Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .UA

[***Le Règlement .UA est applicable uniquement aux noms de domaine de deuxième niveau***]

Code de pays / territoire

.UA

Nom du pays / territoire

Ukraine

Recherche Whois

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Règlement applicable aux litiges

Variante des Principes UDRP

.UA Domain Name Dispute Resolution Policy

Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement .UA Domain Name Dispute Resolution Policy

Il suffit de prouver que l'enregistrement ou l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux

Tribunaux d’Ukraine

Anglais, Russe, ou Ukrainien

Règles de Procédure

Variante des Principes UDRP

Rules for .UA Domain Name Dispute Resolution Policy

WIPO Supplemental Rules for .UA Domain Name Dispute Resolution Policy

Modèles de plainte ou de réponse de l’OMPI

Modèle de plainte de l’OMPI

Modèle de réponse de l’OMPI

Barème des taxes

Barème des taxes

Experts de l’OMPI

Experts de l'OMPI

Service d’enregistrement

https://hostmaster.ua/

https://www.iana.org/domains/root/db/ua.html

Contrat d’enregistrement

Texte de l’accord

Liste des Unités d’enregistrement .UA

https://hostmaster.ua/registrars/?ua

Critères d’éligibilité

L’enregistrement des noms de domaine .UA est restreint.

Si l’expert prononce le transfert du nom de domaine litigieux au requérant, ce dernier doit satisfaire aux critères d'éligibilité pour l'enregistrement de noms de domaine de second niveau (à la fois au moment du dépôt de la plainte et au moment de l’exécution de la décision) conformément au paragraphe 3.3 de la Charte de nommage sur les particularités de l'enregistrement de noms de domaine .UA de second niveau. Autrement, le requérant peut demander la suppression du nom de domaine litigieux en tant que mesure de réparation dans la plainte.

Caractères compatibles

Les noms de domaine .UA sont compatibles avec les caractères ASCII

Décisions

Décisions


Bien que le Centre s’efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI en général, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int