Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Confédération Nationale Du Crédit Mutuel contre Bastien Dona, Christian Rickard, Francois Coindy, Fabrice Prigent, Christophe Prigent, Remi Pasteur, Jeanne Outy, Sandrine Clec, Fabienne Quintin et Gael Letourneau

Litige No. D2020-1914

1. Les parties

Le Requérant est Confédération Nationale Du Crédit Mutuel, France.

Les Défendeurs sont Bastien Dona, France; Christian Rickard, France; Francois Coindy, France; Fabrice Prigent, France; Christophe Prigent, France; Remi Pasteur, France; Jeanne Outy, France; Sandrine Clec, France; Fabienne Quintin, France et Gael Letourneau, France.

2. Noms de domaine et unités d’enregistrement

Les noms de domaine litigieux suivants sont enregistrés auprès de Register SPA:

<afcreditmutuel.com>
<clcreditmutuel.com>
<creditmutuel-cb.com>
<creditmutuel-cmu.com>
<creditmutuel-cmu.org>
<creditmutuel-cybersecure.com>
<creditmutuel-cybr.com>
<creditmutuel-ds.com>
<credit-mutueldsp.com>
<creditmutuel-dsp.com>
<creditmutuel-el.com>
<creditmutuel-ident.com>
<credit-mutuelinf.com>
<creditmutuel-ld.com>
<credit-mutuelsecu.com>
<creditmutuel-secui.com>
<ei-creditmutuel.com>
<ident-creditmutuel.com>
<if-creditmutuel.com>
<inf-creditmutuel.com>
<jlcreditmutuel.com>
<kbcreditmutuel.com>
<kcreditmutuel.com>
<li-creditmutuel.com>
<ll-creditmutuel.com>
<pl-creditmutuel.com>
<re-creditmutuel.com>
<ricreditmutuel.com>
<secu-creditmutuel.com>
<ted-creditmutuel.com>
<tl-creditmutuel.com>
<u-creditmutuel.com>

<url-creditmutuel.com>

Les noms de domaine litigieux suivants sont enregistrés auprès de eNom, Inc.:

<creditmutuel-cmu.space>

<creditmutuel-cmu.tech>

<creditmutuel-cmu.website>.

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Confédération Nationale Du Crédit Mutuel auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 22 juillet 2020. En date du 22 juillet 2020, le Centre a adressé une requête aux Unités d’enregistrement eNom, Inc. et Register SPA aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 22 juillet 2020 et le 29 juillet 2020, les Unités d’enregistrement eNom, Inc. et Register SPA ont transmis leur vérification au Centre révélant l’identité des titulaires des noms de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes des éléments communiqués dans la plainte. Le 5 août 2020, le Centre a envoyé une demande complémentaire d’information à l’Unité d’enregistrement Register SPA concernant la langue du contrat d’enregistrement des noms de domaine litigieux, à laquelle l’Unité d’enregistrement Register SPA a répondu le 7 août 2020.

Le 10 août 2020, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives aux titulaires des noms de domaine litigieux telles que communiquées par les Unités d’enregistrement et invitant le Requérant à modifier la plainte en ajoutant les titulaires divulgués par les Unités d’enregistrement en tant que défendeurs officiels et fournir des arguments ou preuves pertinents démontrant que tous les défendeurs nommés sont, en fait, la même entité et / ou que tous les noms de domaine sont sous contrôle commun; et / ou déposer une plainte distincte pour tout nom de domaine pour lequel il n’est pas possible de démontrer que tous les défendeurs nommés sont en fait la même entité et / ou que tous les noms de domaine sont sous contrôle commun.

Le Requérant a déposé une plainte amendée le 13 août 2020. Le 20 août 2020, le Centre a informé les parties qu’il semble qu’il y ait prima facie des arguments suffisants pour justifier la consolidation de la plainte aux fins de la décision définitive de la commission administrative concernant la demande de consolidation des défendeurs.

