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Options de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) de l’OMPI pour les affaires de propriété intellectuelle et de technologie en cours devant les tribunaux nationaux

Lorsque des litiges en matière de propriété intellectuelle (PI) et de technologie en cours devant les tribunaux nationaux, les méthodes alternatives de règlement des litiges (ADR) peuvent offrir des avantages supplémentaires pour mener à bien ces affaires.

Les méthodes ADR peuvent être utiles dans le cadre d’affaires en cours devant les tribunaux nationaux lorsque les parties sont disposées à explorer un règlement ou ont besoin de l'assistance d'un expert dans un domaine technique ou scientifique. Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (Centre de l'OMPI) administre des affaires renvoyées aux méthodes ADR par les tribunaux nationaux ainsi que par d'autres organes juridictionnels, notamment les offices de propriété intellectuelle et de droit d'auteur.

Dans une procédure de médiation, un intermédiaire neutre, le médiateur, aide les parties à parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant de leur différend. Tout règlement est consigné dans un contrat exécutoire.

La médiation est un moyen efficace et rentable de régler une affaire tout en préservant, et parfois même améliorant, les relations entre les parties.

Les principales caractéristiques de la médiation sont les suivantes:

  • La médiation est une procédure non contraignante contrôlée par les parties
  • La médiation est une procédure confidentielle
  • La médiation est une procédure basée sur les intérêts
Les parties impliquées dans une procédure pendante devant les tribunaux nationaux peuvent soumettre leur litige à la médiation de l'OMPI en déposant leur accord de médiation de l'OMPI auprès du Centre de l'OMPI.

Modèle recommandé de convention ad hoc de médiation de l’OMPI

« Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre à la médiation, conformément au Règlement de médiation de l'OMPI, le litige suivant :

[Brève description du litige]

Le lieu de la médiation sera [préciser le lieu]. La langue de la procédure de médiation sera [préciser la langue]. »
Dès réception de l'accord de médiation de l'OMPI, le Centre de l'OMPI contactera les parties concernant la nomination du médiateur et les frais applicables. Même si les parties sont libres d'identifier elles-mêmes un candidat approprié pour une telle nomination, le Centre de l'OMPI est disponible pour les aider à établir une liste de candidats qualifiés, en tenant compte des exigences de chaque cas.

Exemple de litige pendant devant les tribunaux nationaux soumis à la médiation de l’OMPI :

Demande unilatérale de médiation de l’OMPI

Les parties recourent généralement à la médiation en adoptant conjointement une clause contractuelle ou une convention ad hoc de l’OMPI. En l’absence de clause de médiation ou de convention ad hoc, le Règlement de médiation de l’OMPI facilite la soumission d’un différend à la médiation. Cela peut également être utile dans un environnement judiciaire qui encourage la médiation. Une partie qui souhaite proposer à l’autre de soumettre un différend à la médiation de l'OMPI peut soumettre une demande unilatérale de médiation au Centre de l'OMPI, qui peut alors aider les deux parties à convenir de recourir à la médiation.

L'arbitrage est une procédure dans laquelle un litige est soumis, par accord des parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante sur le différend. En choisissant l'arbitrage, les parties optent pour une procédure privée de résolution des litiges au lieu de recourir au tribunal.

Les principales caractéristiques de l’arbitrage sont :

  • L'arbitrage est consensuel
  • Les parties choisissent le ou les arbitres
  • L'arbitrage est neutre
  • L'arbitrage est une procédure confidentielle
  • La décision du tribunal arbitral est définitive et facile à exécuter
Les parties impliquées dans une procédure pendante devant les tribunaux nationaux peuvent soumettre leur litige à l'arbitrage de l'OMPI en déposant leur convention d'arbitrage de l'OMPI auprès du Centre de l'OMPI.

Modèle recommandé de convention ad hoc d’arbitrage de l’OMPI

« Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre, pour règlement définitif, le litige suivant à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI :

[Brève description du litige]

Le tribunal arbitral sera composé [d'un arbitre unique][de trois arbitres]. Le lieu de l'arbitrage sera [préciser le lieu]. La langue de la procédure d'arbitrage sera [préciser la langue]. Il sera statué sur le litige conformément au droit [préciser le droit applicable]. »
Dès réception de l'accord d'arbitrage de l'OMPI, le Centre de l'OMPI contactera les parties concernant la nomination du ou des arbitres et les honoraires applicables. Même si les parties sont libres d'identifier elles-mêmes les candidats qualifiés pour une telle nomination, le Centre de l'OMPI est disponible pour les aider à établir une liste de candidats qualifiés, en tenant compte des exigences de chaque cas.

Le Centre de l'OMPI propose également des services d'arbitrage accéléré de l'OMPI, une forme d'arbitrage menée dans des délais plus courts et à un coût réduit.

Exemple de litige pendant devant les tribunaux nationaux soumis à l’arbitrage de l’OMPI :

La procédure d’expertise est un service ADR consensuel proposé par le Centre de l'OMPI dans le cadre duquel une question technique, scientifique ou commerciale connexe entre les parties est soumise à un ou plusieurs experts qui rendent une décision sur la question.

