Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Matmut contre Younes Ousserhir

Litige No. D2019-2700

1. Les parties

Le Requérant est Matmut, France, représenté par Nameshield, France.

Le Défendeur est Younes Ousserhir, France.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le nom de domaine litigieux <matmut.app> est enregistré auprès de OVH (ci-après désigné “l’Unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Matmut auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 5 novembre 2019. En date du 5 novembre 2019, le Centre a adressé une requête à l’Unité d’enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 6 novembre 2019, l’Unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre révélant l’identité du titulaire du nom de domaine litigieux et ses coordonnées, différentes du nom du Défendeur et des coordonnées désignés dans la plainte. Le 6 novembre 2019, le Centre a envoyé un courrier électronique au Requérant avec les données relatives au titulaire du nom de domaine litigieux telles que communiquées par l’Unité d’enregistrement et invitant le Requérant à soumettre un amendement à la plainte ou une plainte amendée. Le Requérant a déposé une plainte amendée le 7 novembre 2019.

Le Centre a vérifié que la plainte et la plainte amendée répondent bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 11 novembre 2019, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Le 18 novembre 2019, le Défendeur a envoyé un courrier électronique au Centre, indiquant qu’il souhaitait explorer les possibilités d’accord avec le Requérant et était à l’écoute de toute proposition financière pour céder le nom de domaine. Le Requérant ayant indiqué qu’il souhaitait maintenir la plainte, le Centre n’a pas procédé à la suspension du litige. Conformément au paragraphe 5 des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 1er décembre 2019. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse formelle. En date du 2 décembre 2019, le Centre notifiait le début du processus de la nomination de la Commission administrative.

En date du 6 décembre 2019, le Centre nommait Christophe Caron comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

Le Requérant est la Matmut, soit la “Mutuelle d’Assurance des Travailleurs Mutualistes”, créée en 1961. Constituée en société d’assurance mutuelle, elle a été créée par et pour ses sociétaires. Elle compte plus de 3,2 millions de sociétaires.

Le Requérant est notamment titulaire des marques ci-après, incluant la dénomination MATMUT :

- Marque semi-figurative française MATMUT n° 98728962 enregistrée le 17 avril 1998 en classes 16, 35, 36, 38, 42, 45;

- Marque verbale de l’Union européenne MATMUT n° 3156098 enregistrée le 6 mai 2003 en classes 36, 37, 42, 44.

Le Requérant possède également plusieurs noms de domaine comprenant la dénomination MATMUT, tels que les noms de domaine suivants :

- <matmut-mutualite.com> enregistré le 26 octobre 2010;

- <matmut.fr> enregistré le 24 juin 1997;

- <matmut.com> enregistré le 16 septembre 1998.

Le nom de domaine litigieux <matmut.app> a été enregistré le 15 mai 2018 par Younes Ousserhir et redirige vers une page de parking de l’Unité d’enregistrement.

Le Requérant a décidé de s’adresser au Centre afin que le nom de domaine litigieux soit transféré.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

En premier lieu, le Requérant soutient que le nom de domaine litigieux est identique aux marques qu’il détient puisque sa marque MATMUT y est reproduite en intégralité. Le Requérant précise que l’ajout de la nouvelle extension générique de premier niveau (“new gTLD”) “.app” n’est pas un élément suffisant pour échapper à la conclusion que le nom de domaine est semblable à ses marques. En conséquence, le Requérant conclut que l’enregistrement du nom de domaine litigieux est semblable au point de prêter à confusion avec ses marques.

En deuxième lieu, le Requérant soutient que le Défendeur n’est pas connu ni affilié à sa société, ni autorisé par lui-même de quelque sorte que ce soit. Le Requérant précise qu’il n’a jamais mené une quelconque activité avec le Défendeur. Le Requérant indique qu’il n’a accordé aucune licence ni autorisation au Défendeur de faire une quelconque utilisation de ses marques MATMUT, ou de faire une demande d’enregistrement du nom de domaine litigieux. De plus, le Requérant souligne que le nom de domaine est inactif. En conséquence, il soutient que le Défendeur n’a pas démontré un usage légitime du nom de domaine litigieux, avec une offre de bonne foi de produits ou de services. En conséquence, le Requérant affirme que le Défendeur n’a ni droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux.

