Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .PL

Code de pays / territoire

.PL

Nom du pays / territoire

Pologne

Recherche Whois

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Règlement applicable aux litiges

Le Centre de l’OMPI n’administre pas les litiges lorsqu’une ou les deux parties sont enregistrées ou résidentes en Pologne. Ces litiges sont administrés par le tribunal d’arbitrage de la Chambre polonaise de la technologie de l’information et des télécommunications en vertu de son règlement

Rules of Mediation and Arbitration in Matters Concerning Internet Domains of the Arbitration Court at the Polish Chamber of Information Technology and Telecommunication

Lorsque les deux parties sont enregistrées ou résidentes en dehors de la Pologne, le règlement applicable aux litiges est une version légèrement adaptée du Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI. Une description des principales caractéristiques de l’arbitrage accéléré de l’OMPI est disponible à l’adresse https://www.wipo.int/amc/fr/arbitration/what-is-exp-arb.html

WIPO Expedited Arbitration Rules for Domain Name  Dispute Resolution under .PL

Modèles de plainte ou de réponse de l’OMPI

Des modèles de demande ou de réponse ne sont pas disponibles. Les parties peuvent consulter les Instructions relatives au dépôt d’une demande d’arbitrage ou d’arbitrage accéléré pour obtenir des informations pertinentes sur la manière de soumettre une demande ou une réponse à l’arbitrage accéléré de l’OMPI

Barème des taxes

Barème des taxes

Service d’enregistrement

http://www.dns.pl/english/

http://www.iana.org/root-whois/pl.htm

Contrat d’enregistrement

Texte de l’accord

Critères d’éligibilité

L’enregistrement des noms de domaine .PL n’est pas restreint

Caractères compatibles

Les noms de domaine .PL sont compatibles avec les caractères ASCII et IDN

Décisions

Sentences arbitrales

Bien que le Centre s’efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI en général, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int