Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Aperam S.A. contre Jean Paul Rouffiac

Litige No. D2015-1925

1. Les parties

Le Requérant est Aperam S.A. de Luxembourg, représenté par Nameshield, France.

Le Défendeur est Jean Paul Rouffiac de Paris, France.

2. Nom de domaine et unité d’enregistrement

Le litige concerne le nom de domaine <aperam-stainless.com>.

L’unité d’enregistrement auprès de laquelle le nom de domaine litigieux est enregistré est 1&1 Internet AG (ci-après “l’unité d’enregistrement”).

3. Rappel de la procédure

Une plainte a été déposée par Aperam S.A. auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 28 octobre 2015.

En date du 28 octobre 2015, le Centre a adressé une requête à l’unité d’enregistrement du nom de domaine litigieux aux fins de vérification des éléments du litige, tels que communiqués par le Requérant. Le 30 octobre 2015 l’unité d’enregistrement a transmis sa vérification au Centre confirmant l’ensemble des données du litige.

Le Centre a vérifié que la plainte répond bien aux Principes directeurs régissant le Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ci-après dénommés “Principes directeurs”), aux Règles d’application des Principes directeurs (ci-après dénommées les “Règles d’application”), et aux Règles supplémentaires de l’OMPI (ci-après dénommées les “Règles supplémentaires”) pour l’application des Principes directeurs précités.

Conformément aux paragraphes 2 et 4 des Règles d’application, le 6 novembre 2015, une notification de la plainte valant ouverture de la présente procédure administrative, a été adressée au Défendeur. Conformément au paragraphe 5(a) des Règles d’application, le dernier délai pour faire parvenir une réponse était le 26 novembre 2015. Le Défendeur n’a fait parvenir aucune réponse. En date du 27 novembre 2015, le Centre notifiait le défaut du Défendeur.

En date du 3 décembre 2015, le Centre nommait dans le présent litige comme expert-unique Richard Hill. La Commission administrative constate qu’elle a été constituée conformément aux Principes directeurs et aux Règles d’application. La Commission administrative a adressé au Centre une déclaration d’acceptation et une déclaration d’impartialité et d’indépendance, conformément au paragraphe 7 des Règles d’application.

4. Les faits

Le Requérant est titulaire de la marque internationale APERAM, enregistrée le 17 août 2011.

Le nom de domaine litigieux a été enregistré le 13 octobre 2015.

Le Requérant n’a pas accordé de licence au Défendeur pour ses marques, ni aucune quelconque autorisation d’utilisation.

Le Défendeur a usurpé le nom du Président de la société Aperam Stainless, filiale du Requérant, pour enregistrer le nom de domaine litigieux et il a utilisé ledit nom de domaine pour du “phishing”, en particulier l’envoi d’emails sous le nom d’un des employés du Requérant afin d’essayer d’obtenir des informations confidentielles de la part d’employés du Requérant.

5. Argumentation des parties

A. Requérant

Le Requérant dit être une société produisant et commercialisant de l’acier inoxydable, de l’acier électrique et des aciers spéciaux. Le Requérant est titulaire de marques internationales APERAM, enregistrées en 2011.

Selon le Requérant, le nom de domaine litigieux a été enregistré le 13 octobre 2015 par le Défendeur en utilisant un nom d’emprunt, le Président de la société Aperam Stainless, filiale du Requérant, n’ayant pas enregistré ce nom de domaine litigieux. Le 20 octobre 2015, un email frauduleux a été envoyé à partir de l’adresse email “[nom]@aperam-stainless.com”, au nom d’un des employés du Requérant, afin d’obtenir des informations confidentielles de la part d’employés du Requérant.

Le Requérant soutient que le nom de domaine litigieux est fortement similaire à la marque APERAM. En effet, le nom de domaine litigieux inclut la marque du Requérant dans sa totalité et ajoute un tiret et le terme générique “stainless” (signifiant “inoxydable” en anglais). Ces ajouts ne sont pas de nature à écarter le risque de confusion existant entre le nom de domaine litigieux et la marque du Requérant. Le Requérant cite des précédents UDRP à l’appui de ses allégués.

Le Requérant soutient que le Défendeur n’a pas de droit ou d’intérêt légitime en rapport avec le nom de domaine litigieux et qu’il n’est affilié en aucun cas au Requérant. Le Requérant n’a aucune activité en relation avec le Défendeur. Aucune licence ou autorisation n’a été attribuée au Défendeur pour faire quelque usage que ce soit de la marque APERAM, ou pour enregistrer le nom de domaine litigieux. Le Défendeur a usurpé l’identité du Président d’une filiale du Requérant, au surplus en fournissant de fausses informations WhoIs.