En troisième et dernier lieu, le Requérant soutient que le Défendeur a enregistré et utilise le nom de domaine litigieux de mauvaise foi. Tout d’abord, le Requérant souligne qu’étant donné le caractère distinctif de ses marques et la similarité du nom de domaine litigieux avec ses marques et noms de domaine antérieurs, il semble raisonnable de conclure que le Défendeur a enregistré le nom de domaine en pleine connaissance des marques MATMUT dont il est titulaire. Le Requérant ajoute que le Défendeur a enregistré le nom de domaine essentiellement dans le but de le vendre, ce qui est considéré comme de mauvaise foi. En conséquence, le Requérant conclut que le Défendeur a enregistré et utilise le nom de domaine litigieux de mauvaise foi.

B. Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu aux arguments du Requérant, mais a proposé la cession du nom de domaine contre une indemnité financière.

6. Discussion et conclusions

La Commission administrative constituée pour trancher le présent litige se cantonnera à l’application des Principes directeurs. Il s’agit donc de vérifier, pour prononcer ou refuser un transfert de nom de domaine, que les conditions exprimées par les Principes directeurs sont cumulativement réunies.

En vertu du paragraphe 4(a) des Principes directeurs, la procédure administrative n’est applicable qu’en ce qui concerne un litige relatif à une accusation d’enregistrement abusif d’un nom de domaine sur la base des critères suivants :

(i) Le nom de domaine enregistré par le détenteur est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits;

(ii) Le détenteur du nom de domaine n’a aucun droit sur le nom de domaine, ni aucun intérêt légitime qui s’y attache;

(iii) Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, dont le paragraphe 4(b) des Principes directeurs donne quelques exemples non limitatifs.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Le Requérant a justifié de ses droits sur la marque MATMUT en rapportant la preuve de plusieurs enregistrements ayant effet en France et à l’étranger tels que ci-dessus rappelés.

Il s’avère qu’il existe une quasi-identité entre le nom de domaine litigieux et les marques susvisées du Requérant. En effet, l’adjonction du gTLD “ .app” ne peut avoir aucune incidence sur l’appréciation du risque de confusion. Le nom de domaine litigieux est donc similaire au point de prêter à confusion avec les marques antérieures MATMUT, sur lesquelles le Requérant a des droits.

Pour ces raisons, la Commission administrative considère que la première condition du paragraphe 4(a) des Principes directeurs est remplie.

B. Droits ou intérêts légitimes

La Commission administrative n’a connaissance d’aucun droit ou intérêt légitime du Défendeur sur le nom de domaine litigieux, étant donné que le Défendeur n’a présenté aucune défense, si ce n’est de proposer la cession du nom de domaine litigieux contre une indemnité financière.

Par ailleurs, le Requérant affirme que le Défendeur n’est pas connu ni affilié à la MATMUT, ni autorisé par lui-même de quelque sorte que ce soit. Le Requérant n’a jamais mené une quelconque activité avec le Défendeur. Ainsi, aucune licence ni autorisation n’a été accordée au Défendeur de faire une quelconque utilisation des marques du Requérant, ou une demande d’enregistrement du nom de domaine litigieux.

Pour ces raisons, la Commission administrative tient la deuxième condition posée par le paragraphe 4(a) des Principes directeurs comme remplie.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Il s’avère que le choix de ce nom de domaine par le Défendeur ne peut être le fruit du hasard, étant donné que la marque MATMUT est distinctive et bénéficie d’une certaine notoriété en France. En conséquence, le Défendeur, personne physique résidant en France, ne pouvait, à la date de l’enregistrement du nom de domaine litigieux, ignorer la marque MATMUT du Requérant.

Par ailleurs, il peut être déduit des circonstances d’espèce que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. En effet, le fait que la marque du Requérant soit reproduite, dans son intégralité, au sein du nom de domaine litigieux (i), que le Défendeur semble avoir enregistré le nom de domaine litigieux dans le seul but de le revendre (ii), que le nom de domaine renvoie à un site internet inactif (iii) sont autant d’éléments qui caractérisent la mauvaise foi du Défendeur.

Pour ces raisons, la Commission administrative considère que la troisième condition du paragraphe 4(a) des Principes directeurs est remplie.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux <matmut.app> soit transféré au Requérant.

Christophe Caron
Expert Unique
Le 18 décembre 2019