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Australie

Notifications

Date: 8 mai 2013

IP Australia a notifié au Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions-cadres modifiées qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2012, qu’elle accepterait les demandes des déposants de demandes selon le PCT (RO/AU) déposées en tant que documents de priorité certifiés via le système DAS (Service d’accès numérique) avec effet au 8 mai 2013.

Date: 8 décembre 2009

IP Australia a notifié au Bureau international, conformément aux paragraphes 10 et 12 des dispositions cadres, qu’il commencerait à fonctionner en qualité d’office déposant et d’office ayant accès à compter du 12 décembre 2009.

Les bases juridiques de la reconnaissance des documents de priorité mis à disposition par l’intermédiaire de ce service ont été constituées par modification du Règlement de 1991 sur les brevets conformément au Règlement n° 1 de 2008 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle et au Règlement n° 2 de 2009 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle. Plus précisément, les règlements nos 1.6A et 8.6A régissent la reconnaissance juridique d’un document mis à la disposition du commissaire par l’intermédiaire d’une bibliothèque numérique agréée.

Après consultation avec le groupe consultatif et compte tenu de la désignation faite par le Bureau international avec effet au 12 décembre 2009, la bibliothèque numérique participante que l’office met à disposition en sa qualité d’office déposant est constituée par l’ensemble des demandes de brevet nationales déposées auprès de cet office, pour lesquelles le déposant a expressément demandé qu’elles soient mises à disposition par l’intermédiaire du service.

En sa qualité d’office ayant accès, l’office reconnaîtra les documents de priorité mis à sa disposition par l’intermédiaire du service aux fins de toute demande pour laquelle le délai prévu pour le dépôt du document de priorité n’est pas expiré au 12 décembre 2009.

Dispositions techniques

• tous les documents et toutes les informations seront échangés dans le cadre du système PCT/EDI, conformément au document de l’OMPI sur l’architecture du DAS de l’OMPI (échange de documents et flux de données), tout comme l’envoi de documents volumineux sur CD ou sur DVD;
• en sa qualité d’office déposant, l’office a opté pour la voie A parmi les voies possibles définies dans l’architecture de système faisant l’objet de l’annexe I du document WIPO/DAS/PD/WG/2/4.

Informations pratiques

• Une requête à l’effet d’obtenir qu’une demande soit mise à disposition par l’intermédiaire du service peut être adressée à l’office au moyen du formulaire intitulé “Request to Transmit Priority Document to the Priority Document Access Service (DAS)”, disponible sur le site Web de l’office.
• Lorsqu’une demande de brevet faisant fond sur une priorité étrangère est déposée en Australie, il n’est pas obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d’un document de priorité étranger à moins qu’IP Australia ne le demande. Toutefois, lorsque IP Australia a obtenu l’accès au document par l’intermédiaire du service DAS, ce fait doit être mentionné sur le formulaire de demande de brevet pertinent. À défaut – et pour autant qu’IP Australia demande ultérieurement l’accès au document –, le déposant pourra satisfaire à cette obligation en informant IP Australia que le document de priorité peut être obtenu par l’intermédiaire du système DAS.