Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Crédit Mutuel Arkea contre Contact Privacy Inc. Customer 12411048496 / Florence Humbert

Litige No. D2021-3035

1. Les parties

Le Requérant est Crédit Mutuel Arkea, France, représenté par Nameshield, France.

Le Défendeur est Contact Privacy Inc. Customer 12411048496, Canada / Florence Humbert, France.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux <arkea.info> est enregistré auprès de Google LLC (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée en anglais par Crédit Mutuel Arkea auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 15 septembre 2021. En date du 15 septembre 2021, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 15 septembre 2021, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte et a confirmé que la langue du contrat d’enregistrement était le français. Le 16 septembre 2021, le Centre a envoyé une communication par email en français et en anglais concernant la langue de la procédure et a envoyé un email au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre une plainte amendée. Le Requérant a déposé une plainte amendée traduite en français le 17 septembre 2021.

Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée soient conformes aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 21 septembre 2021, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée en français au Défendeur.

Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 11 octobre 2021. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 12 octobre 2021, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

En date du 18 octobre 2021, le Centre nommait Jean-Claude Combaldieu comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

Le Requérant dispose de nombreuses marques, notamment les marques suivantes :

- Marque française ARKEA n° 96636222 enregistrée le 26 juillet 1996 dans les classes 35, 36, 42 et 45. Elle a été renouvelée à l’échéance du 26 juillet 2026.

- Marque française CREDIT MUTUEL ARKEA n° 3888981 enregistrée le 16 janvier 2012.

Le Requérant, est également titulaire du nom de domaine <arkea.com> enregistré depuis le 26 juillet 2002.

Le nom de domaine litigieux est <arkea.info> enregistré par le Défendeur le 10 septembre 2021 auprès de l’unité d’enregistrement Google LLC et ne renvoie vers aucun site actif.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Le Requérant expose ses arguments en trois parties :

1- Le nom de domaine litigieux est identique à une marque dont il est titulaire au point de prêter confusion :

En effet l’ajout du TLD “.info” à la marque ARKEA ne doit pas être pris en considération pour comparer le nom de domaine litigieux aux marques du Requérant. En effet la présence d’un TLD est obligatoire dans tout nom de domaine.

Par ailleurs il est cité trois décisions, dont deux de l’OMPI, qui reconnaissent les droits du Requérant sur le terme “arkea”

En conséquence il est affirmé que le nom de domaine litigieux est identique à la marque ARKEA au point de prêter à confusion.

2- Le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y rattache :

Le Requérant rappelle qu’il appartient au Défendeur d’apporter la preuve qu’il détient des droits ou intérêts légitimes. A défaut de cette preuve le Requérant est réputé avoir satisfait au paragraphe 4(a)(ii) des principes UDRP.

Le Requérant ajoute que le Défendeur n’est pas identifié dans le WhoIs sous la dénomination “arkea”.

De plus, le Requérant affirme qu’il n’a aucun lien de quelque nature que ce soit avec le Défendeur et qu’il n’a donné à ce dernier aucune licence ou autorisation d’utiliser ses marques.

Enfin, le Requérant observe que le nom de domaine litigieux pointe vers une page inactive ce qui démontre que le Défendeur n’a aucun intérêt légitime et que l’usage du domaine litigieux ne lui permet pas de faire une offre de bonne foi de produits ou services.

En conséquence le Requérant soutient que le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine ni d’intérêts légitimes s’y rapportant conformément au paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs.

3- Le noms de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Le Requérant soutient qu’il bénéficie, ainsi que sa marque, d’une notoriété importante en France et à l’étranger. En conséquence le Défendeur n’a pu enregistrer le nom de domaine litigieux, identique à la marque ARKEA du Requérant qu’en connaissance de cause et de mauvaise foi. La notoriété du Requérant et de sa marque ont déjà été reconnues dans la décision Crédit Mutuel Arkea v. WhoisGuard protected,WhoisGuard. Inc./ King Maker, Litige OMPI No. D2020-0006.

Par ailleurs le nom de domaine litigieux pointant vers une page inactive, il est difficile de concevoir un usage qui ne serait pas illégal par exemple en trompant le consommateur ou en enfreignant les droits du Requérant en vertu du droit des marques.

Sur ces bases le Requérant conclut que le Défendeur a enregistré et utilise le nom de domaine litigieux <arkea.info> de mauvaise foi.

En conclusion générale, le Requérant demande que le nom de domaine <arkea.info> lui soit transféré.

B. Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant

6. Discussion et conclusions

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Le nom de domaine litigieux <arkea.info> est composé de la marque ARKEA et du TLD “.info”. Or, il est de jurisprudence constante que le TLD n’a pas à être pris en considération pour comparer le risque de confusion entre le nom de domaine et la marque du Requérant (voir la Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP, troisième édition (“Synthèse de l’OMPI, version 3.0”), section 1.11).

En conséquence, la Commission administrative considère que le nom de domaine litigieux est identique à la marque ARKEA du Requérant. De ce fait, la condition posée par le paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs est remplie.

B. Droits ou intérêts légitimes

Le Défendeur, n’ayant pas répondu à la plainte du Requérant, ne justifie d’aucun droit ou intérêts légitimes sur le terme “arkea”.

De surcroit, il apparait que le Défendeur n’a aucun lien, de quelque sorte que ce soit, avec le Requérant et n’a reçu aucune autorisation d’utiliser le terme “arkea”.

En conséquence, la Commission administrative considère que le Défendeur n’a aucun droit ou in intérêt légitime sur le nom de domaine, la condition posée par le paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs est satisfaite.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Rappelons tout d’abord qu’il appartient à toute personne souhaitant enregistrer un nom de domaine de s’assurer qu’il ne risque pas de porter atteinte aux droits d’un tiers, en particulier aux droits conférés par une marque. Eu égard à la notoriété du Requérant, le Crédit mutuel ARKEA, ce ne peut être le fruit du hasard si le Défendeur a choisi d’enregistrer le nom de domaine litigieux <arkea.info. Cet enregistrement ne peut être que considéré de mauvaise foi.

S’ajoute à ces considérations que le nom de domaine litigieux ne renvoie à aucune page active. Cette situation établit que le Défendeur ne procède pas à une utilisation de bonne foi du nom de domaine litigieux (Telstra Corporation Limited v. Nuclear Marshmallows, Litige OMPI No. D2000-0003). De plus, le Défendeur, qui s’est abstenu de répondre à la plainte, ne démontre pas le contraire.

Cette détention passive du nom de domaine litigieux est considérée dans les procédures UDRP comme un usage de mauvaise foi sous certaines conditions. Voir la Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 3.3.

En conséquence la Commission administrative considère que le Défendeur a enregistré et utilise le nom de domaine litigieux de mauvaise foi, la condition posée par le paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs est remplie.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux <arkea.info> soit transféré au Requérant.

Jean-Claude Combaldieu
Expert Unique
Le 28 octobre 2021