Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .SA et السعودية.

Code de pays / territoire

.SA et السعودية.

Nom du pays / territoire

Arabie saoudite

Recherche Whois

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Règlement applicable aux  litiges

Variante des Principes UDRP

Saudi Domain Name Dispute Resolution Rules

Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement du .SA

Le Règlement du .SA s’applique aux noms de domaine identiques ou similaires à une marque de fabrique ou de service, mais également à une appellation commerciale dans lequel le Requérant a des droits. Cependant, il ne s'applique pas aux noms de domaine enregistrés par des entités gouvernementales et toute autre entité qui leur est associée, conformément à l'article 3 du Règlement .SA.

Il suffit de prouver que l’enregistrement ou l’utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux

Les tribunaux de l’Arabie saoudite

La langue de la procédure est l'arabe, mais le Requérant peut soumettre une plainte en anglais (i) s'il existe un accord entre les parties pour utiliser l'anglais comme langue de la procédure ou (ii) en l'absence d'accord, le Requérant doit indiquer les raisons pour lesquelles la procédure devrait être en anglais et en arabe

Le Requérant peut soumettre une plainte directement auprès de SaudiNIC par les moyens dédiés à cet effet, tels que publiés sur le site Web de SaudiNIC, avant de déposer une procédure auprès de l'OMPI. Dans un délai de 10 jours ouvrables, SaudiNIC étudiera la plainte, déterminera les méthodes de traitement appropriées, y compris la possibilité de négociation et s'efforcera d’encourager les parties à un trouver un accord par consentement mutuel. Lors du dépôt d'une plainte auprès du Centre, veuillez indiquer si SaudiNIC a été contacté avant le dépôt de la plainte

Le Centre informera SaudiNIC de la recommandation de l'expert. Par la suite, la Commission des technologies de l'information et des communications (CITC) rendra une décision sur la procédure

Règles de Procédure

Variante des Principes UDRP

Saudi Domain Name Dispute Resolution Procedure

WIPO Supplemental Procedures for Saudi Domain Name Dispute Resolution Procedure

Modèles de demande ou de réponse de l’OMPI

Modèle de plainte de l’OMPI

Modèle de réponse de l’OMPI

Barème des taxes

Barème des taxes

Service d’enregistrement

https://nic.sa/en/about

https://www.iana.org/domains/root/db/sa.html

Contrat d’enregistrement

Texte de l’accord

Saudi Domain Name Registration Regulation

Liste des unités d’enregistrements

Critères d’éligibilité

L’enregistrement des noms de domaine .SA et السعودية. est restreint

Pour enregistrer un nom de domaine .SA et السعودية. le titulaire doit être

Caractères compatibles

Les noms de domaine .SA et السعودية. sont compatibles avec les caractères ASCII et IDN

Recommandations

Recommandations


Bien que le Centre s’efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI en général, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int