Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .SE

Code de pays / territoire

.SE

Nom du pays / territoire

Suède

Recherche Whois

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Règlement applicable aux litiges

Variante des Principes UDRP

Terms and Conditions of Registration (Paragraph 7)

Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement du .SE

Alors que les Principes UDRP se limitent à la protection des droits de marque, le Règlement du .SE (paragraphe 7.2) vise à protéger:

  • - une marque de commerce ou de service;
  • - un nom commercial ou nom de société;
  • - un nom de famille;
  • - le nom d’un artiste (si le nom n’est pas associé à une personne décédée il y a longtemps);
  • - un titre d’une œuvre littéraire ou artistique protégée par un droit d’auteur;
  • - un nom protégé par le règlement relatif à certaines désignations officielles (1976:100); ou
  • - le nom d’une autorité gouvernementale figurant dans le registre suédois en vertu du code des lois suédois SFS 2007: 755 (Ordonnance sur le registre des organismes publics), ou son abréviation généralement acceptée,

qui est légalement reconnu en Suède et auquel le Requérant peut prouver ses droits.

Il suffit de prouver que l’enregistrement ou l’utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux

Lors du dépôt d’une plainte, le Requérant peut opter pour une procédure accélérée, qui aura lieu si le Défendeur ne répond pas à la plainte

Les plaidoiries des parties peuvent être soumises en suédois ou en anglais. La décision sera rendue dans la langue utilisée dans la plainte par le Requérant

Le Registre exécutera la décision de l’arbitre de transférer ou supprimer le nom de domaine litigieux après un délai de 30 jours ouvrables (par opposition à 10 jours ouvrables selon les Principes UDRP), si le Registre ne reçoit pas de documentation d’une action judiciaire

Règles de Procédure

Variante des Principes UDRP

Instructions governing Alternative Dispute Resolution proceedings for domain names in the top-level domain .SE

Directives concernant les conditions de mauvaise foi, et de droit ou intérêt légitime

Modèles de plainte ou de réponse de l’OMPI

Modèle de plainte de l’OMPI

Instructions pour déposer une plainte  PDF, Instructions pour déposer une plainte

Modèle de réponse de l’OMPI

Instructions pour déposer une réponse PDF, Instructions pour déposer une réponse

Barème des taxes

Barème des taxes

Experts de l’OMPI

Experts de l’OMPI

Service d’enregistrement

http://www.iana.org/root-whois/se.html

https://internetstiftelsen.se/

Contrat d’enregistrement

Terms and Conditions of Registration

Critères d’éligibilité

Toute personne physique ou morale avec un numéro d’identification personnel ou un numéro d’identité, ou qui peut être identifiée par une inscription dans un registre géré par une autorité gouvernementale, ou par une organisation exerçant une autorité étatique, peut demander l’enregistrement d’un nom de domaine .SE

Caractères compatibles

Les noms de domaine .SE sont compatibles avec les caractères ASCII et IDN

Décisions

Décisions

Décisions (pour les litiges avant le 26 juin 2017)


Bien que le Centre s’efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI en général, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int