Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE
Pomona contre Nom Anonymisé1
Litige No. DEU2020-0030
1. Les parties
Le Requérant est Pomona, France, représenté par Clairmont Novus Avocats, France.
Le Défendeur est Nom Anonymisé.
2. Nom de domaine, Registre et unité d’enregistrement
Le Registre du nom de domaine litigieux est “European Registry for Internet Domains” (ci-après désigné “EURid” ou le “Registre”). Le nom de domaine litigieux <groupes-pomona-fr.eu> est enregistré auprès de Namebay SAM (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).
3. Rappel de la procédure
Une plainte en français a été déposée par Pomona auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 23 décembre 2020. En date du 29 décembre 2020, le Centre a adressé une requête au Registre aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 5 janvier 2021, le Registre a transmis sa vérification au Centre confirmant l’ensemble des données du litige.
Le Centre a vérifié que la plainte répond bien aux Règles relatives au règlement des litiges concernant les domaines .eu (ci-après dénommées les “Règles ADR”) et aux Règles supplémentaires de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle pour l’application des Règles relatives au règlement des litiges concernant les domaines .eu (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”).
Conformément au paragraphe B(2) des Règles ADR, le 14 janvier 2021, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe B(3) des Règles ADR, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 25 février 2021. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 3 mars 2021, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.
En date du 11 mars 2021, le Centre nommait Christiane Féral-Schuhl comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Règles ADR. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance conformément au paragraphe B(2) des Règles ADR.
4. Les faits
La Requérante est la société Pomona, société anonyme française ayant pour activité la vente en gros de produits alimentaires à travers huit réseaux de distribution implantés dans toute la France.
Dans le cadre de l’exercice de ses activités, la Requérante est titulaire de droits de propriété intellectuelle parmi lesquels (ci-après les “marques POMONA”):
- la marque verbale internationale POMONA n° 352662, enregistrée le 20 décembre 1968 pour les classes 29, 30, 31 et 39 et dûment renouvelée;
- la marque verbale française POMONA n°1477470, enregistrée le 13 juillet 1988 pour les classes 29, 30, 31 et 39 et dûment renouvelée;
- la marque semi-figurative française GROUPE POMONA n°3909797, enregistrée le 30 mars 2012 pour les classes 16, 29, 30, 31, 35 et 39.
La Requérante est également immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous la dénomination “Pomona” qu’elle exploite à titre d’enseigne.
Enfin, la Requérante est titulaire du nom de domaine <groupe-pomona.fr>, enregistré le 25 janvier 2012 et redirigeant vers son site officiel.
Le nom de domaine litigieux <groupes-pomona-fr.eu> a été enregistré le 23 novembre 2020.
Au jour de la présente décision, le nom de domaine litigieux redirige vers une page d’erreur.
La Requérante a décidé de s’adresser au Centre afin d’obtenir le transfert du nom de domaine litigieux à son profit.
5. Argumentation des parties
A. Requérant
La Requérante avance tout d’abord que le nom de domaine litigieux est identique au nom sur lequel elle a un droit reconnu ou établi en vertu du droit national d’un État Membre et/ou du droit de l’Union européenne, considérant qu’il reprend à l’identique les marques POMONA et GROUPE POMONA ainsi que son nom de domaine enregistré antérieurement.
La Requérante précise à ce titre que les seules différences résident dans l’ajout de la lettre “s” au terme “groupe” ainsi que d’un tiret suivi de “fr” à l’expression “groupes-pomona”, créant une confusion avec l’extension “.fr” de son propre nom de domaine, et dans l’utilisation de l’extension “.eu”.
La Requérante estime que les internautes ne retiendront pas le “s” additionnel, ni le “-fr”, ni l’extension “.eu”, qui sont des différences minimes et faiblement distinctives eu égard au caractère dominant des termes “groupe” et “pomona”.
