Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

PagoNxt Merchant Platform Solutions, S.L. contre Gregory Zimmer

Litige No. DEU2021-0033

1. Les parties

Le Requérant est PagoNxt Merchant Platform Solutions, S.L., Espagne, représenté par Neudomains Digital, Espagne.

Le Défendeur est Gregory Zimmer, France.

2. Nom de domaine, Registre et unité d’enregistrement

Le Registre du nom de domaine litigieux est “European Registry for Internet Domains” (ci-après désigné “EURid” ou le “Registre”). Le nom de domaine litigieux <getnet.eu> est enregistré auprès de TLD Registrar Solutions Ltd (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par PagoNxt Merchant Platform Solutions, S.L. auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 19 octobre 2021. En date du 20 octobre 2021, le Centre a adressé une requête au Registre aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 21 octobre 2021, le Registre a transmis sa vérification au Centre confirmant l’ensemble des données du litige. Le 4 novembre 2021, le Centre a informé le Requérant de deux irrégularités de forme et a demandé au Requérant de soumettre un amendement à la plainte/une plainte amendée. Le Requérant a déposé un amendement à la plainte le 8 novembre 2021.

Le Centre a vérifié que la plainte et l’amendement à la plainte répondaient bien aux Règles relatives au règlement des litiges concernant les domaines .eu (ci-après dénommées les “Règles ADR”) et aux Règles supplémentaires de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle pour l’application des Règles relatives au règlement des litiges concernant les domaines .eu (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”).

Conformément au paragraphe B(2) des Règles ADR, le 9 novembre 2021, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe B(3) des Règles ADR, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 21 décembre 2021. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 22 décembre 2021, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

En date du 5 janvier 2022, le Centre nommait Flip Jan Claude Petillion comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Règles ADR. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance conformément au paragraphe B(2) des Règles ADR.

4. Les faits

Le Requérant, PagoNxt Merchant Platform Solutions, S.L., invoque deux marques espagnoles correspondant ou incluant le signe GETNET, dont la suivante :

GETNET, marque espagnole dont la demande a été introduite le 6 mai 2019 sous le numéro M4017819, enregistrée le 17 décembre 2019 et couvrant les classes 9, 36 et 42.

Le nom de domaine litigieux a été enregistré le 5 septembre 2019. Il semble être lié à un site offrant du contenu pornographique.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Le Requérant soutient que le nom de domaine litigieux est semblable, au point de prêter à confusion, à ses marques GETNET sur lesquelles le Requérant prétend avoir des droits. Le Requérant soutient également que le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux, ni aucun intérêt légitime qui s’y attache. Selon le Requérant, l’utilisation du nom de domaine litigieux ne doit pas être considéré comme une utilisation légitime, non commerciale ou loyale. Enfin, le Requérant soutient que le Défendeur a enregistré et utilise le nom de domaine litigieux de mauvaise foi. Selon le Requérant, les circonstances de cette affaire, et en particulier l’utilisation de la marque bien connue du Requérant comme partie proéminente du nom de domaine litigieux peuvent également indiquer que le Défendeur a enregistré le nom de domaine litigieux pour empêcher le Requérant de refléter sa marque dans le nom de domaine litigieux.

B. Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant.

6. Discussion et conclusions

Pour que la Plainte soit déclarée fondée, le Requérant doit démontrer conformément au paragraphe B(11)(d)(1) des Règles ADR que:

1. le nom de domaine est identique ou similaire au nom sur lequel le droit national de l’État Membre et/ou le droit de l’Union Européenne reconnaît ou établit un droit; et que soit

2. le nom de domaine a été enregistré par le Défendeur sans droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine; ou que

3. le nom de domaine a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi.

La Commission administrative abordera chacun de ces éléments ci-dessous.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion à un nom sur lequel le Requérant a un droit reconnu ou établi en vertu du droit national d’un Etat Membre et /ou du droit de l’Union européenne

En premier lieu, le Requérant doit établir qu’il a un droit reconnu ou établi sur un nom en vertu du droit national d’un Etat Membre et/ou du droit de l’Union européenne. Comme le Requérant démontre être titulaire d’une marque verbale GETNET ainsi qu’une marque figurative dont l’élément textuel dominant est GETNET, toutes deux reconnues par le droit espagnol, le Requérant a établi qu’il existe des droits dont il est titulaire.

Il est de jurisprudence constante qu’il ne doit pas être tenu compte du domaine de premier niveau (dans ce cas-ci, “.eu”) dans le cadre de l’analyse de la similitude prêtant à confusion entre la marque du Requérant et le nom de domaine litigieux (Voir la Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP, troisième édition (“Synthèse de l’OMPI, version 3.0”), section 1.11 ¹).

Dès lors, la Commission administrative considère que le nom de domaine litigieux <getnet.eu> est identique à la marque du Requérant. Dès lors, le Requérant a établi que le premier élément du paragraphe B(11)(d)(1) des Règles ADR est rempli.

B. Droits ou intérêts légitimes

Conformément au paragraphe B(11)(d)(1)(ii) des Règles ADR, le Requérant a la charge de la preuve pour établir que le Défendeur n’a ni droits ni intérêts légitimes vis-à-vis du nom de domaine litigieux.

Il est de jurisprudence constante qu’il suffit pour le Requérant de démontrer qu’à première vue (prima facie) le Défendeur n’a ni droits ni intérêts légitimes vis-à-vis du nom de domaine litigieux pour qu’il incombe au Défendeur de démontrer le contraire (Voir Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 2.1).

