Les processus de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet

WIPO2 RFC-2

APPEL À COMMENTAIRES SUR
LES QUESTIONS EXAMINÉES DANS LE CADRE DU
DEUXIÈME PROCESSUS DE CONSULTATIONS DE l’OMPI
SUR LES NOMS DE DOMAINE DE L’INTERNET

1. On trouvera ci-après un appel à commentaires sur le fond des questions à aborder dans le cadre du deuxième processus de consultations de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur les noms de domaine de l’Internet (WIPO2 RFC-2).

2. La date limite pour la réception des commentaires sur le présent document a été fixée au 29 décembre 2000.

Remarques liminaires

3. L’OMPI a officiellement lancé le deuxième processus de consultations sur les noms de domaine de l’Internet le 10 juillet 2000, avec la publication du premier appel à commentaires sur le projet de champ d’application, de procédures et de calendrier de ce deuxième processus (WIPO2 RFC-1). Il s’agissait d’inviter toutes les parties intéressées à donner leur avis sur la portée du processus et notamment sur les principales questions à examiner ainsi que sur les procédures et le calendrier qu’il était proposé d’appliquer.

4. Le document WIPO2 RFC-1 a été diffusé sur le site Web de l’OMPI, par courrier électronique et par courrier postal. Les parties intéressées ont été priées de ne pas traiter les questions de fond décrites dans le champ d’application proposé mais d’indiquer si ces questions avaient bien leur place dans le processus, si elles étaient correctement appréhendées et s’il convenait d’en ajouter d’autres.

5. Au 15 septembre 2000, date limite fixée pour la réception des commentaires, l’OMPI avait reçu au sujet du document WIPO2 RFC-1 plus de 185 commentaires émanant d’un large éventail de participants en termes de secteurs d’activité et de répartition géographique. Des commentaires supplémentaires ont été envoyés après la date limite, portant le nombre total de réponses à plus de 200. Tous les commentaires reçus ont été publiés sur le site Web de l’OMPI consacré au commerce électronique. On y trouvera également un résumé de ces commentaires.

Rappel

6. Ainsi qu’il était indiqué dans le rapport concernant le premier processus de consultations de l’OMPI sur les noms de domaine de l’Internet (La gestion des noms et adresses de l’Internet : Questions de propriété intellectuelle) (ci-après dénommé "rapport final"), publié en avril 1999 1, les recommandations formulées à cette occasion ne visaient à régler que les problèmes les plus évidents découlant du conflit entre les noms de domaine et les marques, mais d’autres questions appelaient une poursuite des consultations 2. Depuis la publication de ce rapport, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a adopté un certain nombre des recommandations qui y figuraient, concernant notamment les pratiques recommandées à l’intention des unités d’enregistrement et l’établissement d’une procédure contraignante et uniforme de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine génériques de premier niveau (TLD génériques). En particulier, l’adoption par l’ICANN des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés "Principes directeurs"), le 1^er décembre 1999, a montré, compte tenu du grand nombre d’affaires soumises, l’intérêt porté par la communauté de l’Internet à l’existence d’une procédure administrative permettant aux titulaires de droits de régler les litiges qui les opposent à des titulaires de noms de domaine.

7. Le 28 juin 2000, le directeur général de l’OMPI a reçu une demande émanant de 19 États membres de l’OMPI en vue du lancement d’une étude sur certaines questions liées à la reconnaissance des droits et à l’utilisation des noms dans le système des noms de domaine de l’Internet (DNS) qui restaient entourées d’incertitude ou source de préoccupation 3. L’Organisation était notamment priée d’entreprendre un processus de consultations analogue au premier processus de consultations de l’OMPI afin de réaliser une étude assortie de recommandations sur les questions en suspens relatives aux noms de domaine, qui touchaient en particulier l’utilisation de mauvaise foi, abusive, trompeuse ou déloyale des éléments suivants:

• noms de personnes;
• dénominations communes internationales (DCI) pour les substances pharmaceutiques;
• noms d’organisations intergouvernementales internationales;
• indications géographiques, indications de provenance ou noms géographiques;
• noms commerciaux.