Les principales caractéristiques de la procédure d’expertise sont :

  • La procédure d’expertise est consensuelle
  • Les parties choisissent le ou les expert(s) dûment qualifiés
  • La procédure d’expertise est neutre et flexible
  • La procédure d’expertise est confidentielle
  • La décision d’expert est contraignante, sauf convention contraire des parties
  • La procédure d’expertise est une procédure flexible
Parmi les questions qui peuvent bénéficier de la procédure d’expertise, on peut citer les exemples suivants :

  • La valorisation d’actifs de propriété intellectuelle ou la détermination de taux de redevances ;
  • L'interprétation des revendications d'un brevet ;
  • L'étendue des droits couverts par une licence ;
  • L'évaluation de dommages.
Les parties impliquées dans une procédure pendante devant les tribunaux nationaux peuvent soumettre l’intégralité de leur litige ou une question technique ou scientifique spécifique à la procédure d’expertise de l’OMPI en déposant leur convention de procédure d’expertise de l’OMPI auprès du Centre de l’OMPI.

Modèle recommandé de convention ad hoc de procédure d’expertise de l’OMPI

« Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre à une procédure d’expertise, conformément au Règlement de la procédure d’expertise de l'OMPI, la question suivante :

[Brève description du litige]

La décision rendue par l’expert aura [n’aura pas] un effet obligatoire à l’égard des parties. La langue de la procédure d’expertise sera [préciser la langue]. »
Dès réception de la convention de procédure d’expertise de l’OMPI, le Centre de l’OMPI contactera les parties concernant la nomination de l’expert et les honoraires applicables. Même si les parties sont libres d'identifier elles-mêmes un candidat approprié pour une telle nomination, le Centre de l'OMPI est disponible pour les aider à établir une liste de candidats qualifiés, en tenant compte des exigences de chaque cas.

Collaborations actuelles

Albanie General Directorate of Industrial Property (DPPI) et Magistrate School of the Republic of Albania Le Centre de l’OMPI collabore avec le DPPI et l’École de la Magistrature de la République d’Albanie en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en Albanie.
Allemagne Tribunal régional de Munich Le Centre de l'OMPI collabore avec le tribunal régional de Munich en vue de promouvoir le recours aux méthodes ADR pour les litiges relatifs aux brevets et à la concession de licences à des conditions FRAND.
Chine Cour populaire suprême de Chine (CPS) Le Centre de l'OMPI collabore avec la CPS en vue de promouvoir le recours à la médiation pour les litiges de propriété intellectuelle en Chine.
Égypte Ministère de la Justice  Le Centre de l'OMPI collabore avec le Ministère de la Justice de l’Égypte en vue de promouvoir les méthodes ADR relatives à la propriété intellectuelle en Égypte.
Espagne Tribunal des marques de l'Union européenne en Espagne Le Centre de l'OMPI collabore avec le Tribunal des marques de l'Union européenne en vue de promouvoir le recours à la médiation pour les litiges de propriété intellectuelle en Espagne.
France 3ème chambre du tribunal judiciaire de Paris Le Centre de l'OMPI collabore avec la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Paris en vue de promouvoir le recours à la médiation pour les litiges de propriété intellectuelle en France.
Mexique Cour fédérale de justice administrative (TFJA) Le Centre de l'OMPI collabore avec la Sala Especializada en Materia de Propiedad Intelectual du TFJA en vue de promouvoir le réglement extrajudiciaire de litiges au Mexique.
Mongolie Institut de formation, de recherche et d'information judiciaire de Mongolie Le Centre de l'OMPI collabore avec l'Institut de formation, de recherche et d'information judiciaire de Mongolie en vue de promouvoir le recours aux méthodes ADR pour les litiges de propriété industrielle en Mongolie.
Paraguay Cour suprême de justice du Paraguay   Le Centre de l'OMPI collabore avec la Cour suprême de justice du Paraguay en vue de promouvoir le recours aux méthodes ADR pour les litiges de propriété intellectuelle au Paraguay.
Qatar Cour internationale et Centre de règlement des différends du Qatar (QICDRC) Le Centre de l'OMPI collabore avec le QICDRC en vue de promouvoir le recours aux méthodes ADR pour les litiges de propriété intellectuelle au Qatar.
République de Corée Ministère de la Justice de la République de Corée Le Centre de l'OMPI collabore avec le Ministère de la Justice en vue de promouvoir le recours aux méthodes ADR pour les litiges de propriété intellectuelle en République de Corée.
Tribunal des brevets de Corée Le Centre de l'OMPI collabore avec le Tribunal des brevets de Corée en vue de promouvoir le recours aux méthodes ADR pour les litiges de propriété intellectuelle en République de Corée.
Singapour Ministère de la Justice Le Centre de l'OMPI collabore avec le Ministère de la Justice en vue de promouvoir le recours aux méthodes ADR pour les litiges de propriété intellectuelle à Singapour.

Le Ministère de la justice a désigné le Centre de l'OMPI comme prestataire de services de médiation à Singapour.
Thaïlande Tribunal central de la propriété intellectuelle et du commerce international (CIPITC) Le Centre de l'OMPI collabore avec le CIPITC en vue de promouvoir le recours aux méthodes ADR pour les litiges de propriété intellectuelle en Thaïlande.
République-Unie de Tanzanie Système judiciaire tanzanien Le Centre de l'OMPI collabore avec le système judiciaire tanzanien en vue promouvoir le recours aux méthodes ADR pour les litiges de propriété intellectuelle en République-Unie de Tanzanie.

Contact

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (Genève)
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse

T +4122 338 8247
F +4122 740 3700

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (Singapour)
Maxwell Chambers Suites
28 Maxwell Road #02-14
Singapour 069120

T +65 6225 2129
F +65 6225 3568

Questions générales arbiter.mail@wipo.int

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