La Commission administrative constate que le Défendeur n’est pas connu sous le nom de domaine litigieux et qu’il est hautement improbable qu’il ait acquis des droits de marque. Selon les informations confirmées par l’Unité d’enregistrement, le Défendeur se nomme “Gregory Zimmer”. Le Requérant déclare qu’il n’a aucune relation ou association avec le Défendeur, et qu’il n’a pas autorisé le Défendeur à utiliser ou enregistrer la marque GETNET dans un nom de domaine.

De manière générale, un nom de domaine identique à la marque d’un requérant est considéré comme comportant un risque élevé d’affiliation implicite (Voir Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 2.5.1). Dans la présente affaire, le nom de domaine litigieux reproduit la marque GETNET du Requérant dans son entièreté sans aucun ajout. Dès lors, la Commission administrative considère que le nom de domaine litigieux peut effectivement suggérer une affiliation avec le Requérant.

Au-delà du nom de domaine lui-même, les commissions administratives UDRP prennent également en compte d’autres circonstances, comme l’utilisation du nom de domaine comme prétexte pour obtenir un bénéfice commercial et l’absence de réponse du défendeur (Voir Synthèse de l’OMPI, version 3.0, sections 2.5.2et2.5.3).

La Commission administrative constate que le nom de domaine litigieux est lié à un site web proposant du contenu pornographique. Selon la Commission administrative, le nom de domaine litigieux fait donc l’objet d’un usage commercial qui ne peut être considéré comme légitime si le Défendeur tire profit la marque du Requérant. Cependant, la Commission administrative constate que le Requérant ne fournit pas de preuves permettant de vérifier l’intention du Défendeur au moment de l’enregistrement du nom de domaine litigieux. En effet, la Commission administrative ne peut déduire clairement des documents soumis par le Requérant que les marques invoquées ont été enregistrées avant le nom de domaine litigieux. De plus, la Commission administrative constate que le Requérant ne fournit aucune preuve du caractère notoire de sa marque.

Sur base d’une recherche factuelle limitée, la Commission administrative constate néanmoins ce qui suit:

- La demande de marque espagnole GETNET n° M4017819 a été introduite le 6 mai 2019, soit environ 4 mois avant l’enregistrement du nom de domaine litigieux;
- Lorsque l’on recherche le terme “getnet” sur un moteur de recherche Internet à la date d’enregistrement du nom de domaine litigieux, la majorité des résultats font référence à la marque du Requérant;
- Le terme “getnet” n’a pas de signification pouvant se rapporter à l’usage que le Défendeur fait du nom de domaine litigieux.

Sur base de ces éléments et au vu du fait que le nom de domaine litigieux est identique à la marque du Requérant, la Commission administrative estime donc qu’à première vue, l’usage du nom de domaine litigieux par le Défendeur n’est pas légitime ou de bonne foi.

Le Défendeur a eu l’opportunité de répondre aux arguments avancés par le Requérant mais ne l’a pas fait et ne peut donc faire pencher la balance en sa faveur.

Au vu de ce qui précède, la Commission administrative considère que le Requérant a démontré à première vue que le Défendeur n’a ni droits ni intérêts légitimes vis-à-vis du nom de domaine litigieux et que le Défendeur n’a pas démontré le contraire. Le critère repris au paragraphe B(11)(d)(1)(ii) des Règles ADR est donc rempli.

C. Enregistrement ou usage de mauvaise foi

Au vu de la décision de la Commission administrative concernant les 2 éléments précédents, il n’est pas nécessaire d’analyser le dernier élément repris au paragraphe B(11)(d)(1)(iii) des Règles ADR.

Néanmoins, la Commission administrative souhaite ajouter qu’au vu de la Plainte et du dossier de pièces extrêmement limités du Requérant, il est difficile de conclure à un enregistrement de mauvaise foi du nom de domaine litigieux par le Défendeur.

Toutefois, dans les circonstances de la présente affaire, l’utilisation du nom de domaine litigieux pour un site web proposant du contenu pornographique semble être une utilisation de mauvaise foi.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément au paragraphe B(11) des Règles ADR, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux <getnet.eu> soit transféré au Requérant.

8. Summary in English

In accordance with Paragraphs B(12)(i) of the ADR Rules and 14 of the WIPO Supplemental Rules for the ADR Rules, below is a brief summary in English of WIPO Decision No. DEU2021-0033.

The Complainant is PagoNxt Merchant Platform Solutions, S.L.

The Respondent is Gregory Zimmer.

The disputed domain name is <getnet.eu>. The disputed domain name was registered on September 5, 2019, with TLD Registrar Solutions Ltd. At the time the Complaint was filed, it was resolving to a page containing adult content.

The Complaint was filed on October 19, 2021, and the Respondent did not submit a response. The Panel was appointed on January 5, 2022.

The Complainant relies on the following trademark:

GETNET, Spanish trademark, filed on May 6, 2019 under number M4017819 and registered on December 17, 2019 and covering the classes 9, 36 and 42.

Pursuant to Article 21(1) of the Commission Regulation (EU) No. 874/2004 and Paragraph B(11)(d)(1)(i)-(iii) of the ADR Rules, the Panel finds that:

The disputed domain name is identical to the Complainant’s trademark.

The disputed domain name has been registered by the Respondent without rights or legitimate interests in the name.

The content of the website linked to the disputed domain name suggests that the disputed domain name is being used in bad faith.

In accordance with Paragraph B(11) of the ADR Rules, the disputed domain name is transferred to the Complainant.

Flip Jan Claude Petillion
Expert Unique
Le 20 janvier 2022

¹ Notant les similitudes entre les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les "Principes UDRP") et les Règles ADR, la Commission administrative s’est référé à des décisions UDRP antérieures et à la Synthèse de l’OMPI, version 3.0 lorsque cela semblait justifié.