Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .EU

Alors que les Principes UDRP se limitent à la protection des droits de marque, les Règles ADR visent à protéger non seulement les droits de marque mais aussi d’autres droits protégés au sein de l’Union européenne, inter alia, les marques nationales et communautaires enregistrées, les indications géographiques ou les appellations d’origine, et dans la mesure où ils sont protégés par le droit national dans l’État membre où ils sont détenus, les noms de marque non enregistrés, les noms commerciaux, les identificateurs d’entreprises, les noms de sociétés, les noms de personnes, et les titres distinctifs des œuvres littéraires et artistiques protégées

Alors que les Principes UDRP nécessitent d’établir trois conditions cumulatives, en vertu des Règles ADR le Requérant doit démontrer pourquoi le nom de domaine litigieux est identique ou similaire au nom (ou aux noms) sur lequel porte le droit (ou les droits) reconnu ou établi en vertu droit national et/ou communautaire (tel que spécifié et décrit conformément au paragraphe B (1)(b) (9)); et, soit pourquoi le nom de domaine litigieux a été enregistré par son titulaire sans que celui-ci jouisse d’un droit (ou des droits) ou d’un titre (ou des titres) légitime portant sur le nom de domaine litigieux; ou pourquoi le nom de domaine litigieux devrait être considéré comme étant enregistré ou utilisé de mauvaise foi

Il suffit de prouver que l’enregistrement ou l’utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux

En vertu des Règles ADR, les exemples de mauvaise foi comprennent:

• “(1) Les circonstances indiquant que le nom de domaine a été enregistré ou acquis avant tout dans le but de la vente, de la location ou d’un autre transfert du nom de domaine au titulaire d’une dénomination déterminée à l’égard de laquelle le droit national et/ou le droit Communautaire reconnaît ou établit un droit, ou à une autorité publique, ou
• (2) le nom de domaine a été enregistré dans l’objectif d’empêcher le titulaire d’une dénomination déterminée à l’égard de laquelle le droit national et/ou le droit Communautaire reconnaît ou établit un droit, ou à une autorité publique, d’utiliser le nom de domaine correspondant à cette dénomination si:
• (i) le Défendeur a adopté de manière récurrente un tel comportement déloyal, ou
• (ii) le nom de domaine n’a pas été exploité d’une manière pertinente pendant une durée de deux ans au moins après la date de l’enregistrement ou
• (iii) au moment de l’ouverture de la Procédure ADR, le Défendeur a déclaré avoir l’intention d’utiliser de manière effective le nom de domaine à l’égard duquel le droit national et/ou le droit Communautaire reconnaît ou établit un droit ou qui correspond au nom d’une autorité publique, mais qu’il ne l’a pas fait dans les six mois à compter de la date de l’ouverture de la Procédure ADR;
• (3) le nom de domaine a été enregistré surtout dans le seul but de perturber l’activité professionnelle d’un concurrent, ou
• (4) le nom de domaine a été intentionnellement utilisé pour capter la clientèle internaute sur le site internet du Défendeur ou sur un autre site et d’en tirer profit, ce en créant un risque de confusion avec la dénomination à l’égard de laquelle le droit national et/ou le droit Communautaire reconnaît ou établit un droit, ou avec la dénomination d’une autorité publique, ce risque de confusion étant établi compte tenu de la source, du financement, de l’affiliation ou du support des pages web, ou de la localisation, du produit ou du service sur les pages web concernées, ou de la localisation du Défendeur, ou
• (5) le nom de domaine est le nom personnel et il n’existe aucun lien entre le Défendeur et le nom de domaine enregistré”

Tribunaux situées a l’adresse du Défendeur ou le lieu principal de l’exercice de l’activité du Bureau d’enregistrement (si le Requérant s’était soumis,dans le Contrat d’enregistrement, à cette compétence judiciaire aux fins des solutions judiciaires des litiges relatifs ou résultant de l’utilisation d’un nom de domaine, sous condition que la juridiction ainsi désignée se trouve sur le territoire de l’Union Européenne)

Révocation ou transfert du nom de domaine litigieux. Si un Requérant demande le transfert du nom de domaine litigieux, le Requérant doit fournir la preuve qu’il satisfait aux critères généraux d’éligibilité pour l’enregistrement d’un nom de domaine .EU selon l’article 4(2)(b) du Règlement (CE) No 733/2002

A moins que les parties ne conviennent autrement ou sauf stipulation contraire dans le contrat d’enregistrement, la langue de la Procédure ADR est la langue du contrat d’enregistrement du nom de domaine litigieux. Cette information est disponible dans le WHOIS

En l’absence d’un accord entre les parties, le Requérant, avant de déposer une plainte, peut soumettre une demande de changement de la langue de Procédure ADR. Cette procédure préalable à la plainte est décrite au paragraphe A(3) des Règles ADR. Un modèle de cette demande type est disponible ci-dessous et les taxes applicables sont indiquées dans le Barème des taxes de l’OMPI pour .EU

En vertu des Règles ADR, la réponse du Défendeur à la plainte doit être présentée au Prestataire dans un délai de trente (30) Jours ouvrés

Les Experts de l’OMPI transmettent leurs décisions dans un délai d’un mois à compter de la date de la réception par le Prestataire de la réponse remplissant les conditions de forme, ou à compter de l’expiration du délai pour la présentation d’une réponse

Le Registre exécutera la décision de l’Expert de transférer ou de révoquer le nom de domaine litigieux après un délai de trente (30) jours (par opposition à 10 jours ouvrables selon les Principes UDRP), si le Registre ne reçoit pas des parties la preuve de l’ouverture d'une procédure judiciaire