Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Société Nouvelle Groupement Taxi contre Nom Anonymisé

Litige No. D2020-3492

1. Les parties

Le Requérant est la Société Nouvelle Groupement Taxi, France, représenté par Nameshield, France.

Le Défendeur est Nom Anonymisé.1

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux <reservation-g7.com> est enregistré auprès de GoDaddy.com, LLC (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée en français par Société Nouvelle Groupement Taxi auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 22 décembre 2020. En date du 22 décembre 2020, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 23 décembre 2020, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte. Le 23 décembre 2020, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre un amendement à la plainte. Le Requérant a déposé une plainte amendée en français le 24 décembre 2020.

En outre, le 23 décembre 2020 le Centre a envoyé une communication par e-mail en français et en anglais concernant la langue de la procédure. Le 24 décembre 2020, le Requérant a répondu en demandant que le français soit la langue de la procédure. Le Défendeur n’a pas émis de commentaires concernant la langue de la procédure.

Le 28 décembre 2020, le Défendeur identifié par l’unité d’enregistrement a contacté le Centre en arguant que son identité avait été usurpée, plus précisément son nom et son adresse e-mail avaient été utilisés à son insu.

Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée soient conformes aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 5 janvier 2021, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée en français et en anglais au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 25 janvier 2021. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 26 janvier 2021, le Centre a informé les parties qu’il procéderait à la nomination de la Commission administrative.

En date du 5 février 2021, le Centre nommait Jane Seager comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

Le Requérant est une société française qui fournit des services de taxis, de location de véhicule et de logistique. Le Requérant est le titulaire de marques, parmi lesquelles:

- Marque de l’Union européenne n° 008445091, TAXIS G7, enregistrée le 15 janvier 2010; et

- Marque française n° 3479063, TAXIS G7, enregistrée le 2 février 2007.

Le Requérant est également le titulaire d’un certain nombre de noms de domaine comprenant l’élément « G7 », dont <g7-reservation.com>, <g7.fr>, et <g7.taxi>.

Le nom de domaine litigieux a été enregistré le 18 décembre 2020. Le nom de domaine litigieux redirigeait vers un site Internet (le « site Internet du Défendeur ») qui laissait apparaitre, de manière évidente, une variante de la marque G7 TAXIS du Requérant et indiquait “G7 TAXI SERVICES APPELER AU [numéro] POUR RÉSERVER VOTRE TAXI”.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Le Requérant se prévaut de droits sur la marque G7 TAXIS. Le Requérant affirme que le nom de domaine litigieux est similaire au point de prêter confusion avec ses marques.

Le Requérant fait valoir que le Défendeur n’a aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux. Le Requérant affirme que le Défendeur n’est ni affilié ni autorisé à faire usage de la marque du Requérant. Le Requérant fait valoir que le nom de domaine litigieux redirige vers un site Internet offrant des services qui sont similaires à ceux du Requérant. Le Requérant constate que le Défendeur a enregistré le nom de domaine litigieux afin de détourner les consommateurs en créant une confusion avec les marques du Requérant.

Le Requérant affirme que le nom de domaine litigieux fait référence, sans ambiguïté, à la marque et aux activités du Requérant. Le Requérant fait valoir que le Défendeur a enregistré le nom de domaine litigieux de mauvaise foi, en ayant connaissance des marques du Requérant. Le Requérant soutient que le Défendeur a utilisé le nom de domaine litigieux dans le but d’attirer les internautes, à des fins commerciales, vers son site Internet en créant un risque de confusion avec la marque du Requérant quant à la source au parrainage, à l’approbation ou l’affiliation du site Internet du Défendeur et des services offerts par ce dernier. Le Requérant affirme que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

B. Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant.

6. Discussion et conclusions

6.1. Langue de la procédure

La plainte a été déposée en français, alors que la langue du contrat d’enregistrement du nom de domaine litigieux est l’anglais. Selon le paragraphe 11(a) des Règles d’application, “[s]auf convention contraire entre les parties ou stipulation contraire du contrat d’enregistrement, la langue de la procédure est la langue du contrat d’enregistrement; toutefois, la Commission administrative peut décider qu’il en sera autrement, compte tenu des circonstances de la procédure administrative.”

La Commission administrative note que le site Internet du Défendeur est rédigé en français. Le Centre a adressé des notifications au Défendeur en français et en anglais. Le Défendeur n’a adressé aucune réponse à la communication du Centre concernant la langue de la procédure.

Dans ces circonstances, la Commission administrative ne considère pas qu’il soit nécessaire d’imposer au Requérant de traduire la plainte en anglais. La Commission administrative a décidé de permettre que la procédure soit menée en français.

6.2. Sur le fond

En vertu du paragraphe 4(a) des Principes directeurs, le Requérant est tenu de démontrer que les trois conditions suivantes sont réunies:

(i) le nom de domaine litigieux est identique ou semblable au point de prêter à confusion avec une marque de produits ou de services sur laquelle le Requérant a des droits;

(ii) le Défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine litigieux ni aucun intérêt légitime qui s’y attache; et

(iii) le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

La Commission administrative reconnaît les droits du Requérant sur la marque TAXIS G7, dont les détails d’enregistrement sont fournis dans la section concernant les faits ci-dessus.

Conformément à la Synthèse des avis des commissions administratives de l’OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP, troisième édition (“Synthèse de l’OMPI, version 3.0”), section 1.7, lorsqu’un nom de domaine reprend la totalité d’une marque, ou lorsqu’au moins une caractéristique dominante de la marque concernée est reconnaissable dans le nom de domaine, le nom de domaine sera généralement considéré comme similaire au point de prêter à confusion avec ladite marque aux termes des Principes directeurs.