La Requérante argue en outre que le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime qui s’y attache, dès lors qu’il n’y a aucune relation entre la Requérante et le Défendeur, aucune autorisation ni licence n’ayant été accordée par la Requérante au Défendeur pour exploiter les marques POMONA, ni sa dénomination sociale, ni son nom de domaine, ni aucun autre signe distinctif sur lequel elle aurait des droits.
La Requérante estime qu’il n’existe aucune preuve suggérant que le Défendeur a utilisé ou démontré s’être préparé à utiliser le nom de domaine litigieux ou un nom correspondant dans le cadre d’une offre de biens ou de services proposés en toute bonne foi ni de manière légitime, non commerciale ou équitable.
La Requérante ajoute qu’il n’existe aucune preuve attestant que le Défendeur ait été communément connu sous le nom de domaine litigieux ou le nom “Pomona”.
Enfin, la Requérante considère que le nom de domaine litigieux est enregistré ou utilisé de mauvaise foi, dès lors qu’il a été enregistré à des fins d’hameçonnage, d’escroquerie et/ou de concurrence déloyale.
La Requérante souligne en effet que le nom de domaine litigieux ne redirige vers aucun site internet exploité qui pourrait laisser penser à une réservation de bonne foi, et qu’en outre le Défendeur a usurpé l’identité du Directeur Administratif et Financier de la Requérante en reprenant son nom de famille dans le cadre de l’enregistrement du nom de domaine litigieux.
La Requérante pense à ce titre, compte tenu du caractère fantaisiste du nom ainsi utilisé pour enregistrer le nom de domaine litigieux, composé du nom de famille de son Directeur Administratif et Financier accolé à un prénom qui n’est pas le sien, que le Défendeur est la même personne que le titulaire des noms de domaine <groupe-pomona-fr.eu>, <groupe-pomona-fr.com>, <groupes-pomona-fr.com> et
<groupe-pomona-eu.com>, pour lesquels des procédures ADR et UDRP2 sont en cours.
La Requérante ajoute que le nom de domaine <groupe-pomona-fr.eu> est utilisé pour envoyer des emails frauduleux afin de démarcher la clientèle de la Requérante et d’obtenir des paiements indus correspondant à des commandes fictives, et qu’elle craint qu’il puisse en être de même avec le nom de domaine litigieux.
La Requérante indique enfin qu’elle a envoyé une mise en demeure à l’adresse du Défendeur mentionnée par le registre EURid mais n’y a obtenu aucune réponse.
B. Défendeur
Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant.
6. Discussion et conclusions
Le paragraphe B(11)(d) des Règles ADR précise que la Commission administrative statuera sur les demandes formulées par le Requérant dans l’hypothèse où celui-ci aura justifié que:
“(i) le nom de domaine est identique ou similaire au nom sur lequel le droit national d’un État Membre et/ou le droit de l’Union européenne reconnaît ou établit un droit, ou que
(ii) le nom de domaine a été enregistré par le Défendeur sans droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine, ou que
(iii) le nom de domaine a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi.”
A. Identité ou similitude prêtant à confusion à un nom sur lequel le Requérant a un droit reconnu ou établi en vertu du droit national d’un Etat Membre et /ou du droit de l’Union européenne
D’après le paragraphe B(11)(d)(1)(i) des Règles ADR, le Requérant doit prouver que le nom de domaine litigieux est identique ou similaire au nom sur lequel le droit national d’un État Membre et/ou le droit de l’Union européenne reconnaît ou établit un droit.
La Commission administrative estime que la Requérante a fourni des éléments prouvant qu’elle est titulaire de droits sur les marques POMONA.
En l’espèce, le nom de domaine litigieux <groupes-pomona-fr.eu> reprend intégralement les marques POMONA, et plus précisément la marque GROUPE POMONA, auxquelles ont simplement été ajoutés (i) un “s” au terme “groupe”, (ii) le terme “fr” et (iii) deux tirets, l’un entre “groupes” et “pomona” et l’autre entre “pomona” et “fr”, ainsi que (iv) le suffixe “.eu”.