L’Unité d’enregistrement eNom, Inc. a aussi indiqué que la langue du contrat d’enregistrement des noms de domaine litigieux est l’anglais. Le 10 août 2020, la plainte ayant été déposée en français, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant, l’invitant à fournir la preuve suffisante d’un accord entre les Parties, la plainte traduite en anglais, ou une demande afin que le français soit la langue de la procédure. Le Requérant a déposé une demande afin que le français soit la langue de la procédure le 13 août 2020. Les Défendeurs n’ont pas soumis d’observations.

Le 20 août 2020, le Centre a envoyé une demande de clarification au Requérant à laquelle le Requérant a répondu le jour même.

Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée répondaient bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 21 août 2020, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée aux Défendeurs en français et en anglais. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 10 septembre 2020. En date du 11 septembre 2020, le Centre notifiait le défaut des Défendeurs.

En date du 30 septembre 2020, le Centre nommait Christophe Caron comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

Le Requérant est la société La Confédération Nationale du Crédit Mutuel, l’organisme politique et central du groupe bancaire Crédit Mutuel.

Le Requérant est titulaire de plusieurs marques incluant la dénomination “credit mutuel”, et notamment des marques suivantes:

- CREDIT MUTUEL: Marque française semi figurative déposée et enregistrée le 8 juillet 1988 sous le n° 1 475 940 puis dûment renouvelée.

- CREDIT MUTUEL: Marque française semi figurative déposée et enregistré le 20 novembre 1990 sous le n° 1 646 012 puis dûment renouvelée.

- CREDIT MUTUEL: Marque internationale semi figurative déposée et enregistrée le 17 mai 1991 sous le n° 570 182 puis dûment renouvelée.

- CREDIT MUTUEL: Marque verbale de l’Union Européenne déposée le 5 mai 2011 et enregistrée le 20 octobre 2011 sous le n° 009943135.

Le Requérant possède également des noms de domaine comprenant la dénomination “credit mutuel”.

Les noms de domaine litigieux sont les suivants:

<afcreditmutuel.com> enregistré le 04 avril 2020
<clcreditmutuel.com> enregistré le 04 juillet 2020
<credit-mutueldsp.com> enregistré le 01 juillet 2020
<credit-mutuelinf.com> enregistré le 01 juillet 2020
<credit-mutuelsecu.com> enregistré le 01 juillet 2020
<creditmutuel-cb.com> enregistré le 24 juin 2020
<creditmutuel-cmu.com> enregistré le 08 juillet 2020
<creditmutuel-cmu.org> enregistré le 08 juillet 2020
<creditmutuel-cmu.space> enregistré le juillet 2020
<creditmutuel-cmu.tech> enregistré le 08 juillet 2020
<creditmutuel-cmu.website> enregistré le 08 juillet 2020
<creditmutuel-cyberscure.com> enregistré le 11 juin 2020
<creditmutuel-cybr.com> enregistré le 03 juillet 202
<creditmutuel-ds.com> enregistré le 30 juin 2020
<creditmutuel-dsp.com> enregistré le 30 juin 2020
<creditmutuel-el.com> enregistré le 03 juillet 2020
<creditmutuel-ident.com> enregistré le 24 juin 2020
<creditmutuel-ld.com> enregistré le 03 juillet 2020
<creditmutuel-secui.com> enregistré le 30 juin 2020
<ei-creditmutuel.com> enregistré le 19 juin 2020
<ident-creditmutuel.com> enregistré le 24 juin 2020
<if-creditmutuel.com>> enregistré le 19 juin 2020
<inf-creditmutuel.com> enregistré le 24 juin 2020
<jlcreditmutuel.com> enregistré le 04 juillet 2020
<kbcreditmutuel.com> enregistré le 04 juillet 2020
<kcreditmutuel.com> enregistré le 04 juillet 2020
<li-creditmutuel.com> enregistré le 21 juin 2020
<ll-creditmutuel.com> enregistré le 21 juin 2020
<pl-creditmutuel.com> enregistré le 19 juin 2020
<re-creditmutuel.com> enregistré le 19 juin 2020
<ricreditmutuel.com> enregistré le 04 juillet 2020
<secu-creditmutuel.com> enregistré le 19 juin 2020
<ted-creditmutuel.com> enregistré le 24 juin 2020
<tl-creditmutuel.com> enregistré le 21 juin 2020
<u-creditmutuel.com> enregistré le 19 juin 2020
<url-creditmutuel.com> enregistré le 24 juin 2020