8. Dans cette demande, il était précisé que ces activités devraient tirer pleinement parti des travaux antérieurs de l’OMPI et faire fond sur les délibérations passées et en cours tout en laissant s’instaurer un processus de consultations avec les membres de l’OMPI et toutes les parties prenantes intéressées. Par ailleurs, les conclusions et recommandations élaborées à cette occasion devraient être soumises à l’examen des membres de l’OMPI et de la communauté de l’Internet, et en particulier de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers. Enfin, il serait utile que toute information communiquée ou recueillie dans le cadre de ce processus concernant les solutions techniques permettant de limiter les conflits entre noms de domaine soit portée à la connaissance des membres de l’OMPI et de la communauté de l’Internet.

9. Depuis le premier processus de consultations de l’OMPI, les délibérations sur la gestion du DNS se sont poursuivies au sein de différentes instances, dont l’ICANN. L’OMPI entend que le deuxième processus de consultations s’inspire et tire pleinement parti des progrès importants réalisés au cours de ces débats dans la mesure où ils ont trait aux questions de propriété intellectuelle à examiner dans le cadre de ce deuxième processus. L’Organisation travaillera en étroite coopération avec l’ICANN durant tout le processus afin d’assurer le partage des informations et la coordination des travaux dans ce domaine. Ainsi que l’ont suggéré plusieurs commentateurs, il conviendra en particulier de prendre en considération dans la liste des questions à traiter à l’occasion du deuxième processus les faits nouveaux intervenant dans le DNS, comme l’introduction de nouveaux TLD génériques envisagée par l’ICANN.

10. Un rapport sur le lancement et l’état d’avancement du deuxième processus de consultations de l’OMPI a été présenté récemment aux États membres de l’Organisation à leurs réunions annuelles de septembre 2000. Les États membres ont appuyé cette initiative et encouragé l’OMPI à poursuivre ses activités en matière de noms de domaine et de propriété intellectuelle.

Commentaires sur le document WIPO2 RFC-1

11. Bien que les parties intéressées aient été priées de limiter leurs observations à la question de savoir si le document RFC-1 appréhendait correctement toutes les questions à examiner dans le cadre du deuxième processus de consultations de l’OMPI, nombre des commentaires reçus au sujet du document WIPO2 RFC-1 traitaient des questions de fond. Ces commentaires seront dûment pris en considération lors de l’examen des observations sur le document WIPO2 RFC-2, qui dresse, aux fins de commentaires quant au fond, la liste définitive des questions à examiner dans le cadre du deuxième processus de consultations.

12. De la même manière, un certain nombre de commentateurs se sont servis de la procédure d’appel à commentaires pour exprimer des vues sur les Principes directeurs et les décisions rendues en vertu de ces principes. Bien que le deuxième processus de consultations de l’OMPI ne soit pas consacré à l’évaluation des Principes directeurs, ces observations seront prises en considération dans la mesure où elles appellent à la prudence et à la poursuite de la réflexion avant de préconiser toute mesure modifiant la portée des Principes directeurs, qui s’appliquent actuellement aux TLD génériques ".com," ".net" et ".org".

13. Enfin, les commentateurs sont nombreux à avoir estimé que le deuxième processus de consultations de l’OMPI ne devrait pas déboucher trop rapidement sur l’examen de questions relatives à la protection d’autres droits et intérêts que ceux attachés à des marques. D’autres au contraire ont considéré que le deuxième processus de consultations de l’OMPI devrait avoir une portée plus large que le premier.

14. Tous ces avis seront pris en considération au cours du deuxième processus de consultations. Ce processus sera conduit de manière équilibrée et dans un souci de transparence en vue de dégager un consensus entre tous les partenaires de l’Internet. L’OMPI est consciente de la nécessité de laisser suffisamment de temps à toutes les parties intéressées pour examiner correctement les questions à traiter dans le cadre du deuxième processus de consultations. Le processus a donc été planifié en conséquence. Il est possible par ailleurs que l’on débouche sur des conclusions et recommandations variées compte tenu de la diversité des droits et intérêts en cause dans les différents domaines à l’examen.

15. On trouvera un résumé complet des commentaires reçus. Sur la base de ces commentaires, l’OMPI a établi les listes ci-après afin de solliciter des observations sur les questions à traiter au cours du deuxième processus de consultations de l’OMPI.

