Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .SH

* * * A partir du 1er juin 2020, les plaintes pour les litiges relatifs aux noms de domaine .SH doivent être déposées en vertu du nouveau Règlement « .SH Domain Name Dispute Resolution Policy », des règles d’application « Rules for .SH Domain Name Dispute Resolution Policy », et des règles supplémentaires « WIPO Supplemental Rules for .SH Domain Name Dispute Resolution Policy », une version légèrement modifiée des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les principes UDRP). A partir du 1er juin 2020 le Modèle de plainte de l’OMPI pour le .SH est disponible au lien suivant et le Modèle de Réponse de l’OMPI pour le .SH est le suivant * * *

Code de pays / territoire

.SH

Nom du pays / territoire

Sainte-Hélène

Recherche Whois

Recherche Whois

Règlement applicable aux  litiges

Variante des Principes UDRP

.SH Domain Name Dispute Resolution Policy

Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement du .SH

Il suffit de prouver que l'enregistrement ou l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux

Tribunaux de l’Angleterre

Anglais

Règles de Procédure

Variante des Principes UDRP

Rules for .SH Domain Name Dispute Resolution Policy

WIPO Supplemental Rules for .SH Domain Name Dispute Resolution Policy

Modèles de plainte ou de réponse de l’OMPI

Modèle de plainte de l’OMPI

Modèle de réponse de l’OMPI

Barème des taxes

Barème des taxes

Service d’enregistrement

http://www.iana.org/root-whois/sh.htm

http://www.nic.sh/

Contrat d’enregistrement

Texte de l’accord

Critères d’éligibilité

L’enregistrement des noms de domaine .SH n’est pas restreint. L’enregistrement des sous-domaines .SH est réservé aux résidents de Sainte-Hélène

Caractères compatibles

Les noms de domaine .SH sont compatibles avec les caractères ASCII et IDN

Décisions

Décisions


Bien que le Centre s’efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI en général, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int