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Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .RO

Code de pays / territoire

.RO

Nom du pays / territoire

Roumanie

Recherche Whois

Recherche Whois

Règlement applicable aux litiges

Variante des Principes UDRP

.RO Domain Name Dispute Resolution Policy (the ”Policy”)

Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement .BO

En vertu du Règlement .RO le Requérant doit prouver que le nom de domaine litigieux est identique ou similaire à (i) une marque de fabrique ou de service ou (ii) d'une indication géographique protégée en Roumanie ou par le droit de l'Union européenne.

La Policy se réfère à l'utilisation du nom de domaine de manière légitime, non commerciale ou équitable, sans intention d'obtenir un gain commercial pour tromper les consommateurs ou nuire à la marque de commerce, à la marque de service ou à l'indication géographique protégée en Roumanie ou en vertu du droit de l'Union européenne en question.

Il suffit de prouver que l’enregistrement ou l’utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux.

Tribunaux de Roumanie.

Le roumain lorsque le Défendeur dispose, dans les coordonnées du titulaire du nom de domaine, d'une adresse en Roumanie ou en anglais lorsque le Défendeur a, dans les coordonnées du titulaire, une adresse située hors de Roumanie ; sous réserve du pouvoir de l’Expert d’en décider autrement, eu égard aux circonstances de la procédure administrative.

Règles de Procédure

Variante des Principes UDRP

Rules for .RO Domain Name Dispute Resolution Policy (the "Rules")

Règles supplémentaires de l’OMPI pour .RO

Modèles de plainte ou de réponse de l’OMPI

Modèle de plainte de l’OMPI

Modèle de réponse de l’OMPI

Barème des taxes

Barème des taxes

Service d’enregistrement

http://www.iana.org/root-whois/ro.htm

http://www.rotld.ro/

Contrat d’enregistrement

Texte de l’accord

Critères d’éligibilité

L’enregistrement des noms de domaine .RO n’est pas restreint. Certaines restrictions s’appliquent aux sous-domaines tels que “.com.ro” et “.org.ro”

Caractères compatibles

Les noms de domaine .RO sont compatibles avec les caractères ASCII et IDN

  • - peut contenir jusqu'a 63 caractères;
  • - peut contenir les caractères ă, â, î, ș, and ț;
  • - ne peut pas commencer ni se terminer par un tiret;
  • - ne peut contenir de tirets en troisième et quatrième positions, à l'exception d'IDNs

Décisions

Décisions
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Les outils de référence de l’OMPI

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