WIPO2 RFC-2 (Champ d’application)

16. On trouvera ici un appel à commentaires sur le fond des questions à examiner dans le cadre du deuxième processus de consultations de l’OMPI sur les noms de domaine de l’Internet. L’OMPI invite toutes les parties intéressées à donner leur avis sur les questions énumérées ci-après. Le deuxième processus de consultations de l’OMPI a pour objet l’élaboration de conclusions et de recommandations concernant les problèmes posés dans le DNS par, notamment, l’utilisation de mauvaise foi, abusive, trompeuse ou déloyale des éléments suivants :

• noms de personnes;
• dénominations communes internationales (DCI) pour les substances pharmaceutiques;
• noms et acronymes d’organisations intergouvernementales internationales;
• indications géographiques, indications de provenance ou noms géographiques;
• noms commerciaux.

17. Selon la nature des droits ou intérêts en jeu dans chacun de ces domaines, différentes séries de facteurs peuvent influer sur la question de savoir si une protection doit être accordée et, dans l’affirmative, à quelles conditions et de quelle façon. C’est pourquoi les listes de questions indiquées ci-après aux fins de commentaires ne sont pas toutes identiques.

18. Tout en visant à l’élaboration de conclusions et de recommandations sur ces questions, le deuxième processus de consultations de l’OMPI servira aussi à déterminer s’il existe des solutions techniques susceptibles de limiter les conflits entre les noms de domaine et d’autres droits protégés. On trouvera donc ci-après une liste de questions destinée à susciter des commentaires en la matière.

19. Compte tenu de la portée du processus, l’OMPI prie les parties intéressées de bien vouloir limiter leurs observations aux domaines indiqués. L’Organisation établira, sur la base des commentaires reçus, un rapport intérimaire qui sera publié sur le site Web et qui fera aussi l’objet de commentaires.

Noms de personnes

20. Les parties intéressées sont invitées à indiquer s’il convient de protéger les noms de personnes contre leur enregistrement abusif dans un TLD générique et, dans l’affirmative, à quelles conditions et de quelle façon.

Dans leurs observations, les parties intéressées voudront peut-être prendre en considération la liste indicative de questions ci-après :

20.1 Faut-il protéger les noms de personnes contre leur enregistrement et leur usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal en tant que noms de domaine dans le DNS?

20.2 Veuillez fournir des précisions sur la nature et l’étendue des problèmes ou abus éventuels concernant l’utilisation de noms de personnes dans le DNS.

20.3 Le cas échéant, quels noms de personnes faut-il protéger :

• tous les noms (y compris les prénoms, les noms de famille, les surnoms, les noms de personnages de fiction, ou une combinaison de ces éléments)?
• les noms de personnes connues (qu’entend-on alors par personne connue)?
• les noms de représentants de l’État ou d’autres personnes en vue?
• les noms de personnes vivantes ou de personnes décédées?

20.4 Quelle définition donneriez-vous de l’enregistrement et de l’usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal en ce qui concerne les noms de personnes?

20.5 Comment traiter les occurrences multiples du même nom?

20.6 Faut-il prendre des dispositions en vue du règlement des litiges relatifs à des noms de personnes enregistrés en tant que noms de domaine et, si oui, lesquelles?

20.7 La protection juridique existante en vertu de la législation nationale, ou des Principes directeurs, est-elle en mesure de régler certains des problèmes ou abus concernant les noms de personnes qui se posent dans le DNS?

20.8 Doit-on envisager toute mesure de protection des noms de personnes seulement par rapport à la nature et au type d’espace de nom de domaine établi par le TLD générique en question (par exemple, mcdonalds.com et mcdonalds.nom)?

20.9 Dans quelle mesure la protection des noms de personnes peut-elle porter préjudice aux intérêts des titulaires d’enregistrements de noms de domaine?

20.10 Des services d’annuaire, de liste ou d’autres services de ce type contribueraient-ils à prévenir les litiges relatifs à des noms de domaine concernant des noms de personnes? Si oui, veuillez décrire ces services.

20.11 Quelle serait la meilleure stratégie du point de vue du développement de l’Internet en tant que vecteur de communication et de commerce électronique?

Dénominations communes internationales (DCI) pour les substances pharmaceutiques

21. Les parties intéressées sont invitées à indiquer s’il convient de protéger les DCI contre leur enregistrement abusif dans un TLD générique et, dans l’affirmative, à quelles conditions et de quelle façon.

Les DCI sont des dénominations universelles uniques permettant d’identifier une substance pharmaceutique ou un principe pharmaceutique actif (par exemple, l’ampicilline). Les DCI sont recommandées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en vue de promouvoir et de protéger la sécurité et la santé des patients dans le monde entier en identifiant une substance spécifique au moyen d’une dénomination universelle. L’OMS tient une liste des DCI recommandées, dont le nombre s’élève à 7500 environ. Pour être enregistrées en tant que telles, les DCI doivent se distinguer les unes des autres par leur consonance et leur orthographe afin de ne pas prêter à confusion avec des appellations déjà couramment employées et doivent être dans le domaine public, donc disponibles à cette fin.