Comme dit ci-dessus, le Défendeur a créé une adresse email en usurpant l’identité d’un employé du Requérant, et ce dans l’unique but d’envoyer des emails afin d’obtenir des informations confidentielles de la part d’autres employés de cette société. Cette pratique est considérée comme étant du “phishing”. Une précédente décision UDRP a confirmé que l’utilisation d’un nom de domaine pour une escroquerie de type phishing ne donne pas lieu à des droits ou des intérêts légitimes dans un nom de domaine.

Selon le Requérant, l’utilisation d’un nom de domaine (qui est susceptible d’être confondu avec la marque du Requérant) à des fins de phishing constitue un enregistrement et usage de mauvaise foi. Le Requérant cite des précédents à l’appui de ses allégués.

B. Défendeur

Le Défendeur n’a pas répondu à l’argumentation du Requérant.

6. Discussion et conclusions

A. Identité ou similitude prêtant à confusion

Le Requérant est titulaire de la marque internationale APERAM. Le nom de domaine litigieux inclut la marque du Requérant dans sa totalité et ajoute un tiret et le terme générique “stainless” (signifiant “inoxydable” en anglais). Ces ajouts ne sont pas de nature à écarter le risque de confusion existant entre le nom de domaine litigieux et la marque du Requérant. Voir par exemple MasterCard International Incorporated c. Michael J Yanda, Indy Web Productions, Litige OMPI No. D2007-1140; Arthur Guinness Son & Co. (Dublin) Limited. c. Tim Healy/BOSTH, Litige OMPI No. D2001-0026.

Par conséquence, la Commission administrative considère que la condition posée par le paragraphe 4(a)(i) des Principes directeurs est remplie.

B. Droits ou légitimes intérêts

Le Défendeur a utilisé le nom de domaine litigieux pour créer une adresse email en usurpant l’identité d’un employé du Requérant, et ce dans le but d’envoyer des emails afin d’obtenir des informations confidentielles de la part d’autres employés de cette société. Cette pratique est considérée comme étant du phishing et ne donne pas lieu à des droits ou des intérêts légitimes dans un nom de domaine. Voir par exemple Société des Hotels Meridien c. WhoIs Guard / Jim Thiam, Litige OMPI No. D2011-1030.

En l’absence de réponse de la part du Défendeur, la Commission administrative considère que cette utilisation du nom de domaine litigieux n’est pas une offre de bonne foi conformément au paragraphe 4(c)(i) des Principes directeurs, ni un usage non-commercial légitime ou loyal conformément au paragraphe 4(c)(iii) des Principes directeurs.

De plus, si une partie enregistre et utilise un nom de domaine de mauvaise foi (voir la discussion ci-dessous), on ne peut pas considérer que cette partie offre des produits ou services en bonne foi, voir The PNC Financial Services Group, Inc. and PNC Bank, N.A. c. Azra Khan, Litige OMPI No. D2002-0701; AltaVista Company c. Saeid Yomtobian, Litige OMPI No. D2000-0937.

La Commission administrative considère que la condition posée par le paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs est remplie.

C. Enregistrement et usage de mauvaise foi

Le Défendeur, qui n’a pas répondu à la plainte, ne donne aucune explication pour son usage de la marque du Requérant. Conformément au paragraphe 14(b) des Règles d’application, la Commission administrative tire les conclusions qu’elle estime appropriées du silence du Défendeur. En conséquence, la Commission administrative retient que le Défendeur ne visait pas une utilisation légitime quand il a enregistré le nom de domaine litigieux.

En effet, le Défendeur utilise le nom de domaine litigieux pour du phishing. La Commission administrative retient que cette utilisation par le Défendeur du nom de domaine litigieux est de mauvaise foi. Voir par exemple Starwood Hotels & Resorts Worldwide, Inc. The Sheraton LLC, and Sheraton International, Inc. c. PrivacyProtect.org / power mark consult, mark pd, Litige OMPI No. D2012-1125.

Le fait d’avoir usurpé le nom du Président d’une filiale du Requérant pour enregistrer le nom de domaine litigieux est également une indication d’enregistrement et utilisation de mauvaise foi.

La Commission administrative considère que la condition posée par le paragraphe 4(a)(iii) des Principes directeurs est remplie.

7. Décision

Conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne le transfert du nom de domaine litigieux <aperam-stainless.com> au profit du Requérant.

Richard Hill
Expert Unique
Le 8 décembre 2015