Notifications
Date: 17 septembre 2018
L’Institut national de la propriété industrielle du Chili (INAPI) a notifié au Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres entrées en vigueur le 1er juillet 2012, qu’il agirait à la fois en qualité d’office déposant et d’office ayant accès du Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) de l’OMPI à compter du 1er octobre 2018, selon les modalités techniques et opérationnelles suivantes:
- en sa qualité d’office déposant, l’INAPI déposera les copies certifiées des demandes de brevet, de modèle d’utilité et d’enregistrement de dessin ou modèle industriel en tant que document de priorité, y ;compris les demandes selon le PCT déposées auprès de l’office le 1er octobre 2018 ou ultérieurement, pour lesquelles le déposant a expressément demandé qu’elles soient mises à disposition par l’intermédiaire du service;
- en sa qualité d’office ayant accès, l’INAPI reconnaîtra les documents de priorité mis à sa disposition par l’intermédiaire du service aux fins de toute demande pour laquelle le délai prévu pour le dépôt du document de priorité n’a pas expiré au 1er octobre 2018;
- tous les documents et toutes les informations seront échangés en format PDF par l’intermédiaire du portail DAS de l’OMPI pour les offices, dans le cadre du système PCT-EDI de l’OMPI;
- en sa qualité d’office ayant accès, l’office acceptera les documents en couleur, en niveaux de gris et en noir et blanc en format PDF, tels que déposés par l’office déposant.
Informations pratiques
- une requête à l’effet d’obtenir qu’une demande soit mise à disposition par l’intermédiaire du service peut être adressée à l’office au moyen d’une lettre mentionnant expressément le numéro de la demande concernée et indiquant que celle-ci doit être mise à disposition par l’intermédiaire du service WIPO DAS;
- pour demander à l’office, en sa qualité d’office ayant accès, d’extraire un document de priorité par l’intermédiaire du service, le déposant doit envoyer une lettre à l’office;
- les demandes nationales et internationales figurant dans la bibliothèque seront numérotées comme suit, respectivement : CL NNNNN-YYYY et PCT/CLYYYY/NNNNNN.