Barème des taxes appliquées par l'OMPI

(tel qu’il a été adapté au règlement des litiges relatifs aux ccTLD applicable au domaine .AU)

*** A compter du 1er janvier 2017, les paiements par chèque ne seront plus acceptés. ***

Le barème des taxes suivant est applicable dans le cadre de toute procédure engagée à la date ou à compter du 1er mars 2008, susceptible d’être administrée par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (ci-après dénommé “Centre”) en vertu des Règles d’application des principes directeurs concernant le règlement des litiges relatifs au nom de domaine .AU (“règles auDRP”).

Commission administrative composée d'un seul expert

Nombre de noms de domaine Taxe (dollars australiens)
1-5 2 000
6-10 2 700
Plus de 10 À déterminer en consultation avec le Centre de l'OMPI

Commission administrative composée de trois experts

Nombre de noms de domaine Taxe (dollars australiens)
1-5 4 500
6-10 5 700
Plus de 10 À déterminer en consultation avec le Centre de l'OMPI

1. La taxe se compose d’une taxe administrative destinée au Centre et d’honoraires destinés aux experts.

2. En cas de retrait d’une plainte conformément au paragraphe 4 des règles auDRP et au paragraphe 5.b) des Règles supplémentaires du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI pour l’a pplication des principes auDRP ou en cas de clôture de la procédure administrative avant la mise en place d’une commission administrative, le Centre prélève une taxe administrative d’un montant correspondant à la somme totale qui revient au Centre. Si une procédure administrative prend fin après la mise en place d’une commission administrative, le Centre décide librement si une partie de la taxe payée par l’une ou l’autre partie doit être remboursée.

3. Les paiements sont effectués de l'une des manières suivantes:

i) Virement bancaire
Compte OMPI IBAN CH2204835048708082007 , Crédit Suisse, 1211 Genève 70, Suisse
Code CRESCHZZ80A
Veuillez indiquer au moment du transfert l'objet du paiement y inclus la référence du litige, le cas échéant, ou le nom des parties à la procédure administrative.

ii) Par prélèvement sur le compte n° ouvert auprès de l'OMPI

4. Les paiements en espèce ou par chèque ne sont pas acceptés. Tout chèque reçu à compter du 1er janvier 2017 sera retourné.

5. Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.