*** Il est rappelé aux parties situées au Royaume-Uni qui envisagent de déposer une plainte en vertu des règles ADR de consulter l'avis sur le Brexit sur la page Web d'EURid en ce qui concerne les critères d'éligibilité. Plus d'informations sont disponibles ici: https://eurid.eu/en/register-a-eu-domain/brexit-notice/ ***
Code de pays / territoire |
.EU (.ею ou .ευ) |
Nom du pays / territoire |
Union européenne |
Recherche Whois |
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Règlement applicable aux litiges |
Variante des Principes UDRP |
Règles de Procédure |
Variante des Principes UDRPRègles relatives au règlement des litiges concernant les domaines .EU (“Règles ADR”) Règles supplémentaires de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) Différences principales entre les Principes UDRP et les Règles ADRAlors que les Principes UDRP se limitent à la protection des droits de marque, les Règles ADR visent à protéger non seulement les droits de marque mais aussi d’autres droits protégés au sein de l’Union européenne, inter alia, les marques nationales et communautaires enregistrées, les indications géographiques ou les appellations d’origine, et dans la mesure où ils sont protégés par le droit national dans l’État membre où ils sont détenus, les noms de marque non enregistrés, les noms commerciaux, les identificateurs d’entreprises, les noms de sociétés, les noms de personnes, et les titres distinctifs des œuvres littéraires et artistiques protégées Alors que les Principes UDRP nécessitent d’établir trois conditions cumulatives, en vertu des Règles ADR le Requérant doit démontrer pourquoi le nom de domaine litigieux est identique ou similaire au nom (ou aux noms) sur lequel porte le droit (ou les droits) reconnu ou établi en vertu droit national et/ou communautaire (tel que spécifié et décrit conformément au paragraphe B (1)(b) (9)); et, soit pourquoi le nom de domaine litigieux a été enregistré par son titulaire sans que celui-ci jouisse d’un droit (ou des droits) ou d’un titre (ou des titres) légitime portant sur le nom de domaine litigieux; ou pourquoi le nom de domaine litigieux devrait être considéré comme étant enregistré ou utilisé de mauvaise foi Il suffit de prouver que l’enregistrement ou l’utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux En vertu des Règles ADR, les exemples de mauvaise foi comprennent:
Tribunaux situées a l’adresse du Défendeur ou le lieu principal de l’exercice de l’activité du Bureau d’enregistrement (si le Requérant s’était soumis,dans le Contrat d’enregistrement, à cette compétence judiciaire aux fins des solutions judiciaires des litiges relatifs ou résultant de l’utilisation d’un nom de domaine, sous condition que la juridiction ainsi désignée se trouve sur le territoire de l’Union Européenne) Révocation ou transfert du nom de domaine litigieux. Si un Requérant demande le transfert du nom de domaine litigieux, le Requérant doit fournir la preuve qu’il satisfait aux critères généraux d’éligibilité pour l’enregistrement d’un nom de domaine .EU selon l’article 4(2)(b) du Règlement (CE) No 733/2002 A moins que les parties ne conviennent autrement ou sauf stipulation contraire dans le contrat d’enregistrement, la langue de la Procédure ADR est la langue du contrat d’enregistrement du nom de domaine litigieux. Cette information est disponible dans le WHOIS En l’absence d’un accord entre les parties, le Requérant, avant de déposer une plainte, peut soumettre une demande de changement de la langue de Procédure ADR. Cette procédure préalable à la plainte est décrite au paragraphe A(3) des Règles ADR. Un modèle de cette demande type est disponible ci-dessous et les taxes applicables sont indiquées dans le Barème des taxes de l’OMPI pour .EU En vertu des Règles ADR, la réponse du Défendeur à la plainte doit être présentée au Prestataire dans un délai de trente (30) Jours ouvrés Les Experts de l’OMPI transmettent leurs décisions dans un délai d’un mois à compter de la date de la réception par le Prestataire de la réponse remplissant les conditions de forme, ou à compter de l’expiration du délai pour la présentation d’une réponse Le Registre exécutera la décision de l’Expert de transférer ou de révoquer le nom de domaine litigieux après un délai de trente (30) jours (par opposition à 10 jours ouvrables selon les Principes UDRP), si le Registre ne reçoit pas des parties la preuve de l’ouverture d'une procédure judiciaire |
Modèles de plainte ou de réponse de l’OMPI |
RequérantDemande du Requérant aux fins de changer la Langue de la Procédure ADR Défendeur |
Barème des taxes |
[Une réduction sponsorisée des taxes par EURid s’applique jusqu’à nouvel ordre] |
Experts de l’OMPI |
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Service d’enregistrement |
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Contrat d’enregistrement |
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Critères d’éligibilité |
L’enregistrement de noms de domaine .EU (.ею ou .ευ) est restreint Pour enregistrer un nom de domaine .EU (.ею ou .ευ), le titulaire doit être:
A partir du 1er janvier 2021, EURid n’autorisera pas les enregistrements de nouveaux noms de domaine .EU pour les titulaires du Royaume Uni. Pour plus d’informations veuillez consulter : https://eurid.eu/en/register-a-eu-domain/brexit-notice/ En vertu de la Politique d’enregistrement des noms de domaine .EU, les coordonnées doivent être celles du Titulaire et non celles du Bureau d’enregistrement, d’un serveur ou du représentant d’une personne ou d’un organisme qui ne répond pas aux Critères d’éligibilité généraux |
Caractères compatibles |
Les noms de domaine .EU sont compatibles avec les caractères ASCII et IDN Guidelines for .eu in Cyrillic Guidelines for .eu in Greek |
Décisions |
Bien que le Centre s’efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI en général, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int
Les outils de référence de l’OMPI
- Décisions
- Modèle de plainte de l’OMPI
- Demande du Requérant aux fins de changer la Langue de la Procédure ADR
- Modèle de réponse de l’OMPI
- Modèle de réponse a la demande du Requérant aux fins de changer la Langue de la Procédure ADR de l’OMPI
- Barème des taxes
- Guide pour le .EU (enregistrement du webinaire en anglais)