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Séminaire virtuel de l’OMPI à l’intention des juges le 30 septembre 2021 : les œuvres des arts appliqués et droit d’auteur

16 septembre 2021

Malgré son importance particulière sur le plan économique, le régime de protection des droits de propriété intellectuelle reste très lacunaire en ce qui concerne la gestion des œuvres des arts appliqués, alors que le consensus national, régional et international est plus clair dans d’autres domaines.

Les différentes formes de protection possibles vont de celles qui sont fondées sur les aspects purement artistiques du droit d’auteur, en passant par celles applicables aux dessins et modèles industriels, pour atteindre celles qui reposent sur le caractère distinctif (les marques), l’aspect fonctionnel (les brevets et modèles d’utilité), voire celles qui ont trait à certains comportements commerciaux (la concurrence déloyale).

En ce qui concerne la protection par le droit d’auteur, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques inclut les œuvres des arts appliqués parmi les créations qu’il y a lieu de protéger, mais elle laisse le soin aux législateurs nationaux de définir la frontière incertaine entre l’esthétique et l’utilité, de même qu’entre le domaine artistique et le domaine industriel.

En collaboration avec le Tribunal de justice de la Communauté andine (TJCA), nous vous invitons à participer à un débat qui sera consacré au récent jugement avant-dire droit n° 317-IP-2019 sur les œuvres des arts appliqués au regard de la protection par le droit d’auteur (accessible dans la base de données de WIPO Lex – Jugements à l’adresse suivante : https://wipolex.wipo.int/fr/judgments/details/1135).

Le juge du TJCA, M. Hugo R. Gómez Apac, présentera ce jugement et donnera des éléments d’appréciation supplémentaires au sujet des tensions intrinsèques entre la défense de la libre concurrence et la protection de la propriété intellectuelle. Le juge Gómez sera accompagné de Mme Carolina Romero, ancienne directrice générale de la Direction nationale du droit d’auteur (DNDA) de la Colombie, pour parler de l'affaire concernant la DNDA sur laquelle le Tribunal de justice de la Communauté andine a été appelé à rendre un jugement avant-dire droit au regard du droit de la Communauté andine. M. Rafael Fuentes Devesa, juge à l’Audience provinciale de Murcia, Espagne, apportera un regard supplémentaire sur les questions soulevées.

Hugo R. Gómez Apac
Juge au Tribunal de justice de la Communauté andine
Carolina Romero Romero
Ancienne directrice générale de la Direction nationale du droit d’auteur (Colombie)
Rafael Fuentes Devesa
Juge à l’Audience provinciale de Murcie (Espagne)

Le webinaire se tiendra le 30 septembre 2021 (de 10 heures à 11 heures, heure de Quito, soit de 17 heures à 18 heures, heure de Genève), en espagnol, mais une interprétation simultanée sera assurée en anglais et en français. La participation est réservée aux juges, magistrats et membres des organes quasi judiciaires chargés de connaître d’affaires relatives à la propriété intellectuelle.

Pour toute question, prière de contacter l’Institut judiciaire de l’OMPI.