Note : Afin de promouvoir l’utilisation des noms génériques, les laboratoires qui fabriquent une substance pharmaceutique pour laquelle une DCI a été créée sont habilités à commercialiser le produit correspondant sous l’appellation "[DCI] [nom du fabricant]". Par conséquent, les noms de domaine enregistrés et utilisés par le fabricant du produit pharmaceutique sous la forme "[DCI] [nom du fabricant]" ne doivent pas obligatoirement être considérés comme faisant l’objet d’un enregistrement ou d’un usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal.

Dans leurs observations, les parties intéressées voudront peut-être prendre en considération la liste indicative de questions ci-après :

21.1 Faut-il protéger les DCI contre leur enregistrement et leur usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal en tant que noms de domaine dans le DNS?

21.2 Veuillez fournir des précisions sur la nature et l’étendue des problèmes ou abus éventuels concernant l’utilisation des DCI dans le DNS.

21.3 Quelle définition donneriez-vous de l’enregistrement et l’usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal en ce qui concerne les DCI?

21.4 En dehors de l’exemple visé dans la note ci-dessus, existe-t-il des cas dans lesquels l’utilisation et l’enregistrement des DCI sont contraires à l’application universelle des DCI à la seule fin d’identifier des substances pharmaceutiques et d’assurer la sécurité des patients?

21.5 Faut-il prendre des mesures pour que les DCI 4 soient au bénéfice d’une exclusion?

21.6 Si une exclusion est considérée utile, quel mécanisme de protection faudrait-il prévoir?

21.7 Faut-il prendre des dispositions en vue du règlement des litiges relatifs à des noms de domaine concernant des DCI et, si oui, lesquelles?

21.8 Doit-on envisager toute mesure de protection des DCI seulement par rapport à la nature et au type d’espace de nom de domaine établi par le TLD générique en question?

21.9 Dans quelle mesure la protection des DCI peut-elle porter préjudice aux intérêts des titulaires d’enregistrements de noms de domaine?

21.10 Des services de répertoire, de liste ou d’autres services de ce type contribueraient-ils à prévenir les litiges relatifs à des noms de domaine concernant des DCI? Si oui, veuillez décrire ces services.

Noms d’organisations intergouvernementales internationales

22. Les parties intéressées sont invitées à indiquer s’il convient de protéger les noms et acronymes d’organisations intergouvernementales internationales contre leur enregistrement abusif dans un TLD générique et, dans l’affirmative, à quelles conditions et de quelle façon.

Actuellement, les noms et acronymes d’organisations intergouvernementales internationales (ayant fait l’objet d’une notification) sont protégés contre leur utilisation et leur enregistrement en tant que marques par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (ci-après dénommée "Convention de Paris") et par l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé "Accord sur les ADPIC").

Dans leurs observations, les parties intéressées voudront peut-être prendre en considération la liste indicative de questions ci-après :

22.1 Faut-il protéger les noms et acronymes d’organisations intergouvernementales internationales contre leur enregistrement et leur usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal dans le DNS?

22.2 Quelles organisations intergouvernementales internationales devraient être ainsi protégées dans le DNS (par exemple, des organisations internationales ou régionales, ou toutes les organisations qui appliquent les dispositions de la Convention de Paris relatives à la notification)?

22.3 Veuillez fournir des précisions sur la nature et l’étendue des problèmes ou abus éventuels concernant l’utilisation de noms et acronymes d’organisations intergouvernementales internationales dans le DNS.

22.4 Quelle définition donneriez-vous de l’enregistrement et de l’usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal en ce qui concerne les noms et acronymes d’organisations intergouvernementales internationales?

22.5 Doit-on envisager toute mesure de protection des noms et acronymes d’organisations intergouvernementales internationales seulement par rapport à la nature et au type d’espace de nom de domaine établi par le TLD générique en question?

22.6 Faut-il prendre des dispositions en vue du règlement des litiges relatifs à des noms et acronymes d’organisations intergouvernementales internationales enregistrés en tant que noms de domaine et, si oui, lesquelles?

