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Last amended on May 15, 2008
À jour au 21 juin 2019
Dernière modification le 15 mai 2008
Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca
Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca
CANADA
CONSOLIDATION
Exceptions for Educational Institutions, Libraries, Archives
and Museums Regulations
CODIFICATION
Règlement sur les cas d’exception à l’égard des
établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées
et des services d’archives
SOR/99-325 DORS/99-325
Current to June 21, 2019
Last amended on May 15, 2008
À jour au 21 juin 2019
Dernière modification le 15 mai 2008
OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS
CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:
Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regula- tion and of its contents and every copy purporting to be pub- lished by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.
... [...]
Inconsistencies in regulations Incompatibilité — règlements (3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subsequent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instru- ments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency.
(3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifications subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil privé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le ministre en vertu de la présente loi.
LAYOUT
The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only.
MISE EN PAGE
Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en caractères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y figurant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to June 21, 2019. The last amendments came into force on May 15, 2008. Any amendments that were not in force as of June 21, 2019 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.
Cette codification est à jour au 21 juin 2019. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 15 mai 2008. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 21 juin 2019 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ».
Current to June 21, 2019
Last amended on May 15, 2008
iii À jour au 21 juin 2019
Dernière modification le 15 mai 2008
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Exceptions for Educational Institutions, Libraries, Archives and Museums Regulations
Règlement sur les cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives
1 Interpretation 1 Définition et interprétation
2 Newspaper or Periodical 2 Journal et périodique
3 Records Kept Under Section 30.2 of the Act
3 Registre tenu en vertu de l'article 30.2 De la loi
6 Patrons of Archives 6 Usagers des services d'archives
7 Stamping of Copied Works 7 Estampillage des oeuvres reproduites
8 Notice 8 Avertissement
9 Coming into Force 9 Entrée en vigueur
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À jour au 21 juin 2019
Dernière modification le 15 mai 2008
Registration Enregistrement SOR/99-325 July 28, 1999 DORS/99-325 Le 28 juillet 1999
COPYRIGHT ACT LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR
Exceptions for Educational Institutions, Libraries, Archives and Museums Regulations
Règlement sur les cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives
P.C. 1999-1351 July 28, 1999 C.P. 1999-1351 Le 28 juillet 1999
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pur- suant to subsections 30.2(6)a, 30.21(4)a and 6a and 30.3(5)a of the Copyright Act, hereby makes the an- nexed Exceptions for Educational Institutions, Li- braries, Archives and Museums Regulations.
Sur recommandation du ministre de l'Industrie et en vertu des paragraphes 30.2(6)a, 30.21(4)a et (6)a et 30.3(5)a de la Loi sur le droit d'auteur, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d'archives, ci-après.
a S.C. 1997, c. 24, s. 18(1)
a L.C. 1997, ch. 24, par. 18(1)
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1 À jour au 21 juin 2019
Dernière modification le 15 mai 2008
Exceptions for Educational Institutions, Li- braries, Archives and Museums Regulations
Règlement sur les cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives
Interpretation Définition et interprétation 1 (1) In these Regulations, “Act” means the Copyright Act.
1 (1) Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur le droit d'auteur.
(2) In these Regulations, a reference to a copy of a work is a reference to a copy of all or any substantial part of a work.
(2) Dans le présent règlement, la mention de la reproduction d'une œuvre vaut mention de la reproduction de l'intégralité ou de toute partie importante de celle-ci.
Newspaper or Periodical Journal et périodique 2 For the purpose of subsection 30.2(6) of the Act, “newspaper or periodical” means a newspaper or a peri- odical, other than a scholarly, scientific or technical peri- odical, that was published more than one year before the copy is made.
2 Pour l'application du paragraphe 30.2(6) de la Loi, « journal ou périodique » s'entend, selon le cas, d'un journal ou d'un périodique qui a paru plus d'un an avant sa reproduction. Sont exclus de la présente définition les revues savantes et les périodiques de nature scientifique ou technique.
