Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Boursorama S.A. contre Houndekponto Gaston

Litige No. D2017-1360

1. Les parties

Le Requérant est Boursorama S.A. de Boulogne Billancourt, France, représenté par Nameshield, France.

Le Défendeur est Houndekponto Gaston de Calavi, Bénin.

2. Nom de domaine et unité d'enregistrement

Le nom de domaine litigieux <boursorama-bank.info> (ci-après désigné le "Nom de Domaine Litigieux") est enregistré auprès de Ligne Web Services SARL (ci-après désigné "l'Unité d'enregistrement").

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Boursorama S.A. auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le "Centre") en date du 17 juillet 2017. En date du 17 juillet 2017, le Centre a adressé une requête à l'Unité d'enregistrement aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 18 juillet 2017, l'Unité d'enregistrement a transmis sa vérification au Centre confirmant l'ensemble des données du litige.

Le Centre a vérifié que la plainte répond bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés "Principes directeurs"), aux Règles d'application des Principes directeurs (ci-après dénommées les "Règles d'application"), et aux Règles supplémentaires de l'OMPI (ci-après dénommées les "Règles supplémentaires") pour l'application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d'application, le 20 juillet 2017, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5 des Règles d'application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 9 août 2017. Le Défendeur n'a fait parvenir aucune réponse. En date du 10 août 2017, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

En date du 17 août 2017, le Centre a nommé Flip Jan Claude Petillion comme expert dans le présent litige. La Commission administrative constate qu'elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d'application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d'acceptation et une déclaration d'impartialité et d'indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d'application.

4. Les faits

Le Requérant, société Boursorama S.A. est depuis 1995 une entreprise de courtage en ligne, d'information financière sur Internet et de banque en ligne.

Le Requérant est notamment titulaire des marques suivantes:

Marque française BOURSORAMA enregistrée sous le n° 987223359, le 13 mars 1998;

Marque française BOURSORAMA BANQUE enregistrée sous le n° 4138952, le 3 décembre 2014;

Marque de l'Union Européenne BOURSORAMA enregistrée sous le n° 001758614, le 19 octobre 2001.

Il est également titulaire des noms de domaines suivants:

<boursorama.com> enregistré le 1er mars 1998;
<boursorama.fr> enregistré le 3 juin 2005;
<boursorama-banque.com> enregistré le 26 mai 2005;
<boursorama-banque.fr> enregistré le 27 mai 2005;
<banque-boursorama.com> enregistré le 26 mai 2005.

Le Nom de Domaine Litigieux a été enregistré le 12 juillet 2017 par une personne physique identifiée comme Houndekponto Gaston, apparemment domicilié au Bénin. Le Nom de Domaine Litigieux renvoyait vers une page de parking du fournisseur d'hébergement web. Une page de parking indique désormais la suspension du site par le fournisseur d'hébergement web en raison du service non renouvelé, d'une facture impayée, ou d'un abus.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Le Requérant soutient que le Nom de Domaine Litigieux est semblable, au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le Requérant prétend avoir des droits. Le Requérant soutient également que le Défendeur n'a aucun droit sur le Nom de Domaine Litigieux, ni aucun intérêt légitime qui s'y attache. Enfin, le Requérant soutient que le Défendeur a enregistré et utilisé le Nom de Domaine Litigieux de mauvaise foi, relevant de l'enregistrement du Nom de Domaine Litigieux pour sa valeur à titre de marque enregistrée et de l'absence d'utilisation de bonne foi.

B. Défendeur

Le Défendeur n'a pas répondu aux arguments du Requérant.

6. Discussion et conclusions

Le paragraphe 15 des Règles d'application prévoit que la Commission administrative statue sur la plainte au vu des écritures et des pièces qui lui ont été soumises et conformément aux Principes directeurs, aux Règles d'application et à tout principe ou règle de droit qu'elle juge applicable.

La charge de la preuve se situe auprès du Requérant et il résulte aussi bien de la terminologie des Principes directeurs que de décisions préalables de commissions administratives UDRP, que le Requérant doit prouver chacun des trois éléments mentionnés au paragraphe 4(a) des Principes directeurs afin d'établir que le Nom de Domaine Litigieux peut être transféré.

Dès lors, le Requérant doit prouver conformément au paragraphe 4(a) des Principes directeurs et selon la balance des probabilités que:

(i) le Nom de Domaine Litigieux est identique ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le Requérant a des droits; et

(ii) le Défendeur n'a aucun droit sur le Nom de Domaine Litigieux ni aucun intérêt légitime qui s'y attache; et

(iii) le Nom de Domaine Litigieux a été enregistré et utilisé de mauvaise foi.

Par conséquent, la Commission administrative examinera ces critères séparément.

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

En premier lieu, le Requérant doit établir qu'il a des droits de marques de produits ou de services dont il est titulaire. Le Requérant étant titulaire de marques verbales relatives au signe BOURSORAMA et d'une marque figurative comprenant les mots BOURSORAMA BANQUE, le Requérant a établi qu'il existe des droits de marque de service dont il est titulaire.

La Commission administrative considère que le Nom de Domaine Litigieux <boursorama-bank.info> est semblable à la marque du Requérant en ce que le nom de domaine reproduit la marque invoquée dans son entièreté en ajoutant un trait d'union et le terme descriptif "bank", signifiant "banque" en anglais (voir Boursorama S.A. c. "Nom Anonymisé", Litige OMPI No. D2017-1331).

Puisque le Nom de Domaine Litigieux est semblable à la marque dont le Requérant est le titulaire, la similitude entre le Nom de Domaine Litigieux et la marque du Requérant peut prêter à confusion. Dès lors, le Requérant a établi que le premier élément du paragraphe 4(a) des Principes directeurs est rempli.