Selon la plainte :

- 24 noms de domaine renvoient vers une page d’erreur de l’hébergeur;

- Les noms de domaine litigieux <credit-mutuelinf.com> et <creditmutuel-ld.com> renvoyaient vers une page blanche avec la mention de détection de phishing et ont été ensuite suspendus par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers - la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet);

- Les noms de domaine litigieux <creditmutuel-cb.com>, <creditmutuel-cmu.org>,

<creditmutuel-cmu.tech>, <creditmutuel-cmu.website>, <creditmutuel-ds.com>,

<creditmutuel-ident.com>, <pl-creditmutuel.com>, <ted-creditmutuel.com> et <u-creditmutuel.com> renvoient vers une page d’accueil en français de “Amen.fr”;

- Le nom de domaine litigieux <ricreditmutuel.com> renvoyait vers une page de phishing mais renvoie à présent vers une page d’erreur de l’hébergeur;

- Le nom de domaine litigieux <creditmutuel-cybersecure.com> renvoie vers une page d’erreur liée à la sécurité du site, indiquant que le site est trompeur.

Le Requérant a décidé de s’adresser au Centre afin que les noms de domaine litigieux lui soient transférés.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

En premier lieu, le Requérant considère que les 36 noms de domaine sont similaires au point de prêter à confusion avec la marque CREDIT MUTUEL, sur laquelle il détient des droits. Il précise que les extensions, tels que “.com”, “.tech”, “.org”, “.website” et “.space” n’apportent aucun élément distinctif et ne doivent pas être pris en compte dans la comparaison des noms de domaine litigieux et de la marque antérieure. Il ajoute que les radicaux des noms de domaine litigieux reproduisent intégralement la marque notoire CREDIT MUTUEL et ne s’en distinguent que par l’adjonction d’éléments mineurs ou descriptifs. Il en déduit que les noms de domaine litigieux reprennent “des aspects suffisamment reconnaissables” de la marque CREDIT MUTUEL du Requérant et sont semblables, au point de prêter à confusion, à ladite marque.

En second lieu, le Requérant soutient que les Défendeurs doivent être considérés comme n’ayant aucun droit ni intérêt légitime sur les noms de domaine litigieux. Le Requérant précise qu’il n’a accordé aux Défendeurs ou à quiconque aucune autorisation ou licence d’exploitation aux fins d’enregistrer ou d’utiliser les noms de domaine litigieux. En outre, il précise que les Défendeurs ont enregistré les noms de domaine litigieux en utilisant un service d’anonymat, ce qui peut présumer de l’absence de droit ou d’intérêt légitime.

En troisième lieu, le Requérant souhaite rappeler la “solide” renommée de sa marque CREDIT MUTUEL à travers le monde depuis plusieurs décennies. Il souligne que selon les décisions UDRP, la seule renommée de la marque du Requérant créé une présomption de mauvaise foi à la charge du Défendeur. Le Requérant considère donc que les noms de domaine litigieux ont été enregistrés de mauvaise foi compte tenu de la renommée du “Crédit Mutuel” que les Défendeurs ne pouvaient ignorer. S’agissant de l’usage de mauvaise foi des noms de domaine litigieux, le Requérant précise que certains noms de domaine litigieux renvoient vers une page d’erreur de l’hébergeur, d’autres renvoyaient vers une page blanche avec la mention de détection de phishing et ont été ensuite suspendus par l’ICANN et d’autres renvoient vers une page d’accueil en français du “Amen.fr” du groupe Register. Enfin, il souligne qu’un dernier nom de domaine litigieux renvoyait vers une page de phishing. De tels usages ne sauraient être considérés de bonne foi selon le Requérant.

B. Défendeurs

Les Défendeurs n’ont pas répondu aux arguments du Requérant.

6. Discussion et conclusions

6.1. Langue de la procédure

Le paragraphe 11(a) des Règles d’application dispose: “Sauf accord contraire des parties ou mention contraire dans le Contrat d’enregistrement, la langue de la procédure administrative sera la langue du Contrat d’enregistrement, à moins que la Commission administrative n’en décide autrement au regard des circonstances de la procédure administrative”.