Records Kept Under Section 30.2 of the Act
Registre tenu en vertu de l'article 30.2 De la loi
3 In respect of activities undertaken by a library, an archive or a museum under subsection 30.2(1) of the Act, section 4 applies only to the reproduction of works.
3 En ce qui a trait aux actes accomplis par une bibliothèque, un musée ou un service d'archives en vertu du paragraphe 30.2(1) de la Loi, seule la reproduction d'œuvres est visée par l'article 4.
4 (1) Subject to subsection (2), a library, an archive or a museum, or a person acting under the authority of one, shall record the following information with respect to a copy of a work that is made under section 30.2 of the Act:
(a) the name of the library, archive or museum mak- ing the copy;
(b) if the request for a copy is made by a library, archive or museum on behalf of a person who is a pa- tron of the library, archive or museum, the name of the library, archive or museum making the request;
(c) the date of the request; and
(d) information that is sufficient to identify the work, such as
4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la bibliothèque, le musée ou le service d'archives, ou la personne agissant sous son autorité, obtient les renseignements suivants relativement à la reproduction d'une œuvre en vertu de l'article 30.2 de la Loi :
a) le nom de la bibliothèque, du musée ou du service d'archives reproduisant l'œuvre;
b) si la demande de reproduction est faite par une bibliothèque, un musée ou un service d'archives pour le compte d'un de ses usagers, le nom de la bibliothèque, du musée ou du service d'archives;
c) la date de la demande;
d) tout renseignement permettant d'identifier l'œuvre, notamment :
Exceptions for Educational Institutions, Libraries, Archives and Museums Regulations Règlement sur les cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives
Records Kept Under Section 30.2 of the Act Registre tenu en vertu de l'article 30.2 De la loi Section 4 Article 4
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2 À jour au 21 juin 2019
Dernière modification le 15 mai 2008
(i) the title,
(ii) the International Standard Book Number,
(iii) the International Standard Serial Number,
(iv) the name of the newspaper, the periodical or the scholarly, scientific or technical periodical in which the work is found, if the work was published in a newspaper, a periodical or a scholarly, scientif- ic or technical periodical,
(v) the date or volume and number of the newspa- per or periodical, if the work was published in a newspaper or periodical,
(vi) the date or volume and number of the scholar- ly, scientific or technical periodical, if the work was published in a scholarly, scientific or technical peri- odical, and
(vii) the numbers of the copied pages.
(i) le titre de l'œuvre,
(ii) le Numéro international normalisé du livre,
(iii) le Numéro international normalisé des publications en série,
(iv) le nom de la revue savante, du périodique de nature scientifique ou technique, du journal ou du périodique dans lequel l'œuvre a paru, le cas échéant,
(v) dans le cas où l'œuvre a paru dans un journal ou un périodique, la date ou les volume et numéro de celui-ci,
(vi) dans le cas où l'œuvre a paru dans une revue savante ou un périodique de nature scientifique ou technique, la date ou les volume et numéro de la revue ou du périodique,
(vii) le numéro des pages reproduites.
(2) A library, an archive or a museum, or a person acting under the authority of one, does not have to record the information referred to in subsection (1) if the copy of the work is made under subsection 30.2(1) of the Act af- ter December 31, 2003.
(2) La bibliothèque, le musée ou le service d'archives, ou la personne agissant sous son autorité, n'est pas tenu d'obtenir les renseignements visés au paragraphe (1) si la reproduction de l'œuvre est faite en vertu du paragraphe 30.2(1) de la Loi après le 31 décembre 2003.
(3) A library, an archive or a museum, or a person acting under the authority of one, shall keep the information re- ferred to in subsection (1)
(a) by retaining the copy request form; or
(b) in any other manner that is capable of reproducing the information in intelligible written form within a reasonable time.
(3) La bibliothèque, le musée ou le service d'archives, ou la personne agissant sous son autorité, conserve les renseignements visés au paragraphe (1) :
a) en gardant le formulaire de demande de la reproduction;
b) de toute autre façon pouvant donner, dans un délai raisonnable, les renseignements sous une forme écrite compréhensible.