De nombreuses décisions ont déjà constaté, sur le fondement des Règles ADR, que l’incorporation d’une marque reproduite à l’identique au sein d’un nom de domaine est suffisante pour établir que le nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion à la marque sur laquelle le requérant a des droits reconnus et établis en vertu du droit national d’un État Membre et/ou du droit de l’Union européenne, même si elle est combinée à un terme descriptif (voir la section 1.8 de la Synthèse des avis des commissions administratives sur certaines questions relatives aux principes UDRP, Synthèse de l’OMPI version 3.03 ).
La Commission administrative estime que la reproduction intégrale et à l’identique dans le nom de domaine litigieux des marques POMONA et plus précisément GROUPE POMONA rend le nom de domaine litigieux similaire à ces marques POMONA au point de prêter à confusion, l’ajout du “s” au terme “groupe” et du terme “fr” ainsi que des tirets ne permettant de toute évidence pas d’éviter cette confusion.
Par ailleurs, la Commission administrative rappelle que l’extension “.eu” n’est pas à prendre en considération dans la comparaison du nom de domaine litigieux et des marques POMONA, comme les décisions fondées sur les Règles ADR le jugent depuis longtemps.
La Commission administrative estime donc que le nom de domaine litigieux est similaire au point de prêter à confusion avec les marques sur lesquelles la Requérante a un droit reconnu ou établi par le droit national d’un État Membre et/ou le droit de l’Union européenne, au sens du paragraphe B(11)(d)(1)(i) des Règles ADR.
B. Droits ou intérêts légitimes
D’après le paragraphe B(11)(d)(1)(ii) des Règles ADR, le Requérant doit prouver que le nom de domaine a été enregistré par le Défendeur sans droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine.
Le paragraphe B(11)(e) des Règles ADR décrit les circonstances qui, si la Commission administrative estime qu’elles sont prouvées, doivent démontrer les droits ou les intérêts légitimes du Défendeur sur le nom de domaine litigieux.
Ces circonstances sont les suivantes:
“(1) Avant la notification du litige, le Défendeur a utilisé le nom de domaine ou la dénomination correspondant au nom de domaine en relation à une offre de biens ou de services, ou démontre avoir effectué des préparatifs à une telle démarche;
(2) Le Défendeur, qu’il s’agisse d’une personne morale, d’une organisation ou d’une personne physique est généralement connu sous ce nom de domaine même s’il n’existe pas relativement au nom de domaine concerné un droit reconnu ou établi par le droit national et/ou par le droit de l’Union Européenne;
(3) Le Défendeur utilise le nom de domaine de manière légitime et à des fins non commerciales et équitables, sans que son objectif soit d’induire le consommateur en erreur ou de porter atteinte à la réputation de la dénomination sur laquelle porte un droit reconnu ou établi par le droit national et/ou par le droit de l’Union Européenne.”
Au regard de décisions antérieures rendues par des Commissions administratives sur le fondement des Règles ADR, s’agissant de la charge de la preuve de l’absence d’intérêt légitime du Défendeur, le Requérant doit seulement établir prima facie que le Défendeur n’a pas de droit ni d’intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux. Il incombe ensuite au Défendeur de renverser cette présomption. S’il n’y parvient pas, le Requérant est présumé avoir satisfait aux exigences posées par le paragraphe B(11)(d)(1)(ii) des Règles ADR (voir également la section 2.1 de la Synthèse de l’OMPI, version 3.0).
En l’espèce, la Commission administrative constate que la Requérante a démontré prima facie que le Défendeur n’avait aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux. Il appartenait donc au Défendeur de démontrer ses droits ou intérêts légitimes sur le nom de domaine litigieux, ce qu’il n’a pas fait.