La Commission administrative considère que l’élément « g7 » est une caractéristique dominante de la marque du Requérant. Le nom de domaine litigieux comprend l’élément « g7 », précédé du mot « réservation » (sans accent) et d’un trait d’union. La Commission administrative considère que suffisamment d’éléments de la marque TAXIS G7 du Requérant sont présents dans le nom de domaine litigieux de sorte que la marque du Requérant est reconnaissable dans le nom de domaine litigieux. Le remplacement du mot « taxis » par le mot « réservation » (sans accent), et l’ajout d’un trait d’union, n’empêchent pas de similitude prêtant à confusion entre le nom de domaine litigieux et la marque du Requérant.

La Commission administrative estime que le nom de domaine litigieux présente une similitude qui prête à confusion avec la marque TAXIS G7 du Requérant. Le Requérant a satisfait aux exigences du paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs.

B. Droits ou intérêts légitimes

Le Requérant n’a accordé au Défendeur aucune licence ou autorisation d’utilisation de sa marque.

Au regard des captures d’écran soumises par le Requérant, le nom de domaine litigieux a été utilisé pour rediriger vers un site Internet prétendant offrir des services de taxi, en utilisant un jeu de couleurs et une police de caractère similaires à ceux utilisés par le Requérant. Le Défendeur semble avoir utilisé le nom de domaine litigieux pour tenter d’usurper l’identité du Requérant. L’utilisation d’un nom de domaine par un tiers pour usurper l’identité d’un titulaire de marque ne peut pas conférer à un défendeur des droits ou des intérêts légitimes sur un nom de domaine; voir Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 2.13. La Commission administrative considère le Défendeur n’utilise pas le nom de domaine litigieux dans le cadre d’une offre de biens ou de services de bonne foi selon le paragraphe 4(c)(i) des Principes directeurs.

Le nom du Défendeur tel qu’il figure dans le WhoIs du nom de domaine litigieux ne ressemble pas au nom de domaine litigieux. En effet, il apparaît que le nom de domaine litigieux a été enregistré en faisant un usage non autorisé des coordonnées d’un tiers. Le Défendeur n’est pas connu sous le nom de domaine litigieux conformément au paragraphe 4(c)(i) des Principes directeurs. En outre, l’utilisation du nom de domaine litigieux par le Défendeur semble destinée à être de nature commerciale, de sorte qu’il ne peut être soutenu que le Défendeur fait un usage légitime non commercial ou loyal du nom de domaine litigieux conformément au paragraphe 4(c)(iii) des Principes directeurs.

Le Défendeur n’a déposé aucune réponse et n’a fourni aucune preuve sur ses droits ou de ses intérêts légitimes relatifs au nom de domaine litigieux.

En conséquence, la Commission administrative estime que le Défendeur n’a pas de droits ou d’intérêts légitimes au regard du nom de domaine litigieux, et que le Requérant a satisfait les conditions exigées par le paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Au regard du site Internet du Défendeur, il est possible de conclure que celui-ci avait bien connaissance du Requérant et de ses droits de marque lors de l’enregistrement du nom de domaine litigieux. En effet, il semble que le Défendeur ait enregistré le nom de domaine litigieux dans le but d’usurper l’identité du Requérant. Conformément à la Synthèse de l’OMPI, version 3.0, section 3.1.4, l’usage illégitime d’un nom de domaine, tel que l’usurpation de l’identité d’un titulaire de marque, est manifestement considéré comme une preuve de mauvaise foi. La Commission administrative conclut en outre que l’enregistrement par le Défendeur du nom de domaine litigieux faisant un usage non autorisé des coordonnées d’un tiers constitue une preuve supplémentaire de la mauvaise foi du Défendeur. La Commission Administrative estime que le nom de domaine litigieux a été enregistré de mauvaise foi.

La Commission Administrative constate en outre qu’en utilisant le nom de domaine litigieux, tel que décrit ci-dessus, le Défendeur a tenté d’attirer, à des fins commerciales, les internautes sur son site Internet en créant un risque de confusion avec la marque TAXIS G7 du Requérant quant à la source, au parrainage, à l’affiliation ou à l’approbation de son site Internet et des produits offerts par ce dernier. Ceci est constitutif de l’utilisation du nom de domaine litigieux de mauvaise foi conformément au paragraphe 4(b)(iv) des Principes directeurs.

La Commission administrative considère que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. Le Requérant a satisfait les conditions exigées par le paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux <reservation-g7.com> soit transféré au Requérant.

Jane Seager
Expert Unique
Le 8 mars 2021


1 Le Défendeur semble avoir utilisé le nom d’un tiers lors de l’enregistrement du nom de domaine litigieux. Compte tenu de la potentielle usurpation d’identité, la Commission administrative a supprimé le nom du Défendeur de cette décision. Cependant, la Commission administrative joint en Annexe 1, à la présente décision, une instruction à l’attention de l’unité d’enregistrement concernant le transfert du nom de domaine litigieux, incluant le nom du Défendeur. La Commission administrative a autorisé le Centre à transmettre l’Annexe 1 à l’unité d’enregistrement dans le cadre de la décision rendue dans cette procédure, et a indiqué que l’Annexe 1 de la présente décision ne sera pas publiée en raison des circonstances exceptionnelles de cette affaire. Voir Banco Bradesco S.A. c. FAST 12785241 à l’attention de Bradescourgente.net / Nom Anonymisé, Litige OMPI n° D2009-1788.