(4) A library, an archive or a museum, or a person acting under the authority of one, shall keep the information re- ferred to in subsection (1) with respect to copies made of a work for at least three years.
(4) La bibliothèque, le musée ou le service d'archives, ou la personne agissant sous son autorité, conserve les renseignements visés au paragraphe (1) relatifs aux reproductions d'une œuvre pendant au moins trois ans.
(5) A library, an archive or a museum, or a person acting under the authority of one, shall make the information referred to in subsection (1), with respect to copies made of a work, available once a year to one of the following persons, on request made by the person in accordance with subsection (7):
(a) the owner of copyright in the work;
(b) the representative of the owner of copyright in the work; or
(5) La bibliothèque, le musée ou le service d'archives, ou la personne agissant sous son autorité, met, une fois par année, les renseignements visés au paragraphe (1) relatifs aux reproductions d'une œuvre à la disposition de l'une des trois personnes suivantes, sur réception d'une demande faite par elle conformément au paragraphe (7) :
a) le titulaire du droit d'auteur sur l'œuvre;
b) le représentant du titulaire du droit d'auteur sur l'œuvre;
Exceptions for Educational Institutions, Libraries, Archives and Museums Regulations Règlement sur les cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives
Records Kept Under Section 30.2 of the Act Registre tenu en vertu de l'article 30.2 De la loi Sections 4-7 Articles 4-7
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Last amended on May 15, 2008
3 À jour au 21 juin 2019
Dernière modification le 15 mai 2008
(c) a collective society that is authorized by the owner of copyright in the work to grant licences on their be- half.
c) la société de gestion autorisée par le titulaire du droit d'auteur sur l'œuvre à octroyer des licences pour son compte.
(6) A library, an archive or a museum, or a person acting under the authority of one, shall make the information referred to in subsection (1) available to the person mak- ing the request, within 28 days after the receipt of the re- quest or any longer period that may be agreed to by both of them.
(6) La bibliothèque, le musée ou le service d'archives, ou la personne agissant sous son autorité, met les renseignements visés au paragraphe (1) à la disposition du demandeur dans les 28 jours suivant la réception de la demande ou dans tout délai supérieur dont les deux conviennent.
(7) A request referred to in subsection (5) must be made in writing, indicate the name of the author of the work and the title of the work, and be signed by the person making the request and include a statement by that per- son indicating that the request is made under paragraph (5)(a), (b) or (c).
(7) La demande visée au paragraphe (5) est faite par écrit, indique le nom de l'auteur et le titre de l'œuvre en cause, est signée par le demandeur et est accompagnée d'une attestation de celui-ci précisant qu'il présente la demande aux termes des alinéas (5)a), b) ou c).
5 [Repealed, SOR/2008-169, s. 5] 5 [Abrogé, DORS/2008-169, art. 5]
Patrons of Archives Usagers des services d'archives 6 (1) If a person registers as a patron of an archive, the archive shall inform the patron in writing at the time of registration that
(a) any copy of a work under section 30.21 of the Act is to be used solely for the purpose of research or private study; and
(b) any use of that copy for any other purpose may re- quire the authorization of the copyright owner of the work.
6 (1) Si une personne s’inscrit comme usager d’un service d’archives, celui-ci l’informe par écrit au moment de son inscription, de ce qui suit :
a) toute reproduction d’une œuvre au titre de l’article 30.21 de la Loi ne pourra être utilisée qu’à des fins d’étude privée ou de recherche;
b) l’utilisation d’une telle reproduction à d’autres fins peut exiger l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre en cause.
(2) If a person requests a copy of a work from an archive under section 30.21 of the Act and the person has not reg- istered as a patron of the archive, the archive shall in- form the person in writing at the time of the request
(a) that any copy is to be used solely for the purpose of research or private study; and
(b) that any use of a copy for a purpose other than re- search or private study may require the authorization of the copyright owner of the work in question.
SOR/2008-169, s. 6.
