Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Boursorama S.A. contre Contact Privacy Inc. Customer 12411649866 / Celdrick YEDIKISSA

Litige No. D2021-4077

1. Les parties

Le Requérant est Boursorama S.A., France, représenté par Nameshield, France.

Le Défendeur est Contact Privacy Inc. Customer 12411649866, Canada / Celdrick YEDIKISSA, France.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux <boursorama-connexion.com> est enregistré auprès de Google LLC (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Boursorama S.A. auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 6 décembre 2021. En date du 6 décembre 2021, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le même jour, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte. Le 14 décembre 2021, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre un amendement à la plainte ou une plainte amendée. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 15 décembre 2021.

Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée répond bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 6 janvier 2022, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 26 janvier 2022. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 27 janvier 2022, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

En date du 10 février 2022, le Centre nommait Elise Dufour comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

Le Requérant, la société Boursorama fondée en 1995, a pour triple activité le courtage en ligne, l’information financière sur Internet et la banque en ligne.

Le Requérant exerce son activité notamment par le biais de son site "www.boursorama.com" et se présente comme la banque en ligne de référence avec plus de 2,8 millions de clients.

Le Requérant possède plusieurs marques françaises et européennes antérieures, dont notamment :

- La marque française BOURSO n°3009973 enregistrée depuis le 22 février 2000;
- La marque française BOURSORAMA n°98723359 enregistrée depuis le 13 mars 1998;
- La marque de l’Union Européenne BOURSORAMA n°001758614 enregistrée depuis le 13 juillet 2000.

Le Requérant est également titulaire de noms de domaine contenant le terme “boursorama” comme <boursorama.com>.

Le nom de domaine litigieux <boursorama-connexion.com> a été enregistré le 2 décembre 2021 et redirige vers une page inactive.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Le Requérant soutient que :

(i) le nom de domaine litigieux est similaire au point de prêter à confusion avec ses marques antérieures, dans la mesure où la marque BOURSORAMA est intégrée dans le nom de domaine litigieux dans son intégralité, l’ajout du terme “connexion” et d’un tiret n’étant pas suffisants pour faire échec au risque de confusion;
(ii) le Défendeur n’est pas connu sous le nom de domaine litigieux et n’a aucun droit, ni autorisation à utiliser le nom de domaine litigieux. En outre, le Requérant souligne que le nom de domaine litigieux est inactif;
(iii) le Défendeur a enregistré et utilise le nom de domaine litigieux de mauvaise foi dans la mesure où le Défendeur ne pouvait ignorer la marque du Requérant, compte tenu de sa notoriété et que le nom de domaine litigieux apparait être utilisé dans l’unique but de créer un risque de confusion avec sa marque.

Le Requérant demande le transfert du nom de domaine litigieux.

B. Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant.

6. Discussion et conclusions

Conformément au paragraphe 4(a) des Principes directeurs, la Commission administrative doit déterminer si sont réunies les trois conditions suivantes sont réunies, à savoir :

(i) si le nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle la requérante a des droits; et

(ii) si le défendeur n’a aucun droit ou un intérêt légitime sur le nom de domaine; et

(iii) si le défendeur a enregistré et utilise le nom de domaine de mauvaise foi.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Selon le paragraphe 4(a)(i), la Requérante doit démontrer que le nom de domaine litigieux est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le Requérant a des droits.

Le Requérant a fait la preuve de ses droits de marque antérieure.

Il est par ailleurs largement admis que le fait de reprendre à l’identique la marque d’un tiers dans un nom de domaine peut suffire à établir que ce nom de domaine est identique ou similaire au point de prêter à confusion avec la marque sur laquelle la partie requérante a des droits.

Cela vaut d’autant plus lorsque la marque constitue l’élément prédominant du nom de domaine litigieux, et que l’élément ajouté constitue un terme descriptif.

Le nom de domaine litigieux <boursorama-connexion.com> reprend intégralement la marque renommée BOURSORAMA du Requérant. Les adjonctions du terme “connexion” et du tiret n’écartent pas le risque de confusion.

Quant à l’adjonction de l’extension de premier niveau “.com”, la Commission administrative rappelle qu’il a été établi de longue date que les extensions de premier niveau ne sont pas un élément distinctif pris en considération lors de l’évaluation du risque de confusion entre la marque du Requérant et le nom de domaine litigieux. Voir la section 1.11de la Synthèse des avis des commissions administratives de l'OMPI sur certaines questions relatives aux Principes UDRP (Synthèse de l’OMPI, version 3.0).

En conséquence, la Commission administrative conclut que le nom de domaine litigieux est semblable au point de prêter à confusion avec la marque du Requérant au sens du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs.

B. Droits ou intérêts légitimes

Il appartient au Requérant de démontrer que le Défendeur ne détient aucun droit ou intérêt légitime qui se rapporte au nom de domaine litigieux, à tout le moins qu’il établisse la présomption de cette absence, à charge pour le Défendeur de renverser cette présomption.

Sur la base des preuves soumises, la Commission administrative relève que le Défendeur n’est pas communément connu sous le nom de domaine litigieux, ni ne possède de droits enregistrés sur le nom de domaine litigieux et n’a pas été autorisé par le Requérant à utiliser ses marques antérieures de quelque manière que ce soit.

Faute d’argument contraire du Défendeur, la Commission administrative estime que le Requérant a démontré que le Défendeur n’a pas de droits ou d’intérêts légitimes sur le nom de domaine litigieux.

Dans ces conditions, la Commission administrative considère que la seconde condition du paragraphe 4(a) des Principes directeurs est satisfait.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

En ce qui concerne l’enregistrement du nom de domaine litigieux, la Commission administrative constate qu’au moment de l’enregistrement du nom de domaine litigieux, le Défendeur connaissait ou aurait dû connaître l’existence des marques et activités du Requérant. En effet, étant donné que les marques BOURSORAMA du Requérant sont connues en France et à l’étranger, le Défendeur ne peut prétendre de manière crédible avoir ignoré l’existence desdites marques antérieures, d’autant plus que le Défendeur est domicilié en France, lieu d’établissement du Requérant.

En conséquence, pour la Commission administrative, le nom de domaine litigieux a été enregistré de mauvaise foi par le Défendeur.

Quant à l’utilisation de mauvaise foi du nom de domaine litigieux, compte tenu des circonstances décrites ci-dessus et des preuves fournies par le Requérant, ainsi que de la brève vérification effectuée par la Commission administrative du site internet associé au nom de domaine litigieux, la Commission administrative considère que le nom de domaine litigieux est utilisé de mauvaise foi.

En effet, il s’avère que le nom de domaine litigieux dirige vers une page inactive.

Or, une utilisation passive du nom de domaine litigieux peut être considéré comme un usage de mauvaise foi dans certains cas particuliers. Les facteurs qui sont pertinents dans l'application de la doctrine de la détention passive comprennent : (i) la réputation de la marque du Requérant, (ii) le défaut du Défendeur (iii) la dissimulation par le Défendeur de son identité (ou l'utilisation de fausses coordonnées) et (iv) l'invraisemblance de toute utilisation de bonne foi qui pourrait être faite du nom de domaine (Voir la section 3.3de la Synthèse de l’OMPI, version 3.0). L’ensemble de ces facteurs est rempli dans cette affaire.

Par conséquent, la Commission administrative estime que l’exigence d’enregistrement et d’utilisation de mauvaise foi est satisfaite, conformément au paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux <boursorama-connexion.com> soit transféré au Requérant.

Elise Dufour
Expert Unique
Le 24 février 2022