Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .UA

[En consultation avec le registre du .UA, le Centre a déterminé qu'il n'était pas en mesure d'accepter des nouvelles plaintes .UA en vertu du Règlement .UA jusqu'à nouvel ordre.]

[Le Règlement .UA est applicable uniquement aux noms de domaine de deuxième niveau et aux noms de domaine de troisième niveau .COM.UA. À compter du 6 mai 2021, le Règlement .UA s'appliquera également aux enregistrements de noms de domaine de troisième niveau suivants: .KYIV.UA, .KIEV.UA, .IVANO-FRANKIVSK.UA, .IF.UA, .POLTAVA.UA, .PL.UA, .UZHGOROD.UA et .UZ.UA.]

Code de pays / territoire	.UA
Nom du pays / territoire	Ukraine
Recherche Whois	Recherche Whois
Règlement applicable aux litiges	Variante des Principes UDRP .UA Domain Name Dispute Resolution Policy (en vigueur à partir du 6 mai 2021) Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement .UA Domain Name Dispute Resolution Policy Mauvaise foi Il suffit de prouver que l'enregistrement ou l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux For Tribunaux d’Ukraine Langue de la procédure Anglais, Russe, ou Ukrainien
Règles de Procédure	Variante des Principes UDRP Rules for .UA Domain Name Dispute Resolution Policy WIPO Supplemental Rules for .UA Domain Name Dispute Resolution Policy
Modèles de plainte ou de réponse de l’OMPI	Modèle de plainte de l’OMPI Modèle de réponse de l’OMPI
Barème des taxes	Barème des taxes
Experts de l’OMPI	Experts de l'OMPI
Service d’enregistrement	https://hostmaster.ua/ https://www.iana.org/domains/root/db/ua.html
Contrat d’enregistrement	Texte de l’accord
Liste des Unités d’enregistrement .UA	https://hostmaster.ua/registrars/?ua
Critères d’éligibilité	L’enregistrement des noms de domaine .UA est restreint. Si l’expert prononce le transfert du nom de domaine litigieux au requérant, ce dernier doit satisfaire aux critères d'éligibilité pour l'enregistrement de noms de domaine de second niveau (à la fois au moment du dépôt de la plainte et au moment de l’exécution de la décision) conformément au paragraphe 3.3 de la Charte de nommage sur les particularités de l'enregistrement de noms de domaine .UA de second niveau. Autrement, le requérant peut demander la suppression du nom de domaine litigieux en tant que mesure de réparation dans la plainte.
Caractères compatibles	Les noms de domaine .UA sont compatibles avec les caractères ASCII
Décisions	Décisions

^{Bien que le Centre s’efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI en général, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int}

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[***En consultation avec le registre du .UA, le Centre a déterminé qu'il n'était pas en mesure d'accepter des nouvelles plaintes .UA en vertu du Règlement .UA jusqu'à nouvel ordre.***]

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