Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Boursorama S.A. contre ATEC

Litige No. D2019-0066

1. Les parties

Le Requérant est Boursorama S.A., de Boulogne Billancourt, France, représenté par Nameshield, France.

Le Défendeur est ATEC, de Monastir, Tunisie.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux <boursorama.website> est enregistré auprès de OVH (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Boursorama S.A. auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 11 janvier 2019. En date du 11 janvier 2019, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 15 janvier 2019, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre confirmant l’ensemble des données du litige.

Le Centre a vérifié que la plainte répond bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 16 janvier 2019, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 5 février 2019. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 6 février 2019, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

En date du 13 février 2019, le Centre nommait Anne-Virginie La Spada comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

Le Requérant est une société fondée en 1995 qui est leader dans le courtage en ligne, l’information financière sur Internet et les services bancaires en ligne. Le Requérant est actif en France et en Europe.

Le Requérant est notamment titulaire des marques suivantes :

- Marque française BOURSORAMA enregistrée le 13 mars 1998 sous le numéro 98723359 désignant notamment la classe 36;

- Marque européenne BOURSORAMA enregistrée le 19 octobre 2001 sous le numéro 1758614 désignant notamment la classe 36.

De plus, le Requérant possède les noms de domaine <boursorama.com>, <boursorama.fr> et <boursorama.group>. Le Requérant exploite sous le nom de domaine <boursorama.com> un portail d’information financière et économique.

Le nom de domaine litigieux a été enregistré le 8 janvier 2019 au nom d’ATEC en Tunisie.

Le nom de domaine litigieux renvoie aujourd’hui à une page inactive. Cela étant, comme il ressort d’une annexe à la plainte déposée par le Requérant, le nom de domaine <boursorama.website> renvoyait à un site intitulé “Boursorama : Actualité économique, Bourse, Banque en ligne” proposant des informations notamment sur des sujets liés à la bourse et à l’économie.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Selon le Requérant, le nom de domaine litigieux est identique à sa marque BOURSORAMA. En effet, le nom de domaine litigieux reprend l’intégralité de la marque BOURSORAMA du Requérant et l’extension générique de premier niveau “.website” ne suffit pas à permettre de distinguer le nom de domaine litigieux de la marque du Requérant.

Le Requérant fait également valoir que le Défendeur n’a pas de droit ou d’intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux. Il expose que le Défendeur n’est pas connu sous un nom correspondant au nom de domaine litigieux, qu’il n’existe aucun lien d’affiliation entre le Requérant et le Défendeur, et que le Requérant ne l’a pas autorisé à faire usage du nom de domaine litigieux.

Enfin, le Requérant allègue que le Défendeur a utilisé le nom de domaine litigieux pour créer un site Internet avec pour but d’attirer des utilisateurs d’Internet grâce à la confusion existant avec le Requérant. Le Requérant allègue en effet que le Défendeur devait avoir connaissance de sa marque lors du dépôt du nom de domaine litigieux, compte tenu du caractère distinctif de ladite marque et de la création d’un site proposant des informations liées à la finance et à l’économie. Le Requérant considère donc que le Défendeur a enregistré et utilisé le nom de domaine litigieux de mauvaise foi.

B. Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant.

6. Discussion et conclusions

Selon le paragraphe 4(a) des Principes directeurs, afin d’obtenir gain de cause dans cette procédure et obtenir le transfert du nom de domaine litigieux, le Requérant doit prouver que chacun des trois éléments suivants est satisfait :

(i) Le nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le Requérant a des droits; et

(ii) Le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache; et

(iii) Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Le Requérant détient deux marques consistant uniquement dans l’élément verbal BOURSORAMA.

Le nom de domaine litigieux reproduit l’élément BOURSORAMA dans son intégralité et sans élément additionnel.

L’extension “.website” n’a pas à être prise en considération dans l’examen de la similitude entre la marque et le nom de domaine (voir la section 1.11 de la Synthèse des avis des Commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux Principes UDRP, troisième édition (“Synthèse, version 3.0”)).

Par conséquent, conformément au paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs, la Commission administrative retient que le nom de domaine litigieux est identique à une marque sur laquelle le Requérant a des droits.

B. Droits ou intérêts légitimes

Le Requérant soutient que le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux, ni d’intérêt légitime s’y rapportant.

Il n’existe aucune indication au dossier suggérant que le Défendeur aurait des droits ou des intérêts légitimes l’autorisant à utiliser le nom de domaine litigieux.

Le Défendeur, qui a fait défaut, ne s’est pas prononcé.

A teneur du paragraphe 14(b) des Règles d’application, la Commission administrative peut tirer les conséquences qu’elle juge appropriées du défaut du Défendeur. En l’espèce, la Commission administrative estime que le silence du Défendeur corrobore l’affirmation du Requérant selon laquelle le Défendeur n’a pas de droits ou d’intérêts légitimes sur le nom de domaine litigieux.

En outre, l’utilisation faite par le Défendeur du nom de domaine litigieux ne peut pas non plus être considérée comme une offre de bonne foi de produits ou services ou comme un usage non commercial légitime ou loyal du nom de domaine litigieux, dans la mesure où l’analyse du dossier amène à admettre un usage de mauvaise foi du nom de domaine litigieux (voir ci-après).

Par conséquent, la Commission administrative retient que le Défendeur n’a pas de droits sur le nom de domaine litigieux, ni d’intérêts légitimes s’y rapportant, conformément au paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

La marque BOURSORAMA du Requérant n’a pas de sens particulier, et possède un caractère distinctif.

Le Défendeur a exploité sous le nom de domaine litigieux une page Internet proposant des informations sur l’actualité en matière de finance et d’économie, soit des services concurrents de ceux offerts par le Requérant.

Ces circonstances mènent la Commission administrative à estimer hautement probable que le Défendeur avait connaissance des marques du Requérant au moment où il a enregistré le nom de domaine litigieux. Par conséquent, il se justifie d’admettre que le nom de domaine litigieux a été enregistré de mauvaise foi.

Par ailleurs, l’utilisation du nom de domaine litigieux en lien avec des services similaires à ceux proposés par le Requérant avait selon toute vraisemblance pour but de créer la confusion dans l’esprit des utilisateurs d’Internet et de détourner, au profit du Défendeur, les utilisateurs à la rechercher du site du Requérant. Ceci constitue un usage de mauvaise foi du nom de domaine, tel qu’envisagé au paragraphe 4(b)(iv) des Principes directeurs.

Il a précédemment été jugé qu’une telle conduite frauduleuse constituait un usage de mauvaise foi d’un nom de domaine (voir DPD Dynamic Parcel Distribution GmbH & Co.KG contre Priscilia Dubois, Litige OMPI No. D2016-2352).

Par conséquent, l’utilisation par le Défendeur du nom de domaine litigieux <boursorama.website> constitue une utilisation de mauvaise foi du nom de domaine litigieux en vertu du paragraphe 4(b)(iv) des Principes directeurs.

Au vu de l’ensemble des éléments décrits ci-dessus, la Commission administrative considère comme établi que le nom de domaine litigieux a été enregistré et utilisé de mauvaise foi, conformément au paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux <boursorama.website> soit transféré au Requérant.

Anne-Virginie La Spada
Expert Unique
Le 28 février 2019