22.7 Faut-il prendre des mesures pour que les noms et acronymes d’organisations intergouvernementales internationales soient au bénéfice d’une exclusion?

22.8 Si une exclusion est considérée utile, comment sera-t-elle mise en œuvre? (Une exclusion pourrait par exemple viser à empêcher l’enregistrement des noms et acronymes d’organisations intergouvernementales internationales en tant que noms de domaine dans un ou plusieurs TLD auxquels l’exclusion est applicable).

22.9 Dans quelle mesure la protection des noms et acronymes d’organisations intergouvernementales internationales peut-elle porter préjudice aux intérêts des titulaires d’enregistrements de noms de domaine?

22.10 Des services d’annuaire, de liste ou d’autres services de ce type contribueraient-ils à prévenir les litiges relatifs à des noms de domaine concernant des noms et acronymes d’organisations intergouvernementales internationales? Si oui, veuillez décrire ces services.

22.11 Quelle serait la meilleure stratégie du point de vue du développement de l’Internet en tant que vecteur de communication et de commerce électronique?

Indications géographiques, indications de provenance ou noms géographiques

23. Les parties intéressées sont invitées à indiquer s’il convient de protéger les indications géographiques, les indications de provenance et les noms géographiques contre leur enregistrement abusif dans un TLD générique et, dans l’affirmative, à quelles conditions et de quelle façon.

Les indications géographiques sont protégées par la Convention de Paris, l’Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits, l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international (ci-après dénommé "Arrangement de Lisbonne") et l’Accord sur les ADPIC.

Aux termes de l’article 22.1) de l’Accord sur les ADPIC, les "indications géographiques" sont des "indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d’un Membre [de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)], ou d’une région ou localité de ce territoire, dans le cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique".

Une "indication de provenance" est une indication du pays ou du lieu d’origine des produits.

Les noms géographiques recouvrent tout nom désignant ou évoquant une entité géographique ou une localité, par exemple :

• une partie du monde,
• un pays,
• une région, une ville, une agglomération ou toute autre subdivision d’un pays.

Dans leurs observations, les parties intéressées voudront peut-être prendre en considération la liste indicative de questions ci-après :

23.1 Faut-il protéger les indications géographiques, les indications de provenance et les noms géographiques contre leur enregistrement et leur usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal dans le DNS et, dans l’affirmative, lesquels?

23.2 Veuillez fournir des précisions sur la nature et l’étendue des problèmes ou abus éventuels concernant l’utilisation des indications géographiques, des indications de provenance et des noms géographiques dans le DNS.

23.3 Quelle définition donneriez-vous de l’enregistrement et de l’usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal en ce qui concerne les indications géographiques, indications de provenance et noms géographiques?

23.4 Quelles indications géographiques, indications de provenance ou noms géographiques devraient, le cas échéant, être protégés (ceux qui sont protégés en vertu de la Convention de Paris, de l’Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits, de l’Arrangement de Lisbonne ou de l’Accord sur les ADPIC, ou d’autres)?

23.5 Doit-on envisager toute mesure de protection seulement par rapport à la nature et au type d’espace de nom de domaine établi par le TLD générique (ou TLD correspondant à un code de pays) en question?

23.6 Faut-il prendre des dispositions en vue du règlement des litiges relatifs à des indications géographiques, indications de provenance ou noms géographiques enregistrés en tant que noms de domaine et, si oui, lesquelles?

23.7 Si une procédure de règlement des litiges devait être mise en place, qui serait fondé à contester l’enregistrement d’une indication géographique, d’une indication de provenance ou d’un nom géographique en tant que nom de domaine?

23.8 Faut-il prendre des mesures pour que les indications géographiques, indications de provenance ou noms géographiques soient au bénéfice d’une exclusion?

23.9 Si une exclusion est considérée utile, quel mécanisme de protection faut-il prévoir? (Une exclusion pourrait par exemple servir à empêcher l’enregistrement des indications géographiques, indications de provenance ou noms géographiques en tant que noms de domaine dans un ou plusieurs TLD auxquels l’exclusion est applicable).

23.10 Dans quelle mesure la protection des indications géographiques, indications de provenance et noms géographiques peut-elle porter préjudice aux intérêts des titulaires d’enregistrements de noms de domaine?

23.11 Des services de répertoire, de liste ou d’autres services de ce type contribueraient-ils à prévenir les litiges relatifs à des noms de domaine concernant des indications géographiques? Si oui, veuillez décrire ces services.

