Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
DÉCISION DE L’EXPERT
SGG Lisco LLC contre Jean Liard
Litige n° DFR2010-0041
1. Les parties
Le Requérant est SGG Lisco LLC, Alexander City, Alabama, Etats-Unis d'Amérique, représenté par le Cabinet Beau de Loménie, France.
Le Défendeur est Jean Liard, Paris, France.
2. Nom de domaine et prestataire Internet
Le litige concerne le nom de domaine <spalding.fr> enregistré le 12 juillet 2006.
Le prestataire Internet est la société Eurodns.
3. Rappel de la procédure
Une demande déposée par le SGG Lisco LLC auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) a été reçue le 26 novembre 2010.
Le 26 novembre 2010, le Centre a adressé à l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (ci-après l’“Afnic”) une demande aux fins de vérification des éléments du litige et de gel des opérations.
Le 26 novembre 2010, l’Afnic a confirmé l’ensemble des données du litige, ainsi qu’aucune procédure administrative applicable au nom de domaine objet du litige n’est pendante.
Le Centre a vérifié que la demande répond bien au Règlement sur la procédure alternative de résolution des litiges du “.fr” et du “.re” par décision technique (ci-après le “Règlement”) en vigueur depuis le 22 juillet 2008, et applicable à l’ensemble des noms de domaine du “.fr” et du “.re” conformément à la Charte de nommage de l’Afnic applicable (ci-après la “Charte”).
Conformément à l’article 14(c) du Règlement, une notification de la demande, valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur le 7 décembre 2010. Conformément à l’article 15 du Règlement, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 27 décembre 2010. Le défendeur n’a pas fait parvenir de réponse et le Centre a notifié le défaut du Défendeur le 28 décembre 2010.
Le 12 janvier 2011, le Centre nommait Nathalie Dreyfus comme Expert dans le présent litige. L’Expert constate qu’il a été nommé conformément au Règlement. L’Expert a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément à l’article 4 du Règlement.
4. Les faits
Le Requérant est la société SGG Lisco LLC.
Le Requérant a pour activité la distribution, la fabrication et la vente d’articles de sport destinés, en particulier, au baseball, au football et au basketball, ainsi que d’articles de bureau et de petites maroquineries.
Le Requérant est un acteur reconnu du marché des articles de sport.
Le Requérant est titulaire de différentes marques et notamment des marques françaises SPALDING + logo n°1311908 en date du 8 juillet 1975 et régulièrement renouvelée et SPALDING + logo n°1405338 en date du 12 mai 1986 et régulièrement renouvelée.
Monsieur Jean Liard a réservé le 12 juillet 2006 le nom de domaine litigieux <spalding.fr>.
Au moment ou la demande à été déposée le nom de domaine en cause redirigeait vers un site de parking présentant des liens commerciaux vers des sites dédiés au sport et notamment au basketball et au football.
5. Argumentation des parties
A. Requérant
Le Requérant soutient que le nom de domaine <spalding.fr> constitue la reproduction des marques semi-figurative SPALDING ou à tout le moins l’imitation de l’élément distinctif et dominant de ses marques.
Le Requérant soutient que le Défendeur ne dispose d’aucun droit ni d’aucun intérêt légitime sur le nom de domaine en cause.
Le Requérant affirme également que conformément à l’article 19 de la Charte, il appartenait au Défendeur de vérifier si l’enregistrement du nom de domaine en cause ne portait pas atteinte aux droits des tiers.
Le Requérant analyse également les faits en cause au regard du principe de la marque de renommée au visa de l’article L.713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il souligne par ailleurs que le Défendeur a utilisé des coordonnées manifestement erronées lors de l’enregistrement du nom de domaine litigieux.
Au vu de ce qui précède et en l’absence de lien entre le Requérant et le Défendeur ou à tout le moins d’autorisation, le Requérant considère que le Défendeur a réservé et utilisé le nom de domaine litigieux de mauvaise foi.
Le Requérant soutient détenir et exploiter régulièrement ses marques pour des articles de sport.
Le Requérant réclame en conséquence la transmission du nom de domaine litigieux à son profit.
B. Défendeur
Le Défendeur n’a adressé aucune réponse au Centre et est en conséquence défaillant.
6. Discussion
L’Expert constate que le Requérant invoque un enregistrement et une utilisation du nom de domaine litigieux par le Défendeur en violation de ses droits et sollicite le transfert au profit de SGG Lisco LLC.
Conformément à l’article 20(c) du Règlement, “[l]’expert fait droit à la demande lorsque l'enregistrement ou l'utilisation du nom de domaine par le défendeur constitue une atteinte aux droits des tiers ou aux règles de la concurrence telles que définies à l'article 1 du présent règlement et, si la mesure de réparation demandée est la transmission du nom de domaine, lorsque le requérant a justifié de ses droits sur l'élément objet de ladite atteinte et sous réserve de sa conformité avec la Charte applicable”.