B. Droits ou intérêts légitimes

Conformément au paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs, le Requérant a la charge de la preuve pour établir que le Défendeur n'a ni droits ni intérêts légitimes vis-à-vis du Nom de Domaine Litigieux.

Il est de jurisprudence constante qu'il suffit pour le Requérant de démontrer qu'à première vue ("prima facie") le Défendeur n'a ni droits ni intérêts légitimes vis-à-vis du Nom de Domaine Litigieux pour qu'il revienne au Défendeur de produire des arguments ou des preuves afin de démontrer ses droits ou intérêts légitimes sur le nom de domaine (voir Champion Innovations, Ltd. c. Udo Dussling (45FHH), Litige OMPI No. D2005-1094; Croatia Airlines d.d. c. Modern Empire Internet Ltd., Litige OMPI No. D2003-0455; Belupo d.d. c. WACHEM d.o.o., Litige OMPI No. D2004-0110).

Le Requérant apporte la preuve de l'enregistrement de ses marques BOURSORAMA et BOURSORAMA BANQUE, lesquelles sont antérieures à l'enregistrement du Nom de Domaine Litigieux. Le Défendeur n'a pas reçu de licence, mandat ou contrat de mission du Requérant pour enregistrer le Nom de Domaine Litigieux. Il n'existe d'ailleurs aucun lien entre le Requérant et le Défendeur. Dès lors, la Commission administrative considère que le Requérant a démontré qu'à première vue, le Défendeur n'a ni droits ni intérêts légitimes vis-à-vis du Nom de Domaine Litigieux. De plus, le Défendeur apparait ne faire aucun usage de bonne foi du Nom de Domaine Litigieux.

Dès lors, la Commission administrative considère que le critère repris au paragraphe 4 (a)(ii) des Principes directeurs est rempli.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Le Requérant doit apporter la preuve sur la balance des probabilités que le Nom de Domaine Litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi (voir Telstra Corporation Limited c. Nuclear Marshmallows, Litige OMPI No. D2000-0003; Control Techniques Limited c. Lektronix Ltd, Litige OMPI No. D2006-1052).

Le paragraphe 4(b) des Principes directeurs prévoit une liste non-exhaustive de circonstances qui peuvent constituer la preuve que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. Cette liste comprend le cas où en utilisant le nom de domaine, le défendeur a essayé intentionnellement d'attirer, à des fins commerciales, des utilisateurs d'Internet sur son site web ou toute autre destination en ligne en créant un risque de confusion avec la marque du requérant quant à la source, au parrainage, à l'affiliation ou à l'approbation de son site web ou destination en ligne ou d'un produit ou service offert sur celui-ci.

La Commission administrative remarque que le paragraphe 2 des Principes directeurs impose implicitement au futur titulaire d'un nom de domaine d'éviter d'enregistrer et d'utiliser des noms de domaine qui porteraient atteinte aux droits d'un tiers (voir Aspen Holdings Inc. c. Rick Natsch, Potrero Media Corporation, Litige OMPI No. D2009-0776).

La Commission administrative constate que les marques BOURSORAMA et BOURSORAMA BANQUE invoquées par le Requérant ont été enregistrées avant l'enregistrement du Nom de Domaine Litigieux. En associant le terme "Bank" à la marque BOURSORAMA dans le Nom de Domaine Litigieux, la Commission administrative estime que le Défendeur devait être au courant des activités du Requérant et de l'existence de droits de marques du Requérant au moment de l'enregistrement du Nom de Domaine Litigieux.

La détention passive d'un nom de domaine peut être de mauvaise foi. Ceci doit être analysé en combinaison avec d'autres facteurs, comme par exemple le fait qu'un défendeur empêche un titulaire de droits de marque ou de service de refléter sa marque dans un nom de domaine correspondant, l'absence de réponse du défendeur à la plainte, etc. (voir par exemple, Telstra Corporation Limited c. Nuclear Marshmallows, supra; Myer Stores Limited c. Mr. David John Singh, Litige OMPI No. D2001-0763).

La Commission administrative estime que la détention passive d'un nom de domaine peut être de mauvaise foi lorsqu'il est difficile d'imaginer un usage actif plausible de ce nom de domaine par le défendeur, c'est-à-dire sans que cet usage constitue une infraction aux droits de marque du requérant, aux règles de concurrence et à la législation sur la protection des consommateurs (voir Inter-IKEA c. Polanski, Litige OMPI No. D2000-1614; Inter-IKEA Systems B.V. c. Hoon Huh, Litige OMPI D2000-0438; Telstra Corporation Limited c. Nuclear Marshmallows, supra).

Dans le cas présent, le Défendeur ne fait aucun usage légitime du Nom de Domaine Litigieux. La Commission administrative estime d'ailleurs qu'il est hautement improbable que le Nom de Domaine Litigieux puisse être utilisé de bonne foi par le Défendeur. Le fait qu'une page de parking associé au Nom de Domaine Litigieux révèle la suspension du site peut indiquer que le Nom de Domaine Litigieux a été utilisé de mauvaise foi.

En ne soumettant pas de réponse à la plainte, le Défendeur n'a pris aucune initiative pour contester ce qui précède. Conformément au paragraphe 14 des Règles d'application, la Commission administrative devra en tirer les conclusions qu'elle estime appropriées.

La Commission administrative déduit des faits et circonstances susmentionnés que le Nom de Domaine Litigieux a été enregistré et utilisé de mauvaise foi. Par conséquent, la Commission administrative considère que le Requérant a satisfait le critère énoncé au paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs.

7. Décision

Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d'application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux <boursorama-bank.info> soit transféré au Requérant.

Flip Jan Claude Petillion
Expert Unique
Le 31 août 2017