En conséquence, la Commission administrative a choisi de rendre sa décision en français pour les raisons suivantes:

- La plainte a été déposée en français,
- Le Requérant est français,
- Les Défendeurs sont domiciliés en France,
- Les noms de domaine litigieux contiennent les termes “credit mutuel” en langue française qui font référence au groupe bancaire français.

- Les Défendeurs ne sont pas opposés à ce que la langue de la procédure soit le français et n’ont pas déposé de réponse.

6.2. Consolidation

En vertu du paragraphe 3(c) des Règles d’application “[l]a plainte peut porter sur plusieurs noms de domaine, à condition que ces noms de domaine soient enregistrés par le même titulaire”.

Selon le paragraphe 10(e), la Commission administrative doit statuer sur la demande d’une partie de consolider plusieurs litiges portant sur des noms de domaine conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application.

Le Requérant considère que les noms de domaine litigieux sont sous contrôle commun et invoque les arguments suivants :

- les noms des défendeurs indiqués au sein des WhoIs ne correspondent pas à la réelle identité du titulaire effectif des noms de domaine. En effet, le titulaire de ces noms de domaine litigieux a frauduleusement utilisé les noms patronymiques et prénoms de personnes physiques sans lien avec les noms domaine litigieux ni avec le groupe Crédit Mutuel. Il a donc tout bonnement usurpé l’identité de ces personnes en vue d’échapper aux condamnations.

- certaines adresses postales indiquées comprennent également des erreurs au niveau des départements liés aux villes indiquées (pour exemple, Rennes ne se situe pas en Guyane, Angers dans le Doubs ou encore Tours dans l’Essonne), ce qui confirme que le titulaire a fait usage de coordonnées inexactes ne correspondant pas à la réalité,

- les adresses de courriers électroniques sont également fictives mais sont identiques, pour certaines et reproduisent la marque CREDIT MUTUEL dans leur radical ([...]@creditmutuel-cb.com, [...]@imsg-cmb.com, [...]@conseiller-cmb.com, [...]@credit-mutuelsecu.com), ce qui renforce encore plus l’affirmation du Requérant quant à l’identité unique du titulaire pour l’ensemble de ces noms de domaine ou à tout le moins un contrôle commun sur ces noms de domaine.

De plus la Commission administrative note que l’ensemble des noms de domaine ont été enregistrés entre juin et juillet 2020 auprès des mêmes Unités d’enregistrement.

Au vu de l’ensemble de ces circonstances et en conformité avec la section 4.11 de la Synthèse des avis des commissions administratives de l'OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP, troisième édition, la Commission administrative fait droit à la demande de consolidation du Requérant et considère que les noms de domaine litigieux sont sous contrôle commun et peuvent ainsi faire l’objet d’une même procédure.

6.3. Sur le fond

La Commission administrative constituée pour trancher le présent litige se cantonnera à l’application des Principes directeurs. Il s’agit donc de vérifier, pour prononcer ou refuser un transfert ou une radiation de nom de domaine, que les conditions exprimées par les Principes directeurs sont cumulativement réunies.

En vertu du paragraphe 4(a) des Principes directeurs, la procédure administrative n’est applicable qu’en ce qui concerne un litige relatif à une accusation d’enregistrement abusif d’un nom de domaine sur la base des critères suivants:

i) Le nom de domaine enregistré par le défendeur est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits;

ii) Le défendeur n’a aucun droit sur le nom de domaine, ni aucun intérêt légitime qui s’y attache;

iii) Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, dont le paragraphe 4(b) des Principes directeurs donne quelques exemples non limitatifs.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Le Requérant a justifié de ses droits sur plusieurs marques ci-dessus rappelées contenant la dénomination “credit mutuel”.

Il existe une similitude prêtant à confusion entre les noms de domaine litigieux qui sont tous composés des termes “credit mutuel” et les marques susvisées du Requérant. En effet, les extensions “.com”, “.tech”, “.org”, “.website” et “.space” ne doivent pas être prises en compte dans l’examen de la similitude entre les marques et les noms de domaine litigieux.