23.12 Quelle serait la meilleure stratégie du point de vue du développement de l’Internet en tant que vecteur de communication et de commerce électronique?

Noms commerciaux

24. Les parties intéressées sont invitées à indiquer s’il convient de protéger les noms commerciaux contre leur enregistrement abusif dans un TLD générique et, dans l’affirmative, à quelles conditions et de quelle façon.

On entend par "nom commercial" un nom adopté, qu’il soit ou non enregistré, par une entreprise pour se distinguer, en tant qu’entité commerciale, des autres entreprises. À la différence des marques de produits ou de services, les noms commerciaux permettent de distinguer une entreprise en fonction de son caractère, indépendamment des produits ou des services qu’elle propose. Les noms commerciaux sont protégés par la Convention de Paris (article 8) sans obligation de dépôt ou d’enregistrement.

Dans leurs observations, les parties intéressées voudront peut-être prendre en considération la liste indicative de questions ci-après :

24.1 Faut-il protéger les noms commerciaux contre leur enregistrement et leur usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal dans le DNS?

24.2 Comment définir les noms commerciaux susceptibles de bénéficier d’une telle protection?

24.3 Veuillez fournir des précisions sur la nature et l’étendue des problèmes ou abus éventuels concernant l’utilisation de noms commerciaux dans le DNS.

24.4 Quelle définition donneriez-vous de l’enregistrement et de l’usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal en ce qui concerne les noms commerciaux?

24.5 Faut-il prendre des dispositions en vue du règlement des litiges relatifs à des noms commerciaux enregistrés en tant que noms de domaine et, si oui, lesquelles?

24.6 Si une procédure de règlement des litiges devait être mise en place, qui serait fondé à contester l’enregistrement d’un nom commercial en tant que nom de domaine?

24.7 Doit-on envisager toute mesure de protection des noms commerciaux seulement par rapport à la nature et au type d’espace de nom de domaine établi par le TLD générique en question?

24.8 Dans quelle mesure la protection des noms commerciaux peut-elle porter préjudice aux intérêts des titulaires d’enregistrements de noms de domaine?

24.9 Des services de répertoire, de liste ou d’autres services de ce type contribueraient-ils à prévenir les litiges relatifs à des noms de domaine concernant des noms commerciaux? Si oui, veuillez décrire ces services.

24.10 Quelle serait la meilleure stratégie du point de vue du développement de l’Internet en tant que vecteur de communication et de commerce électronique?

Solutions techniques permettant de limiter les conflits relatifs à des noms de domaine

25. Les parties intéressées sont invitées à communiquer des renseignements sur les solutions techniques existantes ou envisageables pour prévenir les conflits entre les titulaires de droits et les demandeurs d’enregistrements de noms de domaine, en indiquant si ces solutions techniques sont applicables au DNS.

Au cours du premier processus de consultations de l’OMPI, des commentaires ont été demandés, dans la perspective de la prévention des litiges relatifs aux noms de domaine, sur les aspects suivants :

"Besoins liés aux bases de données sur les noms de domaine (et type de données à y stocker) qui pourraient être créées pour permettre aux demandeurs de noms de domaine, aux titulaires de droits de propriété intellectuelle et aux autres parties intéressées de rechercher et d’obtenir des renseignements en vue d’évaluer et de protéger des droits de propriété intellectuelle. Notamment, nécessité de permettre la consultation des renseignements grâce à une interface commune et de relier entre elles les bases de données qui peuvent être tenues par divers services ou unités d’enregistrement afin de permettre d’effectuer en une seule fois une recherche complète.

"Utilisation éventuelle de services d’annuaire et de liste, de pages d’aiguillage ou d’autres méthodes visant à éviter les conflits entre marques et noms de domaine en permettant à des noms identiques de coexister, et en surmontant ainsi la contrainte technique imposant le caractère unique de chaque nom de domaine."

Depuis le premier processus de consultations de l’OMPI, il est possible que de nouvelles solutions techniques aient été mises au point, qui pourraient permettre de limiter les risques et de prévenir les conflits entre intérêts concurrents sur un même nom de domaine, notamment lorsque les parties en présence sont des personnes ou des entités qui peuvent faire valoir de bonne foi des intérêts sur le nom de domaine en question.

