法律
条约
判决书
按司法管辖区搜索
Law No. 2011-1862 of December 13, 2011, on the Allocation of Litigation and Simplification of Certain Legal Proceedings (as amended up to January 1, 2015), 法国
返回
WIPO Lex中的最新版
版本年份
2015
日期
议定:
2011年12月13日
主题事项
知识产权相关法
文本类型
知识产权及相关法律的执行,
其他
备注
Cette version consolidée de la loi n° 2011-1862 résulte des modifications apportées par les lois suivantes :
- Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, entrant en vigueur le 1 janvier 2015 (l'article 99 modifie l'article 77 de la loi n° 2011-1862)
- Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
- Loi n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
- Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité.
现有文本
主要文本
主要文本
法语
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (telle que modifiée au 1 janvier 2015)
PDF
HTML
立法
关联 (1 文本(小))
关联 (1 文本(小))
WIPO Lex序号
FR170