Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE
Boursorama S.A. contre Thierry Liebert
Litige No. D2021-3415
1. Les parties
Le Requérant est Boursorama S.A., France, représenté par Nameshield, France.
Le Défendeur est Thierry Liebert, France.
2. Nom de domaine et unité d’enregistrement
Le nom de domaine litigieux <boursoramagroupe.com> est enregistré auprès de Wix.com Ltd. (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).
3. Rappel de la procédure
Une plainte a été déposée par Boursorama S.A. auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 15 octobre 2021. En date du 15 octobre 2021, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 18 octobre 2021, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte. Le 20 octobre 2021, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre un amendement à la plainte. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 25 octobre 2021.
L’Unité d’enregistrement a aussi indiqué que la langue du contrat d’enregistrement du nom de domaine litigieux est le français. Le 20 octobre 2021, la plainte ayant été déposée en anglais, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant, l’invitant à fournir la preuve suffisante d’un accord entre les Parties, la plainte traduite en français, ou une demande afin que l’anglais soit la langue de la procédure. Le Requérant a déposé une plainte amendée traduite en français le 25 octobre 2021.
La langue de la procédure est donc le français conformément au paragraphe 11(a) des Règles d’application.
Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée répondaient bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.
Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 27 octobre 2021, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur en français. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 16 novembre 2021. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 17 novembre 2021, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.
En date du 22 novembre 2021, le Centre nommait Jean-Claude Combaldieu comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.
4. Les faits
Le Requérant, la société BOURSORAMA S.A., est notoirement connue dans les domaines de l’information financière sur Internet, du courtage et de la banque en ligne.
Il est titulaire d’une marque de l’Union Européenne BOURSORAMA déposée le 13 juillet 2000 et enregistrée le 19 octobre 2001 dans les classes 9, 16, 35, 36, 38, 41 et 42.
Il détient aussi le nom de domaine <boursorama.com> qui est son portail d’information économique et financière en ligne.
Le Défendeur a enregistré le 13 octobre 2021 le nom de domaine litigieux <boursoramagroupe.com> auprès de l’Unité d’enregistrement Wix.com Ltd. Le nom de domaine litigieux pointe vers une page de stationnement de l’Unité d’enregistrement.
5. Argumentation des parties
A. Requérant
Le Requérant expose en premier lieu que le nom de domaine litigieux est similaire à sa marque BOURSORAMA au point de prêter à confusion. Il fait valoir que l’ajout du terme “groupe” ne permet pas d’écarter le risque de confusion alors que sa marque figure dans son intégralité dans le nom de domaine litigieux.
Il rappelle que le domaine de premier niveau (“TLD”) ".com" en l’espèce, ne doit pas être pris en considération, pour apprécier la confusion avec la marque.
Le Requérant expose en deuxième lieu que le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime qui s’y attache.
En effet, en réponse au Requérant, c’est au Défendeur de démontrer ses droits ou intérêts légitimes. Tel n’est pas le cas. Ainsi le Requérant est réputé avoir satisfait au paragraphe 4(a)(ii) des Principes UDRP.
De plus il est observé que le Défendeur n’est pas identifié dans le WhoIs sous le nom de domaine litigieux.
Il est ajouté que le Défendeur n’a aucun lien avec le Requérant de quelque nature que ce soit et n’a reçu aucune autorisation ou licence pour utiliser la marque de ce dernier.
Enfin le nom de domaine litigieux pointe vers une page de stationnement dont le Défendeur ne fait aucun usage.
Ce manque d’utilisation est un indice important de l’absence d’intérêt légitime.
Enfin le Requérant expose en troisième lieu que le nom de domaine litigieux a été enregistré et utilisé de mauvaise foi.
Il soutient en effet que sa marque BOURSORAMA est dotée d’une notoriété importante en France et à l’étranger d’une notoriété importante en relation avec les services financiers en ligne.
Dès lors le Défendeur ne pouvait ignorer cette marque au moment de l’enregistrement du nom de domaine litigieux.
De plus le Défendeur ne démontre aucune activité relative à ce nom de domaine litigieux et s’il devait l’utiliser ultérieurement ce ne pourrait être que dans un but illégal.
C’est pourquoi ce défaut d’exploitation est considéré par les commissions administratives comme caractérisant la mauvaise foi.
En conclusion générale le Requérant demande que le nom de domaine litigieux <boursoramagroupe.com> lui soit transféré.
B. Défendeur
Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant.
6. Discussion et conclusions
A. Identité ou similitude prêtant à confusion
Le nom de domaine<boursoramagroupe.com> est composé de la marque du Requérant BOURSORAMA à laquelle est accolé le terme “groupe”.
Dans ces conditions il est clair que ce nom de domaine litigieux est semblable à la marque et prête à confusion avec celle-ci.
Soulignons que le TLD “.com” ne change en rien notre appréciation car il est de jurisprudence constante que le TLD n’est pas pris en considération pour l’appréciation de la confusion.
B. Droits ou intérêts légitimes
Le Défendeur n’a pas justifié de droits ou intérêts légitimes puisqu’il n’a pas répondu aux arguments du Requérant. Selon la jurisprudence UDRP le Requérant est ainsi réputé avoir satisfait au paragraphe 4(a)(ii) des Principes UDRP.
Par ailleurs le Requérant indique n’avoir aucun lien de quelque nature que ce soit avec le Défendeur.
Il n’a concédé à ce dernier aucune autorisation ou licence pour l’utilisation de sa marque.
Enfin l’absence totale d’utilisation du nom de domaine litigieux par le Défendeur est un indice de l’absence de droits ou intérêts légitimes.
C. Enregistrement et usage de mauvaise foi
Compte tenu de la notoriété de la marque BOURSORAMA ce n’est pas un fait du hasard si le Défendeur a repris intégralement le libellé de cette marque dans le nom de domaine litigieux. Au demeurant il lui appartenait de s’assurer qu’il ne portait pas atteinte aux droits d’un tiers en enregistrant le nom de domaine litigieux.
De plus le nom de domaine litigieux dirige vers un site de stationnement. Le Défendeur n’utilise pas ce nom de domaine. Il est de jurisprudence constante sous les Principes UDRP, que la détention passive d’un nom de domaine peut être une preuve de mauvaise foi. Voir la section 3.3. de la Synthèse de l’OMPI des avis des commissions administratives sur certaines questions UDRP (Synthèse de l’OMPI, version 3.0).
La Commission administrative conclut donc à l’enregistrement et à l’utilisation de mauvaise foi du nom de domaine litigieux.
7. Décision
Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux <boursoramagroupe.com> soit transféré au Requérant.
Jean-Claude Combaldieu
Expert Unique
Le 2 décembre 2021