Dans leurs observations, les parties intéressées voudront peut-être examiner en particulier s’il existe des moyens techniques d’améliorer les services de recherche WHOIS du DNS (qui permettent d’obtenir les coordonnées des titulaires de noms de domaine) et des bases de données consultables sur diverses plates-formes et compatibles avec les systèmes de toutes les unités d’enregistrement compétentes.

Procédures à suivre pour le deuxième processus de consultations de l’OMPI

26. Le deuxième processus de consultations de l’OMPI comprendra les étapes ci-après et aboutira à un rapport final qui sera soumis aux États membres de l’OMPI ainsi qu’à la communauté de l’Internet, en particulier l’ICANN :

a. Publication du document WIPO2 RFC-1 relatif au projet de champ d’application, de procédures et de calendrier de mise en œuvre (étape achevée);

b. Publication du présent document WIPO2 RFC-2 définissant le champ d’application (liste des questions à traiter) définitif ainsi que les procédures à suivre et le calendrier de mise en œuvre;

c. Élaboration d’un projet de rapport intérimaire sur la base de tous les commentaires reçus au sujet du document WIPO2 RFC-2;

d. Publication du rapport intérimaire sous la cote WIPO2 RFC-3;

Tenue de consultations régionales afin de recueillir des commentaires sur les documents RFC;

e. Élaboration et publication du rapport final sur la base de tous les commentaires reçus lors des consultations régionales ou au sujet du document WIPO2 RFC-3.

27. Le deuxième processus de consultations de l’OMPI se déroulera à la fois sous forme de discussions sur l’Internet et de consultations de vive voix. Les trois appels à commentaires, y compris le présent WIPO2-RFC-2, seront diffusés par publication sur le site Web ainsi que par courrier électronique ou postal 5. Afin de garantir à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter leurs vues sur les questions qui feront l’objet de consultations, l’OMPI organisera aussi une série de consultations régionales. Les lieux et dates de ces réunions seront choisis de manière à assurer une large représentation géographique et annoncés d’ici peu sur le site Web de l’OMPI. Tous les avis exprimés au cours de ces réunions seront, avec les commentaires sur les RFC, pris en considération dans l’élaboration des conclusions et des recommandations de l’OMPI.

Calendrier

28. Le deuxième processus de consultations de l’OMPI comprendra les étapes ci-après.

Appel à commentaires

29. Par le présent document WIPO2 RFC-2, l’OMPI demande aux parties intéressées de faire part de leurs commentaires sur les questions visées aux paragraphes 20 à 25 ci-dessus.

30. Les commentaires peuvent être envoyés par les moyens suivants :

1. Par le formulaire intitulé Envoyer un commentaire que l’on trouvera dans la section Commentaires du site Web. Nous recommandons cette méthode pour l’envoi des commentaires;
2. Par courrier électronique, à l’adresse suivante: process.mail@wipo.int;
3. Par courrier ordinaire, à l’adresse suivante: Processus de consultations de l’OMPI sur les noms de domaine de l’Internet, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 34, chemin des Colombettes, case postale 18, 1211 Genève 20 (Suisse).

31. Tous les commentaires devront nous parvenir avant le 29 décembre 2000.

1. Rapport relatif au processus de l’OMPI sur les noms de domaine de l’Internet (30 avril 1999), publication de l’OMPI n° 439(F).

2. Voir le rapport final, résumé, Premières étapes et questions en suspens, page 9.

3. Cette demande était formulée dans une lettre du Ministre de la communication, des techniques de l’information et des arts au nom du Gouvernement australien, dans laquelle l’OMPI était priée par le Gouvernement australien en son nom et au nom de 18 autres États membres d’entreprendre l’étude en question. Dans l’annexe de cette lettre, il était indiqué que l’Argentine, l’Australie, le Canada, le Danemark, les États-Unis d’Amérique, la France et l’Union européenne appuyaient cette demande. Il était également précisé que le Gouvernement brésilien ferait part de son appui par l’intermédiaire de sa Mission diplomatique à Genève.

4. On entend par "exclusion" une interdiction observée par toutes les unités d’enregistrement, "excluant" par conséquent toute possibilité d’enregistrer un nom ou un autre objet.

5. L’OMPI se réserve le droit de ne pas publier les commentaires qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou qui manifestement n’apporteraient pas une contribution intéressante pour l’examen des questions soulevées dans les RFC. L’Organisation ne répondra pas individuellement aux commentaires qu’elle recevra mais tous les commentaires seront pris en considération dans la formulation des conclusions et des recommandations.