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Assemblée de l’Union de La Haye: Quarante sixième session (21e session extraordinaire)

7 juillet au 15 juillet 2026 (Genève, Suisse) Hybride

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H/A/46/1Rapport sur le groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industrielsRapport sur le groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, Document complet (doc) Rapport sur le groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, Document complet (pdf)
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