À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Sensibilisation Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Application Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision

Décisions: DCC2025-0001 - DCC2025-0199

Pour plus de détails concernant une décision particulière de la commission administrative, veuillez vous adresser à un membre du personnel du centre.

Dernière actualisation: 19 juil. 2026

Numéro du litige Requérant Défendeur Nom(s) de domaine Décision
DCC2025-0001Novartis AGRobert Braastad, Alliance Union Pty Limitednovatisfcu.ccTransfert
DCC2025-0002Bakkt Opco Holdings, LLCwe webakktcoin.ccTransfert
DCC2025-0003Apoteket ABstefan farberapoteket.ccTransfert
DCC2025-0004FLRT, Inc.-feetfinder.ccClassé
DCC2025-0005SanofiSanjay Gosaliasanofl.ccTransfert
DCC2025-0006ARCELORMITTALInv Inv, Auot kaizarcelomittal.ccTransfert
DCC2025-0007Cantor Fitzgerald Securitieschsptmonar chsptmonarcantorfx.ccTransfert
DCC2025-0008Clarins张鑫clarins.ccTransfert
DCC2025-0009Canadian Tire Corporation, LimitedAnnie Tongcanadiantire-affiliate.ccTransfert
DCC2025-0010FUTO Holdings Inc.-immich.ccClassé
DCC2025-0011Guccio Gucci S.p.A.Chang-Han Chen, Friends Co., Ltd.gucciogucci.cc
gucciogucci.co
Transfert
DCC2025-0012Compagnie de Saint-GobainConfig Zohosaints-gobain.ccTransfert
DCC2025-0013REBEL WOLVES SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄYang zec, UESTCthebloodofdawnwalker.ccTransfert
DCC2025-0014C Digital Technologies Limited
Casumo Services Limited
Kelly Green casumogame.ccTransfert
DCC2025-0015Moomin Characters Oy Ltd.Privacy Department, IceNetworks Ltd.moominmarket.cc
moominvalley.cc
mumindalen.cc
muumilaakso.cc
Transfert
DCC2025-0016Nelson Mullins Riley & Scarborough LLPJAY SAMYANI nelsonmullins.ccTransfert
DCC2025-0017Anthropic, PBCElke Qinclaudecode.ccTransfert
DCC2025-0018ESTAFETA MEXICANA, S.A. DE C.V.Domain Privacyestafeta.ccTransfert
DCC2025-0019Bulgari S.p.AGiuseppe Danielebulgarireplica.ccTransfert
DCC2025-0020ESTAFETA MEXICANA, S.A. DE C.V.Lucia Herrera Roncaoeatefatagov.ccTransfert
DCC2025-0021PANZANIJac James, Jacj LLCpanzani.ccTransfert
DCC2025-0022Panavision Inc.
Panavision International, L.P.
Desche draville, UDM Media Incpanavision.ccTransfert
DCC2025-0023Société Anonyme des Bains de Mer et du Cercle des Etrangers à MonacoKelvin Taymontecarlo2u.ccTransfert
DCC2025-0024Estafeta Mexicana, S.A. de C.V.xiao tian cai, tian cai de ji tuan li kai fa jiao oestafetacr.ccTransfert
DCC2025-0025PLUXEE INTERNATIONAL-pluxee.ccClassé
DCC2025-0026AlstomNgoc Giau Thai Thi, micheilnalstomgroup.ccTransfert