Procedure de publication en vertu de l'Article 6ter

L’Assemblée de l’Union de Paris à l'occasion de sa 40ème session tenue à Genève du 22 septembre 2008 au 1 octobre 2008, se fondant sur une recommandation du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques, a décidé de moderniser la procédure de communication en vertu de l’article 6ter par l’introduction de moyens de communication électroniques.

Selon la procédure de communication révisée, la communication de signes dont la protection est demandée en vertu de l’article 6ter par les États et les organisations internationales intergouvernementales, est remplacée par une publication électronique périodique dans la base de données Article 6ter Express. La nature des signes en question, ainsi que l’entité (État ou organisation internationale intergouvernementale) ayant demandé leur protection, sont publiées, en français et en anglais, parallèlement à la reproduction de chaque signe concerné.

La publication électronique est diffusée sur une base semestrielle le dernier jour ouvrable des mois de mars et de septembre, respectivement, selon le calendrier de l’OMPI, à partir de mars 2009. Un lien renvoyant vers les communications les plus récentes est inséré dans la base de données, qui indique les communications reçues par le Bureau international au cours des six mois précédant la publication. La date de la publication est considérée constituer la date de réception de la communication par les États parties à la Convention de Paris et toute autre partie liée par la Convention de Paris.

En conséquence, les délais prévus à l’article 6ter.4) et 6) de la Convention de Paris sont calculés à partir de cette date de publication pour tous les États parties à la Convention de Paris recevant la communication. Par conséquent, cette date est identique pour les États concernés.