptera les documents en couleur, en nuances de gris et en noir et blanc en format PDF, tels que déposés par les offices déposants.
Informations pratiques
- Une requête à l’effet d’obtenir qu’une demande soit mise à disposition par l’intermédiaire du service peut être adressée à l’office au moyen du formulaire de requête correspondant disponible sur le site Web de l’office ou d’une lettre mentionnant expressément le numéro de la demande concernée et indiquant que celle-ci doit être mise à disposition par l’intermédiaire du service WIPO DAS;
- Pour demander à l’office, en sa qualité d’office ayant accès, d’extraire un document de priorité par l’intermédiaire du service, le déposant doit cocher la case correspondante en marge de la revendication de priorité sur le formulaire de demande ou envoyer une lettre à l’office.
- Les demandes de brevet nationales et internationales figurant dans la bibliothèque seront numérotées comme suit, respectivement : IN YYYYNNNNNN et PCT/INYYYY/NNNNNN.