Offices participants

Finlande

Notifications

Date : 29 mai 2013

Conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres modifiées qui sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2012, l’Office finlandais des brevets a notifié qu’il mettrait en œuvre le système DAS 2.0 à compter du 1^er juin 2013, date à laquelle l’Office finlandais des brevets aura la possibilité de déposer et de récupérer des documents de priorité selon la nouvelle voie.

Solutions techniques et opérationnelles proposées par l’Office finlandais des brevets à compter du 1^er juin 2013 :

• Les communications entre l’Office finlandais des brevets et le Bureau international s’effectueront dans le cadre du système PCT/EDI, conformément au document de l’OMPI sur l’architecture du DAS (Service d’accès numérique) de l’OMPI (échange de documents et flux de données).
• En sa qualité d’office déposant, l’Office finlandais des brevets déposera les copies certifiées des demandes de brevet et de modèle d’utilité en tant que documents prioritaires via le DAS (Service d’accès numérique), y compris les demandes selon le PCT déposées auprès de l’Office national des brevets et de l’enregistrement de la Finlande en tant qu’office récepteur via le DAS (Service d’accès numérique).
• En sa qualité d’office ayant accès, l’Office finlandais des brevets procédera à l’extraction des copies certifiées des demandes de brevet et de modèle d’utilité déposées aux fins du DAS (Service d’accès numérique) par des offices déposants homologues en tant que documents de priorité de demande de brevet et de modèle d’utilité.
• Si les documents de priorité déposés par les offices déposants sont en couleur ou en niveaux de gris, l’Office finlandais des brevets, en sa qualité d’office ayant accès, demandera au DAS (Service d’accès numérique) de procéder à la conversion et de les renvoyer en noir et blanc.

Date : 11 avril 2011

L’Office national des brevets et de l’enregistrement de la Finlande a notifié, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions cadres, qu’il commencerait à fonctionner en qualité d’office déposant et d’office ayant accès à compter du 15 avril 2011.

Les bases juridiques de la reconnaissance des documents de priorité mis à disposition par l’intermédiaire de ce service et de la possibilité, pour les déposants, de satisfaire aux exigences ultérieurement au cas où un document de priorité ne pourrait pas être extrait par l’office alors que le déposant a pris toutes les mesures nécessaires à cet effet, en temps utile, figurent dans la loi n° 13/2003 sur les services électroniques et la communication au secteur public et dans les modifications apportées à cette loi en 2010 (HE 111/2010).

Lorsque l’attestation mentionnée au paragraphe 13 indique qu’un document de priorité a été mis à la disposition de l’office accédant, par l’intermédiaire du service, à la date à laquelle ledit document était exigé conformément à la législation applicable ou à une date antérieure (ci après dénommée “date applicable”), mais que l’office constate, avant, à ladite date ou après la date applicable, que le document en question n’a en réalité pas été mis à sa disposition, ledit office le notifie au déposant, en lui donnant la possibilité de lui fournir le document de priorité ou de s’assurer que celui ci est mis à sa disposition par l’intermédiaire du service dans un délai qui n’est pas inférieur à deux mois à compter de la date de la notification.

Après consultation avec le groupe consultatif et compte tenu de la désignation faite par le Bureau international le 12 avril 2011, la bibliothèque numérique participante que l’office met à disposition en sa qualité d’office déposant est constituée ainsi :

• toutes les demandes de brevet nationales déposées auprès de l’office le 15 avril 2011 ou ultérieurement, pour lesquelles le déposant a expressément demandé qu’elles soient mises à disposition par l’intermédiaire du service;
• toutes les demandes internationales reçues par l’office en sa qualité d’office récepteur selon le PCT le 15 avril 2011 ou ultérieurement, pour lesquelles le déposant a expressément demandé qu’elles soient mises à disposition par l’intermédiaire du service.

En sa qualité d’office ayant accès, l’office reconnaîtra les documents de priorité mis à sa disposition par l’intermédiaire du service aux fins de toute demande pour laquelle le délai de dépôt du document de priorité n’est pas expiré au 15 avril 2011.

Dispositions techniques

• tous les documents et toutes les informations seront échangés dans le cadre du système PCT/EDI conformément au document de l’OMPI sur l’architecture DAS de l’OMPI (échange de documents et flux de données), tout comme l’envoi de documents volumineux sur CD ou sur DVD;
• en sa qualité d’office déposant, l’office a opté pour la voie A parmi les voies possibles définies dans l’architecture de système faisant l’objet de l’annexe I du document WIPO/DAS/PD/WG/2/4.

Informations pratiques

• une requête à l’effet d’obtenir qu’une demande soit mise à disposition par l’intermédiaire du service peut être adressée à l’office au moyen d’une lettre mentionnant clairement le numéro de la demande concernée et indiquant que celle ci doit être mise à disposition par l’intermédiaire du service d’accès de l’OMPI aux documents de priorité;
• pour demander à l’office d’agir en sa qualité d’office ayant accès afin d’extraire un document, le déposant doit envoyer une lettre à l’office.