Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .PE

Code de pays / territoire

.PE

Nom du pays / territoire

Pérou

Recherche Whois

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Règlement applicable aux litiges

Variante des Principes UDRP

Política de solución de controversias en materia de nombres de dominio delegados bajo el ccTLD .PE

Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement du .PE

Alors qu’en vertu des Principes UDRP le lieu de l’enregistrement de la marque n’est pas déterminant pour le premier élément, en vertu du Règlement du .PE le Requérant doit apporter la preuve que le nom de domaine litigieux est identique ou similaire à une marque de commerce ou de servie enregistrée au Pérou.

Alors que les Principes UDRP se limitent à la protection des droits de marque, le Règlement du .PE vise également les indications géographiques protégées au Pérou., les pseudonymes célèbres reconnus publiquement au Pérou., les noms des entités officielles du gouvernement central, régional ou local du Pérou. et les noms des entités privées enregistrées auprès des registres publics au Pérou

Il suffit de prouver que l’enregistrement ou l’utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux

Tribunaux situés à Lima au Pérou

Le Registre exécutera la décision de la Commission administrative de transférer ou supprimer le nom de domaine litigieux après un délai de 10 jours calendaires (par opposition à 10 jours ouvrables selon les Principes UDRP), si le Registre ne reçoit pas de documentation d’une action judiciaire ou d’arbitrage

Espagnol

Règles de Procédure

Reglamento aplicable a la solución de controversias en materia de nombres de dominio delegados bajo el ccTLD .PE

Reglamento Adicional de la OMPI relativo a la Política uniforme de solución de controversias en materia de nombres de dominio

Modèles de plainte ou de réponse de l’OMPI

Modèle de plainte de l’OMPI

Modèle de réponse de l’OMPI

Barème des taxes

Barème des taxes

Experts de l’OMPI

Experts de l’OMPI

Service d’enregistrement

http://www.iana.org/root-whois/pe.htm

http://www.punto.pe/

Contrat d’enregistrement

Texte de l’accord

Critères d’éligibilité

L’enregistrement des noms de domaine .PE n’est pas restreint, ainsi que l’enregistrement des sous-domaines “.com.pe”, “.org.pe”, “net.pe” et “.nom.pe”. Certaines restrictions s’appliquent aux sous-domaines “.gob.pe”, “.mil.pe” et “.edu.pe”

Caractères compatibles

Les noms de domaine .PE sont compatibles avec les caractères ASCII et IDN

Décisions

Décisions


Bien que le Centre s’efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI en général, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int