Les méthodes ADR de l'OMPI pour les litiges relatifs aux données B2B

Dans le cadre de ses services ADR personnalisés, le Centre de l'OMPI fournit des conseils en matière de règlement des litiges et des services d'administration des dossiers pour aider les parties à résoudre les litiges B2B (interentreprises) survenant dans le domaine du traitement des données, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des procédures judiciaires.

Litiges relatifs aux données B2B

Un nombre croissant d'entreprises traitent et partagent des données tout en devant se conformer à diverses lois sur la protection des données ainsi qu'à des obligations contractuelles supplémentaires ou à des restrictions sur ce traitement. L'importance des données, que ce soit d'un point de vue commercial ou législatif, et sa valeur en tant qu'actif dans l'économie mondiale continueront probablement de croître de façon exponentielle. Les nombreuses nouvelles législations sur la protection des données, la confidentialité et la sécurité (lois sur la protection des données) introduites dans le monde ces dernières années reflètent l'importance mondiale croissante des données. Par exemple, la directive européenne sur la protection des données, le règlement général sur la protection des données (RGPD), a été considérée comme l'une des plus importantes révisions de la protection juridique des données au monde lors de son introduction. Parallèlement, la California Consumer Privacy Act (CCPA) a marqué un changement d'approche de la réglementation des données aux États-Unis et nous continuons de voir de plus en plus de gouvernements nationaux réévaluer leur approche aux données.

Le Centre de l'OMPI a une expérience significative dans des secteurs qui sont les plus susceptibles d'être touchés par l'évolution de l’utilisation des données et par les législations sur la protection des données. Ces secteurs comprennent les technologies de l'information et de la communication (TIC), la recherche et le développement (R&D), les sciences de la vie et les secteurs reposant sur le droit d'auteur numérique. Cependant, compte tenu de l'élargissement du champ d'application de nombreuses législations nationales relatives aux données, il est probable que tous les secteurs industriels seront exposés à des litiges B2B liés aux données.

Certains domaines de litiges B2B

  • violations de la confidentialité
  • droits d'auteur
  • accords d'échange de données
  • accords de traitement des données
  • accords de partage de données
  • évaluations de PI
  • sous-traitance
  • performance
  • qualité et conditions de service
  • failles de sécurité
  • secrets des affaires
  • utilisation ou transfert non autorisé des données client

Potentielles parties prenantes aux litiges B2B

  • organismes de gestion collective
  • institutions financières
  • entreprises FinTech et InsureTech
  • entreprises de TIC, y compris les prestataires d’externalisation
  • les fournisseurs de services de contenu en ligne, y compris les plateformes
  • sociétés pharmaceutiques et biotechnologiques
  • commerces de détail
  • les fournisseurs de services
  • développeurs de logiciels
  • fournisseurs de télécommunications

Services ADR de l'OMPI pour les litiges relatifs aux données B2B

Les Règlements de médiation, d'arbitrage (accéléré) et de procédure d’expertise de l'OMPI sont bien adaptés aux litiges relatifs aux données. Les Règlements de l'OMPI ont été conçus pour les litiges liés à la fois à la propriété intellectuelle et à la technologie et ont donc été crées en tenant compte du besoin de flexibilité dans des secteurs en évolution rapide. En particulier, tous les règlements de l'OMPI comportent des dispositions strictes en matière de confidentialité, les Règlements d'arbitrage (accéléré) comportant également des dispositions spécifiques concernant la divulgation des secrets d’affaires.

Dans son rôle d'institution administratrice, le Centre de l'OMPI maintient une stricte neutralité et indépendance.

Les médiateurs, arbitres et experts du groupe spécial de l'OMPI en matière de données ont une compréhension approfondie des problèmes qui se posent dans le traitement des données et ont une expertise des lois sur la protection des données de diverses juridictions. Les intermédiaires neutres de l'OMPI sont donc bien placés pour mener des procédures de règlement des litiges de manière efficace et efficiente.

Si la majorité des parties choisissent de sélectionner des intermédiaires neutres dans le groupe spécial de l'OMPI en matière de données, les parties sont néanmoins libres de désigner des intermédiaires neutres extérieurs à ce groupe spécial de l'OMPI.

Le Centre de l'OMPI met à disposition des clauses compromissoires et des conventions ad hoc recommandées que les parties peuvent utiliser pour soumettre leurs litiges aux méthodes ADR de l’OMPI.

Sur demande, le Centre de l'OMPI fournit des conseils procéduraux aux parties qui cherchent à résoudre leurs litiges conformément aux Règlements de l'OMPI. Cela comprend des conseils sur la rédaction et l'adaptation des clauses et conventions ADR dans les contrats liés au traitement des données. Le Centre de l'OMPI aide également les parties à soumettre des dossiers aux méthodes ADR de l'OMPI, par exemple en jouant le rôle de canal de communication entre les parties lorsqu'une partie est réticente à recourir aux méthodes ADR.

Le Centre de l'OMPI organise également des formations et des ateliers sur la médiation, l'arbitrage et des sujets connexes.

Le cas échéant, compte tenu des besoins des parties et des exigences réglementaires, le Centre de l'OMPI peut fournir des orientations sur la procédure ADR appropriée, à savoir sur les Règlements de l'OMPI, les taxes applicables, l'utilisation des clauses ADR et les services administratifs connexes (par exemple, la fourniture d'outils d'administration de dossiers en ligne, vidéoconférence et gestion de documents).

Le Centre de l'OMPI met à disposition des clauses compromissoires et des conventions ad hoc recommandées ainsi qu’un générateur de clauses de l'OMPI WIPO Clause generator.

Le Centre de l'OMPI peut fournir une assistance et un soutien aux parties souhaitant utiliser ou intégrer l'un de leurs propres systèmes ou procédures internes dans le processus de méthodes ADR.

Collaboration avec les parties prenantes et les entités concernées

International Technology Law Association (ITechLaw)

Le Centre de l'OMPI est disponible pour collaborer avec d'autres parties prenantes intéressées.

Collaboration avec d'autres divisions de l'OMPI

Division de la politique en matière d'intelligence artificielle

Événements du Centre de l'OMPI

Le Centre de l'OMPI a organisé un webinaire sur l'utilisation des méthodes ADR pour les litiges relatifs aux données. Notre panel comprenait des avocats externes du Royaume-Uni et de Belgique et un juriste in-house des États-Unis.

Le webinaire est accessible ici.

Contactez-nous

Centre d’arbitrage et de médiation
(Genève)

34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse

T +4122 338 8247
F +4122 740 370

Centre d’arbitrage et de médiation (Singapour)
Maxwell Chambers Suites
28 Maxwell Road #02-14
Singapour 069120

T +65 6225 2129
F +65 6225 3568

Pour plus d’information arbiter.mail@wipo.int