Rapport intérimaire relatif au deuxième processus de consultations de lOMPI sur les noms de domaine de lInternet
(WIPO2 RFC-3)
ANNEXE III
Résolutions de lAssemblée mondiale de la Santé sur les dénominations communes aux médicaments
WHA3.11 - Attribution de dénominations communes aux médicaments
La Troisième Assemblée Mondiale de la Santé, Reconnaissant lopportunité détablir, sur le plan international, un système de désignations communes pour de nouveaux produits pharmaceutiques dont linsertion ultérieure dans la Pharmacopoea Internationalis pourrait être envisagée,
1. APPROUVE les principes généraux établis par le Comité dexperts pour lUnification des Pharmacopées, lors de sa cinquième session, 1 et
2. DECIDE ce qui suit:
1) le Comité dexperts pour lUnification des Pharmacopées devrait choisir et approuver des dénominations communes pour des médicaments qui pourraient être décrits dans des éditions ultérieures de la Pharmacopoea Internationalis;
2) le Directeur général devrait communiquer aux autorités nationales chargées des pharmacopées les dénominations de ce genre, que le comité dexperts choisira et établira de temps à autre, et il devrait recommander que ces désignations soient officiellement reconnues et approuvées et quelles soient adoptées comme noms de pharmacopée, sil arrive que les substances en question soient comprises dans la pharmacopée nationale;
3) ces recommandations devraient, en outre, demander que les Etats Membres prennent les mesures qui leur paraîtront propres à prévenir lemploi, à des fins non autorisées, des dénominations choisies et dempêcher, notamment, que ne soient accordés aux fabricants des droits exclusifs de propriété sur ces dénominations.
(Troisième rapport de la Commission du Programme, adopté à la sixième séance plénière, 19 mai 1950) [A3/R/27]
WHA46.19 - Dénominations communes pour les substances pharmaceutiques
La Quarante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé,
Rappelant la résolution WHA31.32 indiquant combien il est important dutiliser des dénominations communes pour létablissement de formulaires nationaux de médicaments;
Notant la contribution fondamentale du programme de lOMS pour les dénominations communes internationales (DCI) à une communication efficace dans le domaine de la médecine et la difficulté de tenir à jour la nomenclature à mesure que des substances nouvelles sont introduites dans la pratique clinique;
Constatant avec satisfaction limportance grandissante des produits génériques sur les marchés pharmaceutiques nationaux dans les pays développés et en développement;
Notant la tendance actuelle à commercialiser, sous des noms de spécialités ou des noms commerciaux dérivés de segments clés ou dautres éléments de description utilisés dans les dénominations communes internationales, des produits contenant le même principe actif quun produit déjà sur le marché et destinés à être cliniquement interchangeables avec celui-ci (produits de diverses origines);
Reconnaissant quune telle pratique, notamment dans le cas des médicaments délivrés sur ordonnance qui contiennent un seul principe actif, peut mettre en danger la sécurité des patients en créant une confusion lors de la prescription et de la délivrance des médicaments et en nuisant au bon développement de la nomenclature des dénominations communes internationales;
Consciente des préoccupations exprimées par la Sixième Conférence internationale des autorités de réglementation pharmaceutique (1991) sur lusage croissant de noms pharmaceutiques commerciaux très semblables aux dénominations communes internationales ou dérivés de celles-ci;
Prenant note de la recommandation formulée par le Comité OMS dexperts de lutilisation des Médicaments essentiels, dans son cinquième rapport, 27 sur la nécessité de déconseiller de toute urgence lutilisation de noms de spécialités dérivés des dénominations communes internationales;
1. PRIE les Etats Membres:
1) dadopter des règles ou règlements, selon les besoins, pour garantir que les dénominations communes internationales (ou les noms génériques équivalents agréés au plan national) utilisées dans létiquetage et la publicité des produits pharmaceutiques apparaissent toujours bien en évidence;
2) dencourager les fabricants à recourir à leur nom de société et aux dénominations communes internationales plutôt quaux noms de spécialités pour promouvoir et commercialiser les produits de diverses origines introduits après expiration du brevet;
3) délaborer des principes directeurs sur lutilisation et la protection des dénominations communes internationales et de déconseiller lutilisation, comme noms de spécialités, de noms tirés de ces dénominations, en particulier sils comportent des segments-clés reconnus;
2. DEMANDE au Directeur général dintensifier ses consultations avec les gouvernements et les représentants de lindustrie pharmaceutique sur les moyens de réduire dans toute la mesure possible les problèmes posés par les nomenclatures de médicaments susceptibles de semer la confusion et de mettre en danger la sécurité des patients.
Rec. résol, Vol III (3e éd.), 1.15.2 (Douzième séance plénière, 12 mai 1993 - Commission A, deuxième rapport)