De même, l’adjonction d’éléments mineurs, voire pour certains descriptifs du milieu bancaire comme “ei”, “ident”, “if”, “secu”, etc. ne permettent pas d’écarter le risque de confusion entre les noms de domaine litigieux et les marques du Requérant.

Les noms de domaine litigieux sont similaires au point de prêter à confusion avec les marques antérieures composées de la dénomination “credit mutuel” sur lesquelles le Requérant a des droits.

Pour ces raisons, la Commission administrative considère que la première condition du paragraphe 4(a) des Principes directeurs est remplie.

B. Droits ou intérêts légitimes

La Commission administrative n’a connaissance d’aucun droit ou intérêt légitime des Défendeurs sur les noms de domaine litigieux, étant donné que les Défendeurs n’ont présenté aucune défense.

Par ailleurs, le Requérant affirme qu’il n’existe aucune relation de quelque ordre que ce soit entre lui et les Défendeurs pouvant justifier les enregistrements litigieux. Ainsi, aucune autorisation n’a été accordée aux Défendeurs de faire une quelconque utilisation des marques du Requérant leur permettant d’enregistrer les noms de domaine litigieux.

Pour ces raisons, la Commission administrative tient la deuxième condition posée par le paragraphe 4(a) des Principes directeurs comme remplie.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Il s’avère que le choix des noms de domaine litigieux par les Défendeurs domiciliés en France ne peut être le fruit du hasard étant donné que la marque CREDIT MUTUEL bénéficie d’une certaine notoriété en France. En conséquence, les Défendeurs ne pouvaient, à la date de l’enregistrement des noms de domaine litigieux, ignorer la marque CREDIT MUTUEL du Requérant.

Par ailleurs, il s’avère que les noms de domaine litigieux renvoient, soit vers une page d’erreur de l’hébergeur, soit vers une page blanche, soit vers la page d’accueil de “Amen.fr” du groupe Register, soit vers une page de phishing. Tous ces usages sont assurément des usages de mauvaise foi. Le fait que la plupart des noms de domaine litigieux soient inactifs n’empêche pas de caractériser la mauvaise foi des Défendeurs.

En l’espèce, le fait que la marque CREDIT MUTUEL du Requérant soit reproduite, dans son intégralité, au sein des noms de domaine litigieux (i), que les Défendeurs se soient abstenus, malgré la possibilité qui leur était offerte, de justifier d’une utilisation de bonne foi, réelle ou envisagée par eux, des noms de domaine litigieux (ii), et l’usage inactif ou déloyal qui est fait de ceux-ci (iii) sont autant d’éléments qui caractérisent la mauvaise foi des Défendeurs.

Pour ces raisons, la Commission administrative considère que la troisième condition du paragraphe 4(i) des Principes directeurs est remplie.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que les noms de domaine litigieux

<afcreditmutuel.com>
<clcreditmutuel.com>
<creditmutuel-cb.com>
<creditmutuel-cmu.com>
<creditmutuel-cmu.org>
<creditmutuel-cmu.space>
<creditmutuel-cmu.tech>
<creditmutuel-cmu.website>
<creditmutuel-cybersecure.com>
<creditmutuel-cybr.com>
<creditmutuel-ds.com>
<credit-mutueldsp.com>
<creditmutuel-dsp.com>
<creditmutuel-el.com>
<creditmutuel-ident.com>
<credit-mutuelinf.com>
<creditmutuel-ld.com>
<credit-mutuelsecu.com>
<creditmutuel-secui.com>
<ei-creditmutuel.com>
<ident-creditmutuel.com>
<if-creditmutuel.com>
<inf-creditmutuel.com>
<jlcreditmutuel.com>
<kbcreditmutuel.com>
<kcreditmutuel.com>
<li-creditmutuel.com>
<ll-creditmutuel.com>
<pl-creditmutuel.com>
<re-creditmutuel.com>
<ricreditmutuel.com>
<secu-creditmutuel.com>
<ted-creditmutuel.com>
<tl-creditmutuel.com>
<u-creditmutuel.com>
<url-creditmutuel.com> soient transférés au Requérant.

Christophe Caron
Expert Unique
Le 8 octobre 2020