En tout état de cause, aucune des circonstances prévues au paragraphe B(11)(e) des Règles ADR n’est remplie en l’espèce.
Par conséquent, et conformément au paragraphe B(11)(d)(1)(ii) des Règles ADR, la Commission administrative considère que le Défendeur n’a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux <groupes-pomona-fr.eu>.
C. Enregistrement ou usage de mauvaise foi
D’après le paragraphe B(11)(d)(1)(iii) des Règles ADR, le Requérant doit prouver que le nom de domaine a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi.
Le paragraphe B(11)(f) des Règles ADR précise que chacune des circonstances mentionnées ci-après de manière non exhaustive peut démontrer un enregistrement ou une utilisation de mauvaise foi d’un nom de domaine, si la Commission administrative les considère comme prouvées:
“(1) Les circonstances indiquant que le nom de domaine a été enregistré ou acquis avant tout dans le but de la vente, de la location ou d’un autre transfert du nom de domaine au titulaire d’une dénomination déterminée à l’égard de laquelle le droit national et/ou le droit de l’Union Européenne reconnaît ou établit un doit, ou à une autorité publique, ou
(2) Le nom de domaine a été enregistré dans l’objectif d’empêcher le titulaire d’une dénomination déterminée à l’égard de laquelle le droit national et/ou le droit de l’Union Européenne reconnaît ou établit un droit, ou à une autorité publique, d’utiliser le nom de domaine correspondant à cette dénomination si:
i) le Défendeur a adopté de manière récurrente un tel comportement déloyal, ou
ii) le nom de domaine n’a pas été exploité d’une manière pertinente pendant une durée de deux ans au moins après la date de l’enregistrement ou
iii) au moment de l’ouverture de la Procédure ADR, le Défendeur a déclaré avoir l’intention d’utiliser de manière effective le nom de domaine à l’égard duquel le droit national et/ou le droit de l’Union Européenne reconnaît ou établit un droit ou qui correspond au nom d’une autorité publique, mais qu’il ne l’a pas fait dans les six mois à compter de la date de l’ouverture de la Procédure ADR;
(3) le nom de domaine a été enregistré surtout dans le seul but de perturber l’activité professionnelle d’un concurrent, ou
(4) le nom de domaine a été intentionnellement utilisé pour capter la clientèle internaute sur le site internet du Défendeur ou sur un autre site et d’en tirer profit, ce en créant un risque de confusion avec la dénomination à l’égard de laquelle le droit national et/ou le droit de l’Union Européenne reconnaît ou établit un droit, ou avec la dénomination d’une autorité publique, ce risque de confusion étant établi compte tenu de la source, du financement, de l’affiliation ou du support des pages web, ou de la localisation, du produit ou du service sur les pages web concernées, ou de la localisation du Défendeur, ou
(5) le nom de domaine est le nom personnel et il n’existe aucun lien entre le Défendeur et le nom de domaine enregistré.”
Tout d’abord, la Commission administrative rappelle que cette liste de circonstances devant permettre d’établir la mauvaise foi du Défendeur est non exhaustive.
En l’espèce, la Commission administrative considère en premier lieu que le Défendeur ne pouvait ignorer l’existence des marques antérieures de la Requérante au moment de l’enregistrement du nom de domaine litigieux, compte tenu de ce qu’il les reproduit intégralement, n’ajoutant à la marque GROUPE POMONA qu’un “s” à la fin du terme descriptif “groupe” ainsi que le terme “fr”, qui est directement lié à l’origine géographique de la Requérante et à son nom de domaine redirigeant vers son site officiel.
En outre, l’usurpation par le Défendeur de l’identité du Directeur Administratif et Financier de la Requérante dans le cadre de l’enregistrement du nom de domaine litigieux est un autre indicateur de la mauvaise foi du Défendeur dans l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine litigieux.
