Barème des taxes, honoraires et frais

Procédure d'urgence

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(Conformément à l’article 49 du Règlement d’arbitrage de l’OMPI, et à l’article 43 du Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI)
(Tous les montants sont libellés en dollars des États-Unis d’Amérique)

Taxe d'administration	Honoraires de l'arbitre d'urgence (*)
2 500 dollars	Consignation initiale : 10 000 dollars Taux indicatifs : de 300 à 600 dollars de l'heure, jusqu'au montant maximum de 20 000 dollars

(*) Taux indicatifs.

Avant la nomination de l’arbitre d’urgence, le Centre fixe le montant horaire des honoraires de cet arbitre, après consultation des parties et de l’arbitre d’urgence. Pour ce faire, le Centre tient compte de facteurs tels que les montants en litige, le nombre de parties, la complexité du litige, la qualité et toutes qualifications particulières exigées de l’arbitre d’urgence.
L’arbitre d’urgence est tenu d’établir un relevé précis et détaillé du travail accompli et du temps consacré à la procédure d’urgence. Une fois la procédure d’urgence terminée, une copie de ce relevé est remise aux parties et au Centre, ainsi que la note d’honoraires de l’arbitre d’urgence.
Après consultation des parties et de l’arbitre d’urgence, le Centre fixe la somme finale revenant à cet arbitre, compte tenu des taux horaires et des taux maxima et d’autres facteurs tels que la complexité de l’objet du litige et de l’arbitrage, le temps consacré globalement à la procédure d’urgence, la diligence de l’arbitre d’urgence et la rapidité de la procédure d’urgence.
Les honoraires de l’arbitre d’urgence ne doivent pas dépasser les taux indicatifs précités, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
Pour le calcul des frais de la procédure d’urgence, le montant réclamé libellé dans une monnaie autre que le dollar des États-Unis d’Amérique est converti si nécessaire en dollars sur la base du taux de change officiel des Nations Unies en vigueur à la date de paiement.
Une réduction de 25% sur la taxe d’administration du Centre s’applique si l’une des parties (ou les deux parties) au litige est (sont) citée(s) en qualité de déposant ou d’inventeur dans une demande publiée selon le système du PCT, titulaires d’enregistrements internationaux en vertu du système de La Haye ou du système de Madrid, ou fournisseurs de technologies et utilisateurs du WIPO Green, ou une PME (entité comprenant moins de 250 employés).
Les frais liés à l'utilisation des services du Centre de l’OMPI pour organiser des audiences virtuelles ou hybrides sont indiqués au paragraphe (4) de la Liste de contrôle de l'OMPI pour la conduite en ligne des procédures de médiation et d'arbitrage.

Informations relatives aux paiements

Les paiements sont effectués de l'une des manières suivantes :

Compte courant auprès de l’OMPI

Par prélèvement sur un Compte courant auprès de l’OMPI

Virement bancaire

Veuillez utiliser le compte lié à la devise du dossier

À partir du 1er juillet 2025

Intitulé du compte: WIPO
UBS SWITZERLAND AG, ZURICH, SUISSE
Code SWIFT : UBSWCHZH80A
IBAN:

Paiements en dollars É.-U. : CH24 0024 0240 FP10 2324 1
Paiements en euros : CH67 0024 0240 FP10 2324 3
Paiements en francs suisses : CH77 0024 0240 FP10 1035 6
Paiements en livres sterling : CH93 0024 0240 FP10 1035 9
Paiements en dollars de Singapour : CH51 0024 0240 FP10 2324 0

(Veuillez indiquer au moment du transfert l'objet du paiement y compris la référence du litige si disponible, ou le nom des parties à la procédure administrative)

Carte bancaire

Pour plus d’informations, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int

Les paiements en espèce ou par chèque ne sont pas acceptés.
Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.