CLAUSE COMPROMISSOIRE RECOMMANDÉE POUR SOUMISSION DE LITIGES FUTURS À LA MÉDIATION ICOM-OMPI
La clause de médiation recommandée ci-dessous peut être insérée par des parties dans leurs contrats dans le domaine de l’art et du patrimoine culturel afin de soumettre à la médiation ICOM-OMPI tout litige futur y relatif.
"Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extra-contractuelle, sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation ICOM-OMPI.
Le lieu de la médiation sera [à préciser].
La langue de la procédure de médiation sera [à préciser]."
CONVENTION AD HOC RECOMMANDÉE POUR SOUMISSION D’UN LITIGE EXISTANT À LA MÉDIATION ICOM-OMPI
La convention ad hoc recommandée ci-dessous peut être utilisée par des parties afin de soumettre un litige existant à la médiation ICOM-OMPI.
1. PROCÉDURE DE MÉDIATION
Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre à la médiation, conformément au Règlement de médiation ICOM-OMPI, le litige expliqué ci-dessous.
2. LITIGE
[Brève description du litige]
3. LIEU DE LA MÉDIATION
Le lieu de la médiation sera [à préciser].
4. LANGUE DE LA PROCÉDURE
La langue de la procédure de médiation sera [à préciser].
5. DIVERS
La présente convention est signée et entre en vigueur immédiatement le [date],
EN FOI DE QUOI les parties soussignées signent la présente convention à [LIEU] à la date indiquée ci-dessus.
PREMIÈRE PARTIE | DEUXIÈME PARTIE |
Par et pour le compte de | Par et pour le compte de |
Nom et fonction | Nom et fonction |