Plus encore, la Commission administrative relève que le nom de domaine <groupe-pomona-fr.eu>, qui fait également l’objet d’une plainte ADR et qui ne diffère du nom de domaine litigieux que par l’absence de “s” au terme descriptif “groupe”, avait été utilisé avec sa marque, son logo, ainsi que l’adresse et l’identité de son Directeur Administratif et Financier dans le cadre d’activités d’hameçonnage, ce dont il résulte une crainte légitime de la part de la Requérante quant à l’utilisation du nom de domaine litigieux aux mêmes fins.
Aussi, l’ajout du terme “fr” renforce ce risque de confusion dès lors qu’il revient à ce que le nom de domaine litigieux reproduise intégralement et à l’identique le nom de domaine de la Requérante, sauf à ajouter un “s” au terme générique “groupe” et à remplacer le point par un tiret entre “pomona” et “fr” dans le nom de domaine litigieux.
Enfin, le Défendeur n’a jamais répondu à la mise en demeure qui lui a été adressée par la Requérante.
Par conséquent et au regard de l’ensemble de ces éléments, la Commission administrative considère que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi par le Défendeur, conformément au paragraphe B(11)(d)(1)(iii) des Règles ADR.
7. Décision
Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément au paragraphe B(11) des Règles ADR, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux <groupes-pomona-fr.eu> soit transféré à la Requérante.
8. English summary
In accordance with Paragraphs B(12)(i) of the ADR Rules and 14 of the WIPO Supplemental Rules for the ADR Rules, below is a brief summary in English of WIPO Decision No. DEU2020-0030:
1. The Complainant is Pomona, France, and the Respondent is “Nom Anonymisé ”.
2. The disputed domain name is <groupes-pomona-fr.eu>. The disputed domain name was registered on November 23, 2020 with Namebay SAM and currently resolves to an inactive website “error webpage”.
3. The Complaint was filed in French on December 23, 2020 and the Respondent did not file a response. The Panel, Christiane Féral-Schuhl, was appointed on March 11, 2021.
4. The Complainant has a French Trademark for GROUPE POMONA (Registration n°3909797) registered on March 30, 2012.
5. Pursuant to Article 21(1) of the Commission Regulation (EU) No. 874/2004 and Paragraph B(11)(d)(1)(i)-(iii) of the ADR Rules, the Panel finds that:
The disputed domain name is identical or confusingly similar to a name in respect of which a right or rights are recognized or established by national law of a Member State and / or European Union law. The Respondent has no rights or legitimate interests in the disputed domain name.
The Respondent has registered and is using the disputed domain name in bad faith.
6. In accordance with Paragraph B(11) of the ADR Rules the Panel decides that the disputed domain name be transferred to the Complainant.
Christiane Féral-Schuhl
Expert Unique
Le 26 mars 2021
1 Le Défendeur semble avoir utilisé le nom de famille d’un tiers lors de l’enregistrement du nom de domaine litigieux. Compte tenu de la potentielle usurpation d’identité, la Commission administrative a supprimé le nom du Défendeur de cette décision. Cependant, la Commission administrative joint en Annexe 1, à la présente décision, une instruction à l’attention de l’unité d’enregistrement et du registre concernant le transfert du nom de domaine litigieux, incluant le nom du Défendeur. La Commission administrative a autorisé le Centre à transmettre l’Annexe 1 à l’unité d’enregistrement et le registre dans le cadre de la décision rendue dans cette procédure, et a indiqué que l’Annexe 1 de la présente décision ne sera pas publiée en raison des circonstances exceptionnelles de cette affaire. Voir en ce sens Banco Bradesco S.A. c. FAST 12785241 à l’attention de Bradescourgente.net / Nom Anonymisé, Litige OMPI n° D2009-1788.
2 Les Principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP).
3 Au vu des similitudes entre les Règles ADR et les Principes UDRP, la Commission administrative se référera aux Principes UDRP et a la Synthèse de l’OMPI 3.0 quand nécessaire.