Il convient en outre de souligner que, conformément aux dispositions de l’article 1 du Règlement, on entend par atteinte aux droits des tiers, “une atteinte aux droits des tiers, en particulier, lorsque le nom de domaine est identique ou susceptible d’être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle français ou communautaire (propriété littéraire et artistique et/ou propriété industrielle), ou est identique au nom patronymique d'une personne, sauf si le défendeur fait valoir un droit ou un intérêt légitime sur le nom de domaine et agit de bonne foi”, et une atteinte aux règles de la concurrence, “une atteinte aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale en droit français ou communautaire”.
En conséquence, l’Expert s’est attaché à vérifier que le Requérant, sollicitant le transfert du nom de domaine litigieux au profit de SGG Lisco LLC, a justifié de droits sur ce nom de domaine.
(i). Droits du requérant sur le nom de domaine
Le Requérant justifie de droits de Propriété Intellectuelle sur la dénomination SPALDING à titre de marque semi-figurative.
L’Expert considère ainsi que le Requérant détient des droits de Propriété Intellectuelle sur le signe SPALDING et, en conséquence, accepte le bien fondé de sa demande de transmission du nom de domaine <spalding.fr> en conformité avec les dispositions de la Charte et du Règlement.
En outre, les marques SPALDING sont exploitées de façon intensive par le Requérant.
(ii). Enregistrement ou utilisation du nom de domaine litigieux en violation des droits des tiers ou des règles de la concurrence
(a) Enregistrement du nom de domaine litigieux
L’Expert considère ainsi que le Requérant détient des droits de Propriété Intellectuelle sur la marque SPALDING et que le nom de domaine litigieux est l’imitation du signe distinctif sur lequel le Requérant a justifié détenir un enregistrement de marque.
Le fait que la marque du Requérant soit semi-figurative n’est pas de nature à écarter le risque de confusion avec le nom de domaine litigieux (Dreamstar Cash S.L. v. Brad Klarkson, Litige OMPI No. D2007-1943).
L’Expert estime que “Spalding” constitue une partie distinctive de la marque du Requérant, et cette expression est intellectuellement et phonétiquement identique au nom de domaine litigieux.
En application de l’article 14 de la Chatre, il appartient au déposant d’un nom de domaine de s’assurer avant l’enregistrement que ce dernier ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
L’Expert constate que SGG Lisco LLC a pour activité la distribution, la fabrication et la vente d’articles de sport destinés, en particulier, au baseball, au football et au basketball, ainsi que d’articles de bureau et de petites maroquineries. Le Défendeur semble avoir eu connaissance de l’activité exercée par le Requérant, puisque le nom de domaine litigieux a déjà revoyé vers des sites Internet dédiés à des activités similaires. C’est donc semble-t-il en connaissance de cause qu’il a procédé à l’enregistrement du nom de domaine litigieux.
Le Défendeur a réservé un nom de domaine reprenant de façon quasi identique les marques sur lesquelles le Requérant dispose de droits de Propriété intellectuelle et pour des activités similaires. Il en résulte un risque de confusion pour l’internaute d’attention moyenne.
En l’absence de contestation de la part du Défendeur, l’Expert considère que l’enregistrement du nom de domaine litigieux par le Défendeur est intervenu en violation des droits du Requérant sur la marque française SPALDING + logo n°1311908.
(b) Utilisation du nom de domaine litigieux
L’Expert a préalablement constaté que SGG Lisco LLC a pour activité la distribution, la fabrication et la vente d’articles de sport destinés, en particulier, au baseball, au football et au basketball, ainsi que d’articles de bureau et de petites maroquineries.
L’Expert observe, conformément aux pièces fournies par le Requérant, que le nom de domaine litigieux, imitant la marque SPALDING, dirigeait autrefois les internautes vers une page parking abritant des liens commerciaux dans le domaine du sport, par lesquels le Défendeur est certainement rémunéré au clic.
L’Expert ne peut donc que constater que le nom de domaine litigieux est utilisé par le Défendeur dans le seul but de détourner les internautes qui cherchent à accéder au site de la société SGG Lisco LLC, lesquels ne trouveront aucune information sur les services offerts par le Requérant.
L’Expert estime par conséquent que l’utilisation faite par le Défendeur du nom de domaine litigieux crée un risque de confusion avec la partie fortement distinctive de la marque française SPALDING + logo n°1311908 dans l’esprit des internautes dans le but de générer un trafic vers son site, trafic constituant une source de revenus.
En l’absence de contestation de la part du Défendeur, l’Expert considère que l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Défendeur est intervenue en violation des droits dont le Requérant est titulaire.
7. Décision
Conformément aux articles 20(b) et (c) du Règlement, l’Expert ordonne la transmission au profit du Requérant du nom de domaine <spalding.fr>.
Nathalie Dreyfus
Expert
Le 19 janvier 2011