(2) Si la personne qui demande la reproduction d'une œuvre à un service d'archives dans le cadre de l'article 30.21 de la Loi n'est pas un usager inscrit du service d'archives, celui-ci doit l'informer par écrit au moment de la demande :
a) que la reproduction ne doit servir qu'à des fins d'études privées ou de recherche;
b) que tout usage de la reproduction à d'autres fins peut exiger l'autorisation du titulaire du droit d'auteur sur l'œuvre en cause.
DORS/2008-169, art. 6.
Stamping of Copied Works Estampillage des œuvres reproduites
7 A library, archive or museum, or a person acting under the authority of one, that makes a copy of a work under section 30.2 or 30.21 of the Act shall inform the person re- questing the copy, by means of text printed on the copy
7 La bibliothèque, le musée ou le service d'archives, ou la personne agissant sous son autorité, qui reproduit une œuvre en vertu des articles 30.2 ou 30.21 de la Loi informe la personne qui a demandé la reproduction, par
Exceptions for Educational Institutions, Libraries, Archives and Museums Regulations Règlement sur les cas d’exception à l’égard des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d’archives
Stamping of Copied Works Estampillage des oeuvres reproduites Sections 7-9 Articles 7-9
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Last amended on May 15, 2008
4 À jour au 21 juin 2019
Dernière modification le 15 mai 2008
or a stamp applied to the copy, if the copy is in printed format, or by other appropriate means, if the copy is made in another format,
(a) that the copy is to be used solely for the purpose of research or private study; and
(b) that any use of the copy for a purpose other than research or private study may require the authoriza- tion of the copyright owner of the work in question.
impression d'un texte ou apposition d'une estampille sur la reproduction, si celle-ci est sous une forme imprimée, ou selon tout autre moyen indiqué, si elle est sur un autre support :
a) que la reproduction ne doit servir qu'à des fins d'études privées ou de recherche;
b) que tout usage de la reproduction à d'autres fins peut exiger l'autorisation du titulaire du droit d'auteur sur l'œuvre en cause.
Notice Avertissement 8 An educational institution, a library, an archive or a museum in respect of which subsection 30.3(2), (3) or (4) of the Act applies shall ensure that a notice that contains at least the following information is affixed to, or within the immediate vicinity of, every photocopier in a place and manner that is readily visible and legible to persons using the photocopier:
8 L'établissement d'enseignement, la bibliothèque, le musée ou le service d'archives qui sont visés par les paragraphes 30.3(2), (3) ou (4) de la Loi veillent à ce qu'un avertissement contenant au moins les renseignements suivants soit apposé sur chaque photocopieuse, ou placé à proximité de celle-ci, de façon à être bien visible et lisible pour les utilisateurs :
“WARNING! « AVERTISSEMENT!
Works protected by copyright may be copied on this pho- tocopier only if authorized by
(a) the Copyright Act for the purpose of fair dealing or under specific exceptions set out in that Act;
(b) the copyright owner; or
(c) a licence agreement between this institution and a collective society or a tariff, if any.
Les œuvres protégées par un droit d'auteur peuvent être reproduites avec cette photocopieuse seulement si la
reproduction est autorisée :
a) soit par la Loi sur le droit d'auteur à des fins équitables ou s'il s'agit de cas d'exception prévues par elle;
b) soit par le titulaire du droit d'auteur;
c) soit par une entente visant une licence entre cet établissement et une société de gestion ou par un tarif, le cas échéant.
For details of authorized copying, please consult the li- cence agreement or the applicable tariff, if any, and oth- er relevant information available from a staff member.
Pour plus de renseignements sur la reproduction autorisée, veuillez consulter l'entente visant la licence, le
tarif applicable et tout autre renseignement pertinent qui sont disponibles auprès d'un membre du personnel.
The Copyright Act provides for civil and criminal reme- dies for infringement of copyright.”
La Loi sur le droit d'auteur prévoit des recours civils et criminels en cas de violation du droit d'auteur. »
Coming into Force Entrée en vigueur 9 These Regulations come into force on Septem- ber 1, 1999.
9 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1999.