Procédure accélérée pour les Litiges de propriété intellectuelle survenant dans le cadre de salons organisés à Palexpo

Barème des taxes

Types de taxes Montant (en CHF)
Honoraires de l'expert 3000
Honoraires du président 1000
Taxes administratives 1000

Conformément à l'article 25 du Règlement de la procédure accélérée pour le règlement des litiges de propriété intellectuelle, la demande est soumise au paiement au profit de Palexpo d'une taxe forfaitaire d'un montant de 5000 francs suisses couvrant les frais afférents à la procédure accélérée, à savoir les honoraires de l’expert (3000 francs suisses), du président (1000 francs suisses), et les taxes administratives à l’intention de Palexpo (500 francs suisses) et du Centre (500 francs suisses).

Mémoire préventif

Conformément à l'article 25 du Règlement de la procédure accélérée pour le règlement des litiges de propriété intellectuelle, le mémoire préventif est soumis au paiement par la partie le déposant et au profit de Palexpo d’une taxe forfaitaire d’un montant de 1000 francs suisses couvrant les frais administratifs de Palexpo (500 francs suisses) et du Centre (500 francs suisses).

Paiement

Virement bancaire :

  • Banque Cantonale de Genève
  • Bénéficiaire : Palexpo SA
  • IBAN CH05 0078 8000 C174 0081 8

Pour les paiements en espèces ou par carte de crédit veuillez contacter Palexpo :

Mme Sandra Schwyter
Route François-Peyrot 30
1218 Grand Saconnex
Suisse

T +4122 761 11 11
D +4122 761 10 01
E disputes@palexpo.ch