Médiation et arbitrage de l'OMPI pour les PME

Les PME jouent un rôle essentiel dans l’économie d’aujourd’hui et peuvent utiliser les droits de propriété intellectuelle pour créer des entreprises plus fortes, plus compétitives et plus résilientes. Malgré tous les efforts déployés, des litiges en matière de propriété intellectuelle peuvent malheureusement survenir et surviennent.

Les litiges en matière de propriété intellectuelle peuvent être coûteux et peu de PME disposent de ressources suffisantes pour utiliser cette voie. La médiation et l'arbitrage accéléré sont des alternatives possibles aux procédures judiciaires en matière de propriété intellectuelle adaptées aux PME. Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI fournit une assistance procédurale gratuite ainsi que des services de médiation et d'arbitrage à des frais réduits pour les PME.

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Parties prenantes et domaines de litiges

Dans l'ensemble, les PME représentent 37% des parties impliquées dans les médiations et arbitrages de l'OMPI. D'après l’expérience du Centre de l’OMPI, la médiation et l’arbitrage accéléré sont particulièrement appropriés pour résoudre les litiges impliquant des PME.

Les médiations et arbitrages accélérés de l'OMPI impliquant des PME concernent une grande variété de contrats, en matière d'informatique, de technologie et de licences, et de contrats commerciaux tels que la distribution et le franchisage, l'évaluation de la propriété intellectuelle, le savoir-faire et les secrets commerciaux, les coentreprises, la gestion collective ainsi que les litiges non-contractuels tels que les atteintes à la propriété intellectuelle. Les litiges peuvent impliquer des problèmes juridiques, commerciaux ou de gestion complexes et concernent souvent les marques, les dessins et modèles industriels, les droits d'auteur et droits connexes, les technologies brevetées et la recherche-développement (R&D).

En tant qu'alternatives au contentieux judiciaire, la médiation et l'arbitrage accéléré présentent un certain nombre de caractéristiques qui répondent aux besoins de règlement des litiges des PME. Ces procédures permettent aux parties de choisir un médiateur, un arbitre ou un expert possédant l'expertise juridique et technique requise. Ils fournissent également un forum neutre dans lequel les litiges - impliquant parfois des parties de plusieurs juridictions - peuvent être résolus de manière rapide et économique grâce à une procédure unique et avec une exécution efficace du résultat.

Services ADR de l'OMPI pour les PME

Assistance procédurale

Le Centre de l'OMPI met à disposition des clauses compromissoires et conventions ad hoc recommandées que les PME peuvent utiliser pour soumettre leurs litiges à la médiation et à l'arbitrage accéléré de l'OMPI

Le Centre de l'OMPI fournit des conseils procéduraux complémentaires aux parties intéressées. Cela comprend des conseils sur la sélection et l'adaptation des clauses de médiation et d'arbitrage de l'OMPI ou de conventions ad hoc. Le Centre de l'OMPI facilite également la soumission d’un litige à la médiation de l'OMPI même en l'absence d'accord.

Administration des litiges

Le Règlement de médiation et d'arbitrage accéléré de l'OMPI offre un cadre procédural flexible. En outre, le Centre de l'OMPI met gratuitement à disposition des parties intéressées des outils d’administration de dossiers en ligne, notamment une plate-forme en ligne et des outils de vidéoconférence pour les réunions et les audiences.

Le Centre de l'OMPI offre aux parties une réduction de 25% sur ses taxes en vertu des Règlements de l'OMPI lorsqu'une PME est impliquée dans un litige. A cet effet, une PME est une entité exerçant une activité économique de moins de 250 salariés.

En tant qu'institution administrant des litiges, le Centre de l'OMPI maintient une stricte neutralité, indépendance et confidentialité.

Collaboration avec les parties prenantes et les entités concernées

Pour optimiser le règlement des litiges pour les PME de manière plus générale, le Centre de l'OMPI collabore avec les offices de propriété intellectuelle et de droit d'auteur, les tribunaux nationaux et d'autres parties prenantes en matière de propriété intellectuelle et de résolution des litiges. Cela peut inclure l'organisation d'événements et de formations conjointes, ainsi que la mise en place de cadres de médiation et d'arbitrages adaptés dans des secteurs et domaines d'activité spécifiques.

Collaboration avec d'autres divisions de l'OMPI

Le Centre de l'OMPI collabore en particulier avec la Division de la propriété intellectuelle au service de l’entreprise.

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