Le Mexique adhère au système de La Haye

6 mars 2020

Le 6 mars 2020, le Gouvernement du Mexique a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels auprès du Directeur général de l’OMPI, Francis Gurry. Le Mexique est le premier pays hispanophone d’Amérique latine à adhérer au système de La Haye et devient ainsi la 64^e partie à l’Acte de 1999 et le 74^e membre de l’Union de La Haye. L’Acte de 1999 entrera en vigueur au Mexique le 6 juin 2020.

À compter du 6 juin 2020, les entreprises et les créateurs du Mexique pourront commencer à utiliser le système de La Haye pour protéger leurs dessins et modèles industriels dans les parties contractantes de l’Acte de 1999 de l’Arrangement de La Haye. Cela revient à obtenir une protection sur le territoire de 89 pays en déposant une seule demande internationale et moyennant le paiement d’une seule série de taxes.

Les entreprises et les créateurs locaux et étrangers pourront demander la protection de leurs dessins et modèles au Mexique par l’intermédiaire du système de La Haye à partir du 6 juin 2020.

Formalités juridiques

L’instrument d’adhésion comprend les déclarations suivantes faites en vertu de l’Acte de 1999 et du règlement d’exécution commun :

• Article 7.2) (taxe de désignation individuelle)
• Article 11.1)b) (pas d’ajournement de la publication)
• Article 13.1) (exigences spéciales concernant l’unité de dessin ou modèle)
• Article 16.2) (un changement de titulaire ne produit aucun effet tant que les déclarations ou les documents spécifiés n’ont pas été reçus par l’Office)
• Article 17.3)c) (durée de la protection)
• Règle 8.1)a)i) (exigences spéciales concernant le déposant)
• Règle 12.3) (taxe individuelle payable en deux parties)
• Règle 18.1)b) (délai de refus de 12 mois)
• Règle 18.1)c)i) (date d’effet de l’enregistrement international)

Le système de La Haye

Le système de La Haye constitue un moyen économique et efficace d’enregistrement des dessins et modèles industriels. Le dépôt d’une seule demande permet d’enregistrer jusqu’à une centaine de dessins ou modèles industriels dans 74 pays et organisations intergouvernementales. Grâce au système de La Haye, il n’est plus nécessaire de déposer une demande dans chaque pays ou région.

Une seule demande, une seule série de taxes, et le tout dans une seule langue – l’enregistrement des dessins et modèles industriels facilité!

Pour en savoir plus

• Consulter le bulletin hebdomadaire des enregistrements internationaux publiés (Bulletin des dessins et modèles internationaux)
• Rechercher des informations sur les pratiques et procédures des membres du système de La Haye (Base de données sur le profil des membres du système de La Haye)
• Effectuer des recherches sur les enregistrements internationaux et nationaux publiés (Base de données mondiale sur les dessins et modèles)
• Déposer une demande dans le cadre du système de La Haye (interface de dépôt électronique)