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Royaume-Uni

Notifications

Date: 30 septembre 2009

L’Office de propriété intellectuelle du Royaume-Uni a notifié au Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions cadres, qu’il commencerait à fonctionner en qualité d’office déposant et d’office ayant accès à compter du 4 octobre 2009.

La base juridique de la reconnaissance des documents de priorité mis à disposition par l’intermédiaire de ce service est la règle 8.4)b) du Règlement de 2007 sur les brevets, qui dispense de l’obligation de fournir une copie d’une demande de priorité lorsqu’il en existe une accessible au contrôleur. La règle 2.3) prévoit qu’un document est réputé à la disposition du contrôleur lorsqu’il est stocké sous forme électronique et que le contrôleur peut y accéder au moyen de communications électroniques.

Aux fins de l’application de la règle 8.4)b), le document doit être mis à disposition du contrôleur d’ici à l’expiration du délai dans lequel il aurait normalement dû être déposé (“délai pertinent”). Lorsqu’un document de priorité ne peut pas, temporairement, être extrait par l’office par l’intermédiaire du service, mais que l’attestation visée au paragraphe 13 des dispositions cadres établit que le document a été mis à disposition de l’office avant l’expiration du délai pertinent, le document peut être extrait ultérieurement sans que le déposant ait à prendre de mesures supplémentaires.

Lorsque, finalement, un document de priorité ne peut pas être extrait par l’office par l’intermédiaire du service, le déposant peut être tenu de fournir une copie du document conformément à la règle 8.2) du Règlement de 2007 sur les brevets. Si le document de priorité ne peut pas être fourni avant l’expiration du délai pertinent, ledit délai peut être prorogé par période deux mois conformément à la règle 108.

Après consultation avec le groupe consultatif et compte tenu de la désignation faite par le Bureau international le 22 septembre 2009, la bibliothèque numérique participante (hébergée par le Bureau international) que l’office met à disposition en sa qualité d’office déposant est constituée par l’ensemble des demandes de brevet nationales déposées auprès de cet office sous forme électronique pour lesquelles le déposant a expressément demandé qu’elles soient mises à disposition par l’intermédiaire du service.

En sa qualité d’office ayant accès, l’office reconnaîtra les documents de priorité mis à sa disposition par l’intermédiaire du service aux fins de toute demande pour laquelle le délai prévu pour le dépôt du document de priorité n’est pas expiré au 4 octobre 2009.

Dispositions techniques

• tous les documents et toutes les informations seront échangés dans le cadre du système PCT/EDI;
• en sa qualité d’office déposant, l’office a opté pour la voie A parmi les voies possibles définies dans l’architecture de système faisant l’objet de l’annexe I du document WIPO/DAS/PD/WG/2/4.

Informations pratiques

• une requête à l’effet d’obtenir qu’une demande soit mise à disposition par l’intermédiaire du service peut être adressée à l’office, au moment du dépôt, en cochant la case pertinente du système de dépôt électronique de l‘office ou après le dépôt en envoyant une lettre mentionnant expressément le numéro de la demande concernée et indiquant que celle ci doit être mise à disposition par l’intermédiaire du service d’accès aux documents de priorité (sous réserve que la demande ait été déposée par la voie électronique);
• pour demander à l’office, en sa qualité d’office ayant accès, d’extraire un document de priorité par l’intermédiaire du service, le déposant doit cocher la case pertinente dans le système de dépôt électronique ou, pour les demandes sur papier, indiquer dans une lettre de couverture ou dans le formulaire n° 1 relatif aux brevets que le document est disponible par l’intermédiaire du service d’accès aux documents de priorité, en spécifiant la date à laquelle il a été mis à disposition. Les documents extraits par l’intermédiaire de ce service peuvent aussi servir à confirmer un renvoi à une demande antérieure conformément à la règle 17.3) du Règlement de 2007 sur les brevets;
• l’office de propriété intellectuelle notifiera au déposant, le cas échéant, dans un délai de 30 jours, qu’il n’a pas été en mesure d’extraire un document par l’intermédiaire du service. Ainsi, le déposant aura suffisamment de temps pour fournir une copie du document ou demander une prorogation du délai prévu